Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil

Options d'affichage

Abonné

Actualités

Abonné

Des thèmes sont disponibles :

Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !

Riposte graduée : la loi Création et Internet pour les nuls

Contexte, cible et avantages

Nous vous proposons dans ce dossier une présentation du projet hadopi. Un moment clef puisque le texte a été présenté officiellement par Christine Albanel, en Conseil des ministres mercredi 18 juin. Ce texte débutera son parcours parlementaire dans la soirée du 29 octobre au Sénat lequel l'a adopté sans trop de difficultés. Finalement, il devrait être finalisé au début 2009 dans le cadre d'une procédure d'urgence après sonn passage devant l'Assemblée nationale.

Ce dossier a été mis à jour au 29 octobre, pour tenir compte des différentes informations obtenues depuis sa première publication le 20 juin 2008.

Page 1 : Contexte, cible et avantages
Page 2 : un volet entre-ouvert, et l'Hadopi
Page 3 : Quelques agents, beaucoup de mails
Page 4 : Sanctions, recours et usages
Page 5 : La transaction, le paiement et la sécurisation
Page 6 : Filtrage des contenus, les coûts de l'Hadopi et conclusion


Le contexte

Fin novembre, les accords de l’Élysée ont été signés entre une quarantaine d’organisations, ayants droit, FAI, producteurs, etc. afin de trouver des solutions pour lutter contre le piratage, et favoriser le développement de l’offre légale.

Ces accords veulent principalement faire du piratage un « risque inutile » (une phrase clef lors de la présentation du projet). Clé de cette quête : la riposte (ou réponse, échelle) graduée. Cette arme trouve ses racines dans un projet qui fut défendu dans le passé par l’industrie du cinéma (début 2005). Pris en flagrant délit de téléchargement, l’internaute reçoit un premier courrier. S’il persiste, un second, et s’il continue, la mesure va jusqu’à la suspension d’abonnement.

albanel hadopi loi riposte graduée

C’est ce mécanisme qu’on retrouve dans le projet Olivennes (du nom de son chef d’orchestre, ancien patron de la FNAC), devenu Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet)… puis Création et Internet, son nom définitif. Un patronyme instable mais un mécanisme qui reste complexe.

Une riposte graduée. Une cible : l'abonné

Pour la riposte, l’ennemi n’est pas le pirate. L’ennemi premier est le détenteur d’une ligne qui a servi en apparence à du téléchargement illicite. On parle de défaut de surveillance qu’il faut donc sanctionner.

Pourquoi cette nuance ? Ce choix a été contraint par un incident juridique lors de la loi DADVSI. Des micros sanctions furent imaginées par le ministre de la Culture d’alors, pour taper sur les doigts des téléchargeurs (upload/download). Mais le Conseil constitutionnel estima l’idée contraire au principe d'égalité, puisqu'on peut échanger des fichiers par mails, messagerie, etc. Avec cette riche idée défendue par le gouvernement d’alors, échanger du MP3 de Larusso par e-mail aurait été frappé de 3 ans de prison et 300 000 euros d’amende, et échanger par P2P, seulement de quelques euros. Pas logique, et très injuste (même pour l'artiste).

Avec la loi Création et Internet, on frappe donc sur le détenteur de la ligne qui se voit, sous la menace d’une peine à l’horizon, obligé de surveiller son accès Internet (cette obligation existait avant, mais n’était assortie d’aucunes sanction). On comprend déjà que la mise en œuvre d’une telle idée impliquera des moyens exceptionnels au profit des ayants droit.

Avantage de la riposte, pour les ayants droit

Le mécanisme de la riposte graduée a plusieurs avantages : rapide, il accepte les traitements de masse. Peu formaliste, il évite d’avoir à se frotter aux rigueurs de la procédure juridictionnelle. Et surtout, il est économique, puisqu’en mitraillant des dizaines de milliers de mails sur le web depuis une tourelle unique équipée des canons adéquats, on espère atteindre son objectif : faire baisser le piratage de 80 %. Ce chiffre fut annoncé par Christine Albanel lors de la conférence de presse qui évoquait encore le milliard de fichiers pirates sur les réseaux en 2007…

Par effet d’éviction, on espère que ces pirates d’autrefois, face à un web parallèle asséché, se rabattront sur les offres légales. Parlons-en, justement.

un volet entre-ouvert, et l'Hadopi

Le volet entre-ouvert de l’offre légale

Les accords de l’Élysée prévoient un autre volet présenté comme « indissociable » par la ministre. Ce volet est attendu, promis, espéré. Regret principal : aussi indissociable soit-il, il n’a pas été jugé très utile de l’instaurer dans le texte.

