Pourquoi la saisine du Conseil constitutionnel sur la LPM a capoté

Malgré les différentes volontés affichées par de nombreux parlementaires, ces derniers n’ont pas été capables de s’entendre afin de déposer une saisine commune réunissant les 60 signatures nécessaires pour que le Conseil constitutionnel examine le projet de loi de programmation militaire, qui est désormais promulgué. Mais comment expliquer un tel échec ?

C’est finalement hier matin que le projet de loi de programmation militaire (LPM) a été promulgué par le chef de l’État, François Hollande. En clair, le texte devient définitivement gravé dans le marbre. Pour les opposants au texte, et plus particulièrement à son article 20 (lequel organise un véritable « Patriot Act à la française »), cette nouvelle venait surtout doucher les espoirs d’une possible intervention du Conseil constitutionnel - du moins avant que le projet de loi n’entre en vigueur.

En effet, depuis l’adoption définitive du texte par le Parlement, le 11 décembre, de nombreux élus étaient à la manœuvre afin que les Sages de la rue Montpensier puissent examiner ce projet de loi à la lumière de la Constitution ainsi que des différents textes fondamentaux (Déclaration des droits de l’homme, Charte de l’environnement, etc.). Les députés du groupe écologiste à l’Assemblée nationale avaient ainsi commencé par tendre la main à l’ensemble de leurs collègues, affirmant qu’ils étaient prêts à se joindre à d’autres pour arriver à déférer le texte devant le Conseil constitutionnel. À l’UMP et au centre, en dépit de l’opposition du chef de groupe, Christian Jacob, des élus s’étaient rassemblés autour de Xavier Bertrand dans l’espoir de réunir les 60 signatures nécessaires. Du côté du Front de Gauche, le député Jean-Jacques Candelier affirmait qu’ils étaient 10 à vouloir soutenir une saisine du juge aux côtés des écologistes.

Sauf qu’en dépit de ces différentes initiatives, les parlementaires n’ont pas réussi à obtenir à temps les 60 « autographes » nécessaires pour que le Conseil constitutionnel se prononce. Pourtant, le compte semblait y être mercredi soir. 48 signatures étaient en effet comptabilisées à l’UMP et à l’UDI, c’est-à-dire qu’il n’en manquait plus que 12, qui auraient pû être facilement récoltées chez EELV et au Front de Gauche... Mais que s’est-il passé ?

EELV et le Front de Gauche dénoncent l'attitude des députés UMP et UDI

À gauche, l’on renvoie la balle de l’autre côté de l’échiquier politique. Le député Jean-Jacques Candelier (Front de Gauche) a ainsi dénoncé « le sectarisme de l’UMP », qui a selon lui « refusé de mêler ses signatures à celles des députés écologistes et Front de Gauche ! » La critique se veut identique chez les Verts, où l’on déplore « le double discours et les manoeuvres de l’UMP qui ont abouti à ce qu’un texte aussi important ne soit pas examiné par l’institution garante de nos libertés ».

« Ils ont entretenu le flou jusqu’au dernier moment et ils n’ont plus répondu aux deux présidents de groupe François de Rugy et Barbara Pompili pendant deux jours » explique Julien Bayou, porte-parole d’EELV, à PC INpact. Aux yeux de l’intéressé, ce refus de s’allier aux écologistes fut motivé par deux raisons. D’un, « il y a une volonté que la loi passe : ils sont très satisfaits avec cette loi ». Deux, « il y a le jeu politique, minable, de ne pas vouloir signer avec les écolos ». 

« Le fait de ne pas avoir pris de position claire et immédiate sur "accepte-t-on les signatures des écolos ?", c’est une manœuvre pour enterrer le recours » résume-t-il, amère.

Des signataires UMP-UDI ne voulaient pas entendre parler d'une alliance

Du côté de l’UMP et du centre, l’on ne voit pas les choses de la même manière. « Je ne crois pas que les écologistes avaient les 17 signatures, quoi qu’ils en disent » nous indique-t-on dans l’entourage de Xavier Bertrand. En ce sens, il y a un pas entre un soutien oral et une signature et bonne et due forme. « Et de toute manière, je ne pense pas que 17 + 48 nous ait permis d’arriver à 60 simplement parce qu’on aurait peut-être perdu des députés UMP » concède-t-on ensuite. En clair ? Certains signataires auraient préféré se retirer plutôt que d’avoir à accoler leurs noms à ceux des députés écologistes ou du Front de Gauche sur une saisine commune. Quant aux accusations concernant le « double discours » : « On était déjà contre la position du groupe ! » rétorque-t-on, en référence à l’opposition du chef de file UMP à l’Assemblée nationale, Christian Jacob.

