Alors que le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel compte bien voir ses pouvoirs étendus au Net le plus rapidement possible, notre confrère BFM Business croit savoir qu'il faudra attendre au plus tôt l'automne 2014 pour que les discussions débutent au sujet du projet de loi.
Le CSA, qui se contente pour le moment d'utiliser sa main de fer dans son gant de velours (ou vice-versa) sur les chaînes de télévision et les radios, souhaite depuis un moment étendre ses pouvoirs à Internet. De YouTube à Dailymotion, en passant par les boutiques des consoles de jeux et même certains cybermarchands liés au secteur audiovisuel, le CSA ne manque pas d'appétit. Le transfert de l'Hadopi au CSA, soumis par la mission Lescure, est aussi en question, ce qui ne fera que renforcer plus encore la puissance autoritaire du Conseil.
« Le calendrier parlementaire est surchargé »
Mais pour le moment, tout ceci n'est que théorie, ou tout du moins prévision. Pour que cela se concrétise, un projet de loi (sur la création) doit être déposé. Officiellement, selon les déclarations d'Aurélie Filippetti elle-même et qui datent du mois d'octobre, « pour l’instant rien n’est arbitré du tout. Je veux présenter le projet de loi en Conseil des ministres si possible avant Noël. Et en tout cas avant le mois de février, c'est-à-dire avant la pause de l’Assemblée nationale pour les élections municipales. »
Si tout se passe comme prévu, le projet de loi doit donc être présenté au premier trimestre au plus tard. Interrogé à nouveau sur le sujet par BFM, le ministère de la Culture confirme d'ailleurs cette version, affirmant que le texte est toujours prévu pour voir le jour avant la fin du mois de mars, période où auront lieu les municipales en France. Mais déjà il y a deux mois, Aurélie Filippetti nous glissait que « le calendrier parlementaire est surchargé, nous avons du mal à trouver des fenêtres sur les sujets Culture puisque chacun veut faire passer ses textes. Le problème est qu’il y aura cinq semaines de pause avant le rendez-vous municipal, il y a donc encombrement. »
Or selon notre confrère, qui se fie à plusieurs sources gouvernementales, tenir ce calendrier sera particulièrement difficile. En effet, des discussions sont toujours en cours sur certains points, notamment au sujet du transfert de l'Hadopi au CSA. Sa rédaction n'est donc pas finalisée. Qui plus est, avant sa présentation au conseil des ministres, il faut préalablement l'avis de la CNIL, du CSA lui-même ou encore du Conseil d'État. Des avis qui ne peuvent se rédiger en trois jours et qui impliqueront un délai supplémentaire de plusieurs semaines. Et ces avis viendront ensuite compléter le projet de loi.
« Pas discuté avant l'automne »
BFM rajoute que du fait de la sensibilité du projet, le gouvernement compte réaliser deux lectures du texte, et non une seule. Sachant que les municipales vont impliquer une pause à l'Assemblée nationale durant tout le mois de mars, ne pas proposer le texte avant le mois de février risque en réalité de repousser son étude à la rentrée 2014. « Cela signifie qu'il ne sera pas discuté avant l'automne » remarque ainsi une source gouvernementale. Un possible remaniement ministériel ce printemps pourrait de plus tout bouleverser.
Rappelons que le rapport Lescure avait proposé au sujet du CSA qu'il :
- Devienne l’autorité de régulation des médias audiovisuels et culturels, linéaires et non linéaires.
- Reçoive les déclarations obligatoires des SMAD (services de médias audiovisuels à la demande) dès le franchissement d’un seuil de déclenchement lié au chiffre d’affaires, afin de faciliter leur identification et leurs obligations.
- Devienne juge des engagements de tous les acteurs en ligne au profit de l’exception culturelle (mise en avant des vidéos françaises ou européennes sur la page d'accueil par exemple).
- Soit compétent pour trancher les différends sur le « must-distribute » entre distributeurs et éditeurs de service : FAI, terminaux connectables, magasins d’applications, plateformes auraient une obligation de distribuer les services numériques conventionnés.
Notez aussi que le CSA, grâce au dernier projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, doit désormais recevoir une déclaration d'activité par tous les SMAD. Il s'agit donc déjà d'une extension des pouvoirs du régulateur vers le Net. Il dispose même du droit d’arbitrer les désaccords entre un éditeur ou un distributeur de services à propos de la distribution d'un service de médias à la demande.