Pour l’heure, on s’en tient à des déclarations d’intention : une fois la loi Hadopi entrée en application, on promet que la fenêtre VoD (l’agenda de sortie des films) sera ramenée de 7 mois et demi à 6 mois. Après coup, cette chronologie des médias fera l’objet de nouvelles négociations afin d’aboutir « dans un délai d’un an maximum à un raccourcissement significatif des fenêtres ». Ce ne sont que des paris, des objectifs, non du coercitif aiguisé. Résultat : la graduation des promesses n’est pas à l’exacte image de la graduation de la riposte. Certains le regretteront, d’autres s’en contenteront.

cinéma film bobine caméra projection libre

Outre la VOD, les accords de l’Élysée contiennent également un autre engagement : la possibilité pour les internautes d’acheter toutes les productions françaises sans DRM « bloquant », un an après la mise en œuvre du mécanisme de lutte contre le piratage. Alors que la DRM fut considérée comme la panacée un peu avant la DADVSI (voir les épisodes sombres de cette lutte), qui protégea juridiquement ces verrous techniques, elle est présentée maintenant comme une gêne à abattre. Ce n’est qu’une des manifestations des valses-hésitations, et de la maîtrise de l'art du tâtonnement des détenteurs de droits.

On sait cependant que les majors ont décidé d'accélérer le calendrier, notamment Universal qui a décidé de mettre fin aux DRM bloquants.

En très rapide résumé, la fin des DRM audio et la sortie accélérée des films en VoD, couplée à la riposte graduée, voilà donc la recette de l’industrie pour changer les habitudes de consommations sur le web et initier un cercle vertueux. Suffisant ?

L’Hadopi, un acteur central

La formule mise en place par le texte de loi reposera sur un acteur central : la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Ou HADOPI. Elle remplacera l'Autorité de régulation des mesures techniques, créée lors de la DADVSI et compétente pour veiller à l’interopérabilité des mesures techniques de protection.

Il s’agit d’une autorité administrative indépendante dont les pouvoirs seront très conséquents. Ses missions seront la protection des œuvres sur le Net, en sus d’études de l'offre légale et des usages illicites, et de régulation dans le domaine des DRM.

Cette autorité a une double tête : un collège et une commission de protection des droits, chacun ayant des rôles bien particuliers

Dans le collège, on trouve des juristes (du conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes), mais aussi une personnalité qualifiée en raison de ses compétences en matière de technologies de l'information, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et quatre personnalités choisies sur proposition conjointe des ministres chargés des communications électroniques, de la consommation et de la culture. La Commission de protection des droits est seulement composée de trois juristes qualifiés.

Pour assurer sa subsistance, la Haute Autorité propose, lors de l'élaboration du projet de loi de finances de l'année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Selon les informations données lors de la conférence de presse, l’Hadopi aura besoin de 15 millions d’euros pour assurer ses missions.

Enfin, l’Hadopi assumera un rôle d'observatoire, à la fois dans le domaine de l'utilisation illicite des œuvres, mais également pour ce qui concerne le respect, par les ayants droit, de leurs engagements dans le domaine de l'offre légale (le deuxième volet des accords de l'Élysée). Manière de vérifier si plus de riposte graduée génèrera plus de vente sur les réseaux. Elle s’occupera également des missions autrefois dévolues à l’Autorité de régulation des mesures de protection, dont elle hérite des compétences.

Quelques agents, beaucoup de mails

Des agents habilités, aux supers pouvoirs

Lorsqu’un MP3, ou un film, aura été constaté sur les réseaux, l’adresse IP jouera un rôle central. C’est à partir d’elle qu’on pourra reprocher à une personne ne pas avoir sécurisé sa ligne comme la loi va lui obliger.

