Exclusif PC INpact. Les discussions au CSPLA autour de l’assujettissement du cloud à la copie privée n'inquiètent pas seulement Bercy. Elles provoquent aussi la colère des acteurs des télécoms.
La tension monte dans les couloirs de la Rue de Valois. Le Conseil juridique du ministère de la Culture termine actuellement ses travaux autour l’assujettissement du cloud à la copie privée. Cependant, tout n’est pas aussi simple, même dans les cieux. La Fédération Française des Télécoms a adressé une longue liste de reproches au projet d’avis que le CSPLA s’apprête à finaliser.
Dans cette lettre, la Fédération s’alarme que le CSPLA reste « flou » sur la notion de copiste. Et pour cause : le stockage dans les nuages conduit à une dissociation mécanique entre copiste et bénéficiaire de la copie. Du coup, les ayants droit sont divisés. Certains sont attachés à la conception jurisprudentielle qui refuse cette dissociation et considère que ce n’est plus de la copie privée. D’autres, aguichés par la rémunération copie privée, acceptent cette dissociation. Mais d’autres encore refusent d’étendre trop globalement l’exception légale qui va dans le même temps grignoter leur droit exclusif d’interdire ou d’autoriser et donc de monnayer.
Dissocier copiste et bénéficiaire de la copie
La FTT regrette aussi que le CSPLA ne parvienne même pas à remplir sa mission pour se prononcer « sur le statut de la copie hébergée sur l’espace de stockage personnelle mis à disposition par un hébergeur à son client » alors que cette pratique va se généraliser. De son côté, la Fédération se dit favorable à une vision modernisée estimant qu’« aucune disposition dans la loi n’interdit en effet de considérer que la copie puisse être effectuée par un tiers pour le compte du copiste ».
Mais le plus grave n’est pas là. Comme déjà exposé dans nos colonnes, plusieurs ayants droit veulent profiter de ces discussions pour remettre en cause le statut des intermédiaires techniques. L’explication tient à une lecture franco-française des textes. L’article article 6.1.2 de la LCEN définit l’hébergeur comme celui qui assure « même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. »
Remise en cause du statut de l'hébergeur sur l'autel de la copie privée
Les ayants droit veulent amplifier un bout de phrase dans cette définition : la « mise à disposition du public ». Puisque les services de casiers en ligne offrent du stockage par défaut sans partage, il n’y a pas de mise à disposition du public. Donc il faut retirer le statut d’hébergeur à bon nombre de solutions en ligne que ce soit chez OVH, DropBox, etc.
Logique, évident, mécanique ! Sauf que les ayants droit minorent un microscopique petit détail : le critère de « mise à disposition » a été rajouté par la France lors de la transposition de la directive européenne… Mais le CSPLA n’en a cure. Il estime benoitement que « si les ayants droit s’accordent sur le fait qu’il n’est pas souhaitable d’aller vers un élargissement de la définition de l’hébergeur (qui présente un risque de déresponsabilisation des prestataires), la question de savoir si un loueur de pur espace de stockage peut ou non être qualifié d’hébergeur reste, à droit constant, posée. »
Pour la FTT, l’analyse est tout sauf bonne. Elle est même contraire à la lettre et à l’esprit de la directive fondatrice : « la notion même d’hébergement depuis la mise en œuvre de cette activité, est indépendante de la destination des contenus hébergés (accès privatif ou partagé). Il n’est techniquement ni juridiquement justifié qu’un hébergeur d’espace privé soit plus exposé en termes de responsabilité qu’un hébergeur d’espace partagé en public. En outre, responsabiliser les hébergeurs d‘espaces privés supposerait qu’ils aient connaissance des contenus qui y sont hébergés, ce qui pourrait être incompatible avec la notion même d’espace privé ». Pour être responsable, il faut savoir et assumer. Et pour savoir, il faudrait casser la notion de secret professionnel ou de domicile numérique inhérentes aux stockages non mis à disposition du public.
Mission ratée
La FTT du coup ne décolère pas : pour son président Yves Le Mouël, « il serait extraordinaire que les travaux de la Commission, laquelle a été confrontée à des difficultés ayant opposé tenants du droit exclusifs et tenants de la copie privée, et n’a pu dégager un consensus sur les questions qui lui étaient posées, aient pour seul effet utile de remettre en cause de manière même partielle ou implicite, le statut d’hébergeur ».
Pour la FTT, clairement, la mission du CSPLA n’a pas atteint les objectifs qui lui étaient fixés, pire, elle « outrepasse ses prérogatives en prenant position en faveur d’une remise en cause implicite des principes de la LCEN. » Les acteurs des télécoms demandent donc aux ayants droit et à cette commission de recentrer ses travaux « sur ses travaux initiaux et eux seuls ». Et pour faire bonne mesure, la FTT demande en outre que des « initiatives complémentaires soient prises afin de sécuriser le statut juridique de l’ensemble des services de cloud en accord avec la LCEN ».