« En politique, 48 + 17 ne vaut pas 65... » résume Laure de la Raudière, reprenant ainsi un de ses tweets d’hier. « Il y a eu une position du groupe écologiste qui a été de dire "vous acceptez toutes les signatures écolos ou zéro", sachant qu’ils n’avaient pas recueilli physiquement toutes ces signatures mercredi ». Problème : « Xavier Bertrand et moi, l’on savait que certains députés UMP se seraient retirés si la saisine devait être effectuée avec la globalité du groupe écolo, parce qu’on est sur une loi de programmation militaire et que la position traditionnelle des écolos est restée relativement anti-militariste... » explique la députée. Conclusion ? « Ça fait que si vous faisiez 48 + 17, il y avait des « - » derrière et on était inférieur à 60... »

« C’est aussi la faute des Verts »

L’élue de l’Eure-et-Loir n'hésite néanmoins pas à renvoyer chacun à ses responsabilités. « Moi je dis que c’est aussi la faute des Verts parce que j’avais proposé qu’on prenne 4 ou 5 signatures des Verts et 4 ou 5 signatures du Front de Gauche et on y arrivait. Et là c’était possible ! ». Aux yeux de la parlementaire, le groupe écologiste a eu « une attitude politique » et non pas « une attitude pragmatique » en proposant de s’allier uniquement en bloc à la saisine de l’UMP et de ses alliés de l’UDI.

À propos des 48 signataires de la saisine de l’UMP et de l’UDI, qui étaient-ils ? Si beaucoup avaient déclaré la soutenir, quels sont ceux qui l’ont réellement signé ? Pour l’heure, impossible de le savoir. L’entourage de Xavier Bertrand n’a en effet pas souhaité nous fournir cette liste. « On était à 48 dans les délais impartis, on était à 51 hier matin, mais il était déjà trop tard. » La publication de la liste des noms « n’est pas prévue » nous indique-t-on.

Du côté des acteurs externes au Parlement, c’est un peu la gueule de bois. « Les clivages politiques et la discipline de groupe ont été la principale cause de l'échec des tentatives pour réunir les 60 signatures nécessaires à la saisine du Conseil constitutionnel, malgré la mobilisation citoyenne et les nombreuses alertes d'organisations diverses » regrette ainsi La Quadrature du Net. Aux yeux de l’association de défense des libertés numériques, « le vote politicien d'un PS tenu en laisse, le sectarisme de l'UMP refusant de co-signer avec des députés verts ou communistes et l'intimidation brutale de ses membres par son chef de groupe Christian Jacob resteront dans nos mémoires comme emblématiques de la dérive vers un régime post-démocratique ».

Et maintenant ?

Pour autant, beaucoup tentent désormais de focaliser leur attention sur les dernières lueurs d’espoirs, comme les possibles questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) que pourront éventuellement soulever les justiciables à l’égard de ce texte - mais pas avant que celui-ci soit entré en vigueur (le 1er janvier 2015 pour l’article 20 par exemple). Principalement, l’action se jouera donc au Parlement. Dans l’entourage du député Candelier, l’on nous confie que l’élu du Front de Gauche privilégiera les amendements, « plus simple, plus efficace ».

Comme elle nous l’avait annoncé hier, Laure de la Raudière a de son côté attaqué la reflexion d'une proposition de loi visant à réécrire l’article 20, afin de « le rendre lisible, précis, sans interprétation juridique trop large comme aujourd’hui ». La députée l’assure : « Maintenant on passe à l’étape suivante : on fait une proposition de loi et je vais voir combien il y aura de signature des députés UMP. C’est là où on verra les choses, si les députés PS vont bouger ! » L’élue se veut d’ailleurs optimiste : « Il faut continuer à travailler sur l’article 20. Toute la mobilisation qu’il y a eu autour de cet article servira, parce que ça a permis de faire de la pédagogie auprès de députés ».

Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net, l’a lui aussi promis : « Avec les autres associations de défense des droits et libertés qui se sont mobilisées contre l'article 20, nous allons mener campagne sans relâche contre la surveillance et ces violations de la séparation des pouvoirs. Nous demanderons une affirmation forte du rôle du judiciaire, du droit à la vie privée et des libertés individuelles dans les lois à venir et par toutes les voies de recours possibles ».