Autrefois, nous avions l’égalité IP=pirate (avec perquisition). Avec ce texte, la branche se dédouble : IP= pirate et/ou défaut de surveillance de sa ligne. C’est pour cela que les sanctions pour chacun de ces actes peuvent être cumulées même si on nous explique que cela n’est pas dans l’intérêt des majors (porter plainte coûte cher…).

police chine

Pour mener à bien ses missions, l’Hadopi bénéficiera du concours d'agents publics habilités par le président de la Haute Autorité.

Ces agents ont des super pouvoirs : astreints au secret professionnel, « ils peuvent, nous dit le texte de loi, obtenir tous documents, quel qu'en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques ». Si quelqu’un a une information qui leur semble intéressante, pour les besoins de la procédure, la personne détentrice de ces infos devra donc leur fournir les éléments. Un exemple : des FAI, ils pourront avoir l'identité, l'adresse postale, l'adresse électronique et les coordonnées téléphoniques du titulaire d’un abonnement. Une forme de casier au contenu très flou et face à cet ensemble, les rapprochements avec Edivge peuvent être faits.

Le ministère de la Culture a pris des mesures pour limiter les cas de doubles casquettes. Avant l’habilitation de l’agent, une enquête vérifiera que leur comportement n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs fonctions, ou missions. Ils seront astreints à des conditions de moralité et des règles déontologiques (à définir par décret). Il y a également des garanties pour limiter ces cas de filiations trop évidentes avec l’industrie.

Les agents assermentés

La Commission travaille elle en proximité avec des agents assermentés, ce sont eux qui vont la saisir pour lancer la riposte graduée (les faits peuvent remonter jusqu’à 6 mois en arrière).

Là, le caractère incestueux des rapports est plus poussé : d'une part, ce sont ces agents qui vont saisir la commission pour lui permettre d’agir, comme on le disait à l'instant. Mais d’autre part, ces agents sont désignés par les organismes de défense professionnelle (principalement l’Alpa, association de lutte contre la piraterie audiovisuelle, présidée par Nicolas Seydoux, encore PDG de Gaumont), les ayants droit, les sociétés de répartition type SACEM, le centre national de la cinématographie ou… du procureur de la République. Leurs constats font foi en justice.

Sur ces questions, on pourra se replonger dans les débats qui furent ouverts lors de la loi sur la Contrefaçon.

gmail

La riposte graduée : les avertissements

Cette commission a un rôle central dans le mécanisme de l’Hadopi concocté par le Ministère de la Culture. Si les agents flairent un défaut de surveillance, ils la saisissent et celle-ci va :

Envoyer un mail à l’abonné, via son FAI. C’est une option, « elle peut envoyer » ce document. Dans ce mail, on enjoindra à l’abonné de respecter ses obligations de surveillance. En clair : remettre de l’ordre dans les habitudes de ses enfants, vérifier que la ligne Wifi n’est pas poreuse, ou que le PC est blindé contre les piratages, bref : que personne ne pompe du contenu via cette ligne Internet.

Si dans les 6 mois, le problème se renouvelle, alors il y aura un nouveau mail. Ce mail pourra être accompagné d'une lettre remise contre signature (lettre recommandée). Le deuxième mail est nécessaire, la lettre recommandée non, contrairement à ce qui a été présenté à la presse. L’abonné Neuf qui ne vérifie jamais ses adresses ailleurs que sur Hotmail est donc prié de changer ses habitudes.

Un luxe qui n’est pas impossible, puisque le chiffre de 10 000 mails par jour a été envisagé. Selon Christine Albanel, il pourrait y avoir jusqu'à 3 000 lettres recommandées et 1000 décisions rendues quotidiennement (notre actualité).

L’absence d’obligation d’envoyer une lettre recommandée permet à l’Hadopi d’en faire plus, d’arroser d’un flot de menaces un même abonné, de frapper les esprits et les rétines. « On n’a pas voulu geler le processus », nous expliquera le ministère qui sait aussi que les mails coûtent moins cher à envoyer qu’un recommandé.  La démarche a cependant été vivement critiquée par l'AFA, l'Association des Fournisseurs d'Accès Français.

Il est peu probable que l’HADOPI se lance dans une procédure de sanction sans lettre recommandée, sauf à laisser à l’internaute la liberté de nier la réception d’un avertissement et d’attaquer sans mal la procédure de suspension.

