À quelques jours du vote sur son rapport sur la copie privée, l’eurodéputée socialiste Françoise Castex se voit prise entre plusieurs feux, contradictoires, suivant les groupes politiques et les sources d'influence de chacun d'entre eux.
« Les Verts ont fait une alliance contre nature avec les libéraux (ALDE) pour refuser en bloc mes propositions. Alors que la ALDE est contre le principe même d’une exception aux droits d’auteur, les Verts quant à eux s’opposent à toute forme de rémunération des artistes en contrepartie de la possibilité de faire des copies ».
Du côté du Parti Populaire Européen (PPE), certains sont inspirés par le rapport Vitorino, dont les sociétés de gestion collective françaises ne veulent pas entendre parler. Ce rapport de la Commission européenne demande par exemple que la RCP soit collectée directement chez les détaillants, afin d'éviter de faire payer inutilement les professionnels, qui n'ont pas à supporter cette ponction. Il réclame l'harmonisation de la notion de préjudice ou un accent mis sur la notion de licence.
La RCP ne doit pas être remplacée par la licence, selon Françoise Castex
Selon la droite européenne, emmenée par la députée allemande Angelika Niebler, on ne devrait justement maintenir la rémunération pour copie privée que transitoirement, en attendant un remplacement par un tel système de licence. Or, pour Françoise Castex, « il est certes fondamental de réformer le dispositif de redevance pour copie privée, mais on ne peut lui substituer un système de licence, qui fera le jeu des majors au détriment des artistes et du spectacle vivant. »
L’eurodéputée socialiste y voit la conséquence d’un lobbying intensif des industriels, initié par Digital Europe. « Ils veulent supprimer la redevance pour copie privée, afin de permettre aux fabricants, qui sont des industries non européennes, et aux importateurs d’augmenter leurs marges. »
L'épineuse question de la légalisation des échanges non marchands
Là où le PPE fait bloc, c’est contre toute référence à une possible légalisation des échanges non-marchands. Françoise Castex, dans son article 27, demandait « à la Commission et aux États membres d'étudier la possibilité d'une légalisation du partage d'œuvres à des fins non commerciales afin de garantir aux consommateurs un accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle ». Le compromis proposé par la rapporteure n’a pas eu plus de succès auprès de la droite européenne :
« Demande à la Commission une analyse approfondie et indépendante des pratiques de copie dans l'environnement numérique et de proposer au Parlement européen et aux parties prenantes plusieurs pistes de réflexion incluant l'utilisation non-commerciale ainsi que la transformation d'œuvres numériques à des fins de création et de garantir aux consommateurs l'accès à une grande variété de contenus et un choix réel en matière de diversité culturelle, sans procédure complexe d'octroi de licence ».
L’eurodéputée gersoise s’indigne : « occulter le sujet en permanence n’est pas responsable ! »
Au final, le PPE a rejeté tout amendement de compromis et demandé un vote amendement par amendement. Pour Françoise Castex, « cela risque de dénaturer ma proposition initiale et de déséquilibrer mon rapport au profit des industriels non-européens et au détriment des artistes et consommateurs européens ». Avant de conclure : « Je suis donc prête à retirer le cas échéant mon nom de ce rapport. Je ne cautionnerai pas cela ! »
