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#LPM : « il n’y aura malheureusement pas de recours »

Selon Laure de la Raudière

La députée de l'opposition Laure de la Raudière nous a indiqué cette nuit que le projet de loi de programmation militaire n’irait finalement pas au Conseil constitutionnel. L’UMP et l’UDI n’ont pas trouvé assez de voix pour faire contrôler ces dispositions sur l’autel des textes fondateurs.

 

« Nous avons recueilli 48 signatures, auxquelles s’ajoutent deux qui nous arrivent par courrier » indique la députée. Cependant le temps est finalement trop juste pour atteindre les 60 signatures nécessaires. Et pour cause, toujours selon Laure de la Raudière, « la loi sera promulguée ce matin au Journal officiel ». Si l'information est bonne, cet échec témoigne que les députés de droite ou de l'UDI n'ont finalement pas fait cas des signatures des écologistes que ceux-ci proposaient sur un plateau. 

 

En ajoutant simplement 10 des 17 voix d'EELV, l’initiative orchestrée par Xavier Bertrand aurait en effet pu déclencher ce contrôle de constitutionnalité afin d’assurer la défense de l’intérêt général.

Une proposition de loi pour rectifier l'article 20

Et maintenant ? « La suite des opérations pour moi sera de faire rapidement une proposition de loi pour réécrire l’article 20 (ex article 13, NDLR) ». L’objectif sera de « le rendre lisible, précis, sans interprétation juridique trop large comme aujourd’hui ».

 

Pas assez lisible, ni clair, ni précis ? Ces mêmes critiques avaient été soulevées dans un projet de saisine dévoilé hier dans nos colonnes. Parmi les flous, les députés de l'opposition ciblaient l’expression « sollicitation du réseau » qui n'est pas clairement explicitée. C'est par ce biais que les services du renseignement de l'Intérieur, de la Défense ou de Bercy pourront recueillir toutes les données de connexion encerclant les communications. Problème : l'expression est déjà utilisée depuis 9 ans dans le code de la sécurité intérieure. Une éventuelle censure aurait pu engendrer un effet domino, faisant tomber des textes et des pratiques déjà en vigueur.

33 commentaires
Avatar de yoda222 INpactien
Avatar de yoda222yoda222- 19/12/13 à 01:25:08

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Heureusement qu'ils ont des principes et qu'ils ont refusé l'appui des députés EELV qui leur proposaient de cosigner. Il est important de montrer que la politique politicienne est au dessus, bien au dessus, de la protection de la vie privée, et de la compatibilité de la loi avec la constitution.

Avatar de Cqoicebordel Abonné
Avatar de CqoicebordelCqoicebordel- 19/12/13 à 01:33:42

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Au moins là, ils ont suffisamment fait semblant pour que tout le monde croit qu'ils sont vraiment contre cet article, sans n'avoir rien fait en réalité.

Et ils s'étonnent que plus personne ne fassent confiance aux politiques...

Avatar de wormidable INpactien
Avatar de wormidablewormidable- 19/12/13 à 02:03:39

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En ajoutant simplement 10 des 17 voix d'EELV, l’initiative orchestrée par Xavier Bertrand aurait en effet pu déclencher ce contrôle de constitutionnalité afin d’assurer la défense de l’intérêt général.

Ca aurait idiot. Il aurait reussi a saisir le Conseil, qui aurait pu a son tour censurer cette loi (pas certain a 100%, mais ce serait bete d'en prendre le risque). Ce n'etait pas l'objectif: ils voulaient juste bien afficher qu'ils etaient contre ce projet, pas reussir a le contrer.

Une éventuelle censure aurait pu engendrer un effet domino, faisant tomber des textes et des pratiques déjà en vigueur.

Donc, il vaut mieux laisser passer une loi inacceptable, la voir se transformer en pratique, puis hausser les epaules en disant qu'il est dangereux d'y toucher?
Rappelons que le CC a la capacite de differer l'application d'une decision pour eviter un chaos a court terme, ce qui permettrait de couper court a l'argument "mais ca va detruire tous les moyens de defense". Il suffit de se donner un an par exemple pour donner une definition (une definition raisonnable, je precise) de "sollicitation du reseau".

Avatar de WereWindle Abonné
Avatar de WereWindleWereWindle- 19/12/13 à 06:36:21

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wormidable a écrit :

le CC a la capacite de differer l'application d'une decision pour eviter un chaos a court terme, ce qui permettrait de couper court a l'argument "mais ca va detruire tous les moyens de defense". Il suffit de se donner un an par exemple pour donner une definition (une definition raisonnable, je precise) de "sollicitation du reseau".

oui et non... quand on voit la diligence du législateur à traduire dans la loi le fait que les usages professionnels ne sont pas soumis à la redevance copie privée de manière effective, on peut se poser des questions sur l'approche "ok pour le moment mais va falloir changer ça"

Avatar de dieudivin INpactien
Avatar de dieudivindieudivin- 19/12/13 à 07:13:21

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GG mesdames,messieurs nos représentants. C'est dans ces moments qu'on apprécie vraiment la politique

Avatar de Winderly Abonné
Avatar de WinderlyWinderly- 19/12/13 à 08:31:21

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yoda222 a écrit :

Heureusement qu'ils ont des principes et qu'ils ont refusé l'appui des députés EELV qui leur proposaient de cosigner. Il est important de montrer que la politique politicienne est au dessus, bien au dessus, de la protection de la vie privée, et de la compatibilité de la loi avec la constitution.

Je crois que tout est dit. Entre l'autre qui préfère laisser piétiner (après 10 ans, un peu plus ou un peu moins change quoi) et l'UMP et l'UDI, choisissez qui s'inquiètera moins de l'intérêt général.

Avatar de anonyme_4749b358b1db277e04ab0e542507ea47 INpactien

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Cqoicebordel a écrit :

Au moins là, ils ont suffisamment fait semblant pour que tout le monde croit qu'ils sont vraiment contre cet article, sans n'avoir rien fait en réalité.

Et ils s'étonnent que plus personne ne fassent confiance aux politiques...

je partage cette vision des choses aussi.

Avatar de nikon56 INpactien
Avatar de nikon56nikon56- 19/12/13 à 09:34:27

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j'en ai un de recours moi:

http://boisdejustice.com/Drawings/1872Plans.JPG

c'est le maire de paris a qui on attribuat a une certaine epoque cette devise, qui je trouve a un certain charme: "liberté, égalité, fraternité, ou la mort"

Avatar de Louis XVI INpactien
Avatar de Louis XVILouis XVI- 19/12/13 à 09:44:00

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Comment leur faire encore confiance ? ils sont tous pareils...

Avatar de anonyme_751eb151a3e6ce065481d43bf0d18298 INpactien

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Louis XVI a écrit :

Comment leur faire encore confiance ? ils sont tous pareils...

Quand ils ne sont pas pareils, personne ne vote pour eux...

Le jour où le peuple battra le pavé avec des fourches en main, ils commenceront peut-être à se remettre en question...

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