Sanctions, recours et usages

La riposte graduée : les sanctions

La Commission pourra prononcer deux types de sanction en cas de renouvellement du défaut de sécurisation, dans l’année de la réception du premier message :
- Suspension durant 3 mois à un an (et impossibilité de se réabonner chez un autre FAI, via une liste noire des abonnés bannis)
- L’injonction de prendre des mesures de sécurisation pour éviter le renouvellement du défaut de surveillance.

USB baffeCette sanction sera précédée d’une phase contradictoire. Qu'est-ce qui aiguillera vers la suspension ou plutôt l’injonction ? Ce sont les « usages ».

Le Ministère de la Culture nous a confié qu’une (petite) sécurité avait été placée pour protéger les entreprises, ou plutôt les activités professionnelles, la suspension étant disproportionnée selon la Rue de Valois. « Selon les usages », l’autorité chargée d’infliger la sanction ultime pourra donc opter pour l’injonction, plutôt qu’une suspension.

Les professionnels et entreprises protégés de la riposte graduée

En clair, elle enverra une lettre de mise en demeure, plutôt qu’un coup de ciseaux sur la ligne. Le ministère nous a confirmé qu’étaient spécialement visés ici les usages « professionnels ». « Par exemple, vous êtes un médecin, vous avez besoin de votre connexion Internet pour remplir les dossiers médicaux de vos patients. C’est le type même d’usages professionnels que l’autorité va prendre en compte, et ce, qu’on soit une société ou une personne physique. L’injonction remplacera ici la suspension ».

Cette injonction n’est pas une lettre en l’air : elle demandera avec force à l’entrepreneur, au professionnel, « de prendre des mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté et à en rendre compte à la Haute Autorité, le cas échéant sous astreinte. » Tous les commerçants, les professions libérales, les sociétés, les artisans, les agriculteurs, etc. sont donc ici visés. Pour faire bonne mesure, l’injonction pourra être accompagnée d’une publication en presse, une « peine infamante » pour les professionnels soucieux de leur image.

Attention cependant. Le texte de loi ne parle pas ouvertement « d’usage professionnel » mais « d’usage ». Ce flou volontaire sur les types de lignes à sanctionner permet d’éviter le risque d’une violation du principe constitutionnel d’égalité entre les personnes et donc d’une déculottée devant le Conseil constitutionnel. Évidemment, les réseaux Wifi ouverts, ceux des collectivités locales, etc. pourront ainsi être épargnés de la suspension. Ou pas, le texte étant, répétons-le, très flou sur l’encadrement des moyens d’action de la Haute Autorité, qui du coup voit ses facultés de décisions décuplées.

Contre l’injonction, ou la suspension de 3 à 12 mois, les recours se feront devant l’autorité judiciaire. La décision de sanction alimentera une autre liste, celle des abonnés bannis qui ne pourront donc plus s’abonner au Net chez un autre FAI. C’est une forme de casier judiciaire bis qui ne porte pas son nom.

On notera que durant les débats parlementaires, d'autres voies alternatives sont proposées. Certains évoquent ainsi de remplacer la suspension d'abonnement par une amende qui serait reversée aux ayant droit lésés.  Cette voie est contestée par Christine Albanel qui la trouve trop répressive, selon ses termes... D'autres veulent conserver cette suspension mais affecter le montant des abonnements au financement des oeuvres culturelles.


Voies de recours

Au niveau des voies de recours, l’abonné devra attendre la véritable mise en cause puisque la recommandation ne fait pas grief et ne sera qu’un rappel à la loi.

Concrètement, le texte dit que le bien-fondé de ces mesures ne pourra être attaqué que par la voie d’un recours contre la sanction, dernier échelon de la riposte graduée. Si tel abonné Orange reçoit un mail d’avertissement et qu’il souhaite le contester, il devra attendre la phase ultime, soit la suspension de sa ligne, pour se voir ouvrir les portes d’une action en justice, une vraie cette fois.

