P2P : interview du député Alain Suguenot

Interview de député Alain Suguenot (1)

Le Député Alain Suguenot, (UMP, Côte d’Or) vient de déposer une série d’amendements au célèbre projet de loi Droit d’Auteurs et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI). Ce texte sera voté entre le 20 et 21 décembre prochain afin d’instituer en France une nouvelle organisation des droits d’auteurs consacrant la toute puissance de certains ayants droits et en verrouillant les droits des usagers.

L'initiative du député rejoint d’une certaine manière celle de la licence globale l’organisation Alliance Public-Artistes (SPEDIDAM, ADAMI, Les Audionautes, CLCV et UFC Que-Choisir etc.) mais dans un cadre légal.

Dans l’hémicycle, M. Suguenot a eu une idée qui entre en fort contraste avec le texte de la loi DADVSI. Il souhaite en effet légaliser les échanges de fichiers protégés en ligne par les particuliers lorsque ces échanges sont faits à des fins non commerciales. En échange de cette copie privée étendue, une rémunération sur les abonnements est prélevée chez les internautes ayant décidé d’y souscrire. Le système ne plombe pas la loi DADVSI, dont le vote final approche. Il a le mérite cependant de proposer une solution séduisante sur le papier, même si des difficultés sont envisageables en pratique. Le député Alain Suguenot a bien voulu répondre à quelques-unes de nos questions dans une interview que nous vous proposons de lire ci-dessous.


suguenotPouvez-vous nous présenter vos amendements à la loi DADVSI ?

Ces amendements font suite à une proposition de loi que j’avais rédigée au printemps. Et cette loi correspond presque textuellement aux quelques 18 amendements que j’ai déposés. C’est qu’il est temps que la loi en elle-même, au lieu d’interdire et d’appliquer un texte très répressif, protège à la fois le droit d’auteurs, tout en prévoyant une rémunération. Par les moyens techniques offerts aux uns et aux autres, le piratage ne fait que progresser et il n’y a pas de possibilité de s’y opposer, si ce n’est effectivement par cet angle légal.

Parlez-nous justement de votre système de rémunération optionnelle

Il faut mettre en place un système de gestion collective qui permette aux fournisseurs d’accès de récolter le fruit de la redevance. Et il est nécessaire que ceci soit fait aujourd’hui par un caractère volontaire. On ne peut pas imposer à tous les internautes une redevance, notamment à ceux qui ne veulent pas télécharger, chose qui deviendrait dans le cas contraire une véritable taxe. Cette loi permet donc aux auteurs de ne pas être téléchargeables et aux internautes de refuser de payer la redevance. Il est bien évident que si un internaute ne payait pas la redevance et qu’il téléchargeait, il serait de nouveau considéré en infraction et poursuivable sur le plan répressif.

En face de nous, nous avons des gens qui parlent de progressivité dans la sanction (NdR : d’un message d’avertissement, à la sanction pénale). Or, le problème n’est pas la progressivité de la sanction, c’est la sanction elle-même ! On doit sanctionner aujourd’hui ceux qui se mettent hors la loi volontairement, mais à la condition que la loi, elle-même, autorise une diversité culturelle. Or aujourd’hui, le volant est bien limité ! D’ailleurs, « l’amendement Vivendi » est bien la preuve que si nous ne faisons pas attention, nous aurons de plus en plus de sociétés qui voudront monopoliser les moyens d’Internet et qui, dans cette hypothèse, se donneront en plus, les moyens techniques pour empêcher purement et simplement la copie privée.

Tout en conservant une rémunération…

Il faut assurer le principe presque constitutionnel de la copie privée alors que la loi ne la protège pas autant que cela. Et si l’on veut véritablement protéger la copie privée, il faut prévoir une rémunération de cette copie. Et si des moyens techniques empêchent cette copie alors que l’on paye déjà des redevances notamment sur des supports vierges, on en arrive à la pire des choses : payer pour quelque chose que l’on ne peut pas avoir.

Le projet de loi en lui-même, à mon avis, n’est pas rentré dans cette logique-là et on a l’impression qu’il s’agit simplement d’appliquer une directive d’une manière beaucoup plus rigide que les autres pays d’Europe.

Interview de député Alain Suguenot (2)

Instaurer une telle taxe, n'est-ce pas augmenter la fracture numérique entre ceux qui pourront se payer ce droit et les usagers les plus démunis ?

Je crois qu'il est très démagogique de dire cela. Prenons un exemple, certes lointain. Aujourd’hui, qui est le plus abonné à CanalSatellite ou Canal Plus ? Ce ne sont pas forcément les gens ayant les plus gros moyens. Ce n’est donc pas cela, le problème.

Avez-vous une première idée d’un montant de la ponction sur les abonnements ?

Si nous suivons les avis de certains, on parle de 15 ou 20 euros, mais la vérité se situe plutôt entre 3 et 5 euros mensuels. On ne peut dire qu’il y ait une fracture numérique entre 3 et 5 euros ; c'est une vue de l’esprit. En fait, la vraie fracture numérique existe aujourd’hui au niveau de notre territoire. Je suis un député presque rural : j'ai 227 communes dans ma circonscription. Les trois quarts n’ont pas l’ADSL. Quand vous allez dans le fin fond de nos campagnes, et que les gens payent « plein pot » parce qu’ils n’ont pas le haut débit, elle est bien là, la fracture numérique, vous ne croyez pas ?

Justement, comment envisagez-vous les modalités pratiques et prévoyez-vous une modulation de la taxe en fonction du type d’abonnement (haut/bas débit) ?

Oui, c’est possible aussi mais ce sera à la convention de préciser ce point précis, ce n’est pas du domaine de la loi. La loi doit surtout avoir les moyens d’appliquer la directive en droit français pour que la France ne soit pas sanctionnée comme l'on nous en menace aujourd’hui. En outre, au travers de cette loi, on doit éviter l'application d‘une directive qui deviendrait trop restrictive. Aussi il faut permettre une protection du droit d’auteurs et donc une rémunération pour la diversité culturelle et une possibilité pour les internautes, dans le cadre d’un volontariat, de télécharger des œuvres. La difficulté sera bien sûr de définir le champ du licite face à l’illicite. La discussion en est là.

Sur la procédure d’adoption de la loi… N'y a-t-il pas une certaine remise en cause du fait démocratique avec un texte voté à quelques heures de Noël alors que ses effets sont si importants ?

Je suis totalement d’accord. Il est vraiment regtrettable d'expédier en vitesse un problème aussi important que le droit d’auteurs. La situation était similaire voilà quelques mois, en juillet, lors de la session extraordinaire. Ce texte, on en parle depuis longtemps, et l'on a pris trois ans de retard. Une sanction a, certes, été proposée début 2005 mais nous n’étions donc pas à vingt jours près.

Depuis le mois de juillet nous avons eu le temps de dire que nous souhaitions un aménagement du texte et que nous n’allions pas la fleur au fusil face à des groupes de pression qui existent. Ces derniers, par des moyens techniques souhaitent même empêcher le téléchargement. On est là dans une logique bien démodée : on veut une ligne Maginot répressive à l'époque de la guerre des étoiles… Quand on voit que demain, il sera possible de fournir des salles de cinéma par satellite et avec tous les moyens de piratage possibles, je crois que c’est aller contre même l’intérêt des auteurs que de se voiler la face et de continuer à dire qu’on va réprimer. Si l'on veut rémunérer normalement, et si l'on veut une diversité culturelle, nous devons avoir en tête que l’avenir, c’est aussi la possibilité pour les internautes de télécharger.

Merci M.Alain Suguenot pour cet interview

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