Résumons et ajustons :
  • 1er mail d’avertissement optionnel (la commission « peut » l’envoyer)
  • 2ème mail d’avertissement nécessaire, mais possibilité de l’accompagner d’un recommandé
  • 3ème échelon, la sanction (voir plus bas).
Seul le passage par la sanction ouvrira la porte du recours. En attendant, l’abonné devra subir les lettres de menace et attendre le seuil de la coupure, sauf s’il améliore ses compétences en matière de sécurisation Wifi. Évidemment, la consultation de ses mails officiels (@neuf.fr, @free.fr, @Orange.fr, etc.) sera hautement recommandée.

En plus de ces deux ou trois étages, rien n’empêchera les ayants droit de mener une procédure en contrefaçon contre l’internaute soupçonné de téléchargement illicite. S’il est en plus le titulaire de la ligne, ses besoins de défense seront donc dédoublés.

Toutes ces démarches se font au surplus à l’aide de la constitution de base de données « techniques » sur les abonnés, dont le contenu gonflera en fonction des traitements automatisés de masse.

La transaction, le paiement et la sécurisation

La bouée de secours : la transaction

Mais, avant la sanction, il reste une voie de garage très consensuelle pour l’abonné : la transaction. Cette transaction peut porter sur la suspension d’accès d’un à trois mois, ou même l’obligation de prendre des mesures de nature à éviter le renouvellement d'un manquement de surveillance.

Le paiement des abonnements

Dans tous les cas, les suspensions sont sans effet sur le paiement de l’abonnement, qui lui est insensible à ces mesures. Même déconnecté, l’abonné devra verser ses 29,90 euros par mois. En cas d’offre triple play, c’est la loi qui le demande, la téléphonie et la télévision resteront, elles, actives. Le ministère se soucie peu de la faisabilité technique de ces aménagements dans les offres dégroupées, alors que ces problèmes sont soulevés actuellement. Dans cet échange entre l’abonné et la Commission, le FAI sera bien entendu tenu d’appliquer les mesures qu’on lui dicte (respect de la liste noire, etc.), sous peine d’une amende maximale de 5000 euros. 

Sécurisation de la ligne Internet : le parapluie impossible ?

La loi Hadopi ne frappe pas le pirate. Un texte répressif s’en occupe déjà et le menace de 300 000 euros et 3 ans de prison. La loi frappe le détenteur d’une ligne qui a servi à faire du téléchargement pirate. C’est nettement différent, même si l’un n’ira bien souvent pas sans l’autre. Mis en cause à coup de mail ou de lettre recommandée, l’abonné pourra tenter de se défendre en démontrant qu’il a utilisé des moyens de sécurisations jugés comme efficaces, c'est-à-dire suffisants pour éviter des usages illicites sur la ligne Internet. Il reviendra à la Haute Autorité le soin de définir la liste de ces outils… et à l’utilisateur de les utiliser.

Bien entendu, il se pose un sérieux problème de preuve. Comment notre abonné pourra démontrer qu’il a sécurisé tel jour, à telle heure ? Parole contre parole ? Pas tout à fait. Les FAI auront ici un rôle prépondérant dans la sécurisation de l’accès, nous décrit-on.

D’une part, ils devront alerter l’abonné de l’existence de ces outils. Mieux, dans l’imaginaire du ministère, ils vont tirer parti de ces nouvelles obligations pour proposer (même financièrement) des produits agréés par l’Hadopi. Soit l’abonné se sécurisera juridiquement en prenant un pack sécurité en plus de son abonnement. Il lui « suffira » alors, avec l’aide éventuelle des FAI, de démontrer qu’il avait activé ces outils. Soit il optera pour une navigation sans ceinture ni casque, mais il ne pourra venir pleurer lorsque l’Hadopi lui demandera des comptes. Et du coup, il n’aura aucun moyen de démontrer sa non-culpabilité, même si celle-ci est avérée.

Une base de données monstrueuse ?

La mise en place d’un des moyens de sécurisation risque d’initier une ère nouvelle dans l’internet français. Si l’abonné choisit de les installer, la situation deviendra complexe car l’abonné devra démontrer qu’à l’instant T son outil de sécurisation était bien actif.

Pour la Commission des Affaires Culturelles « une solution serait de proposer aux titulaires de l'accès des conditions analogues à celles qui sont actuellement acceptées par les utilisateurs de logiciels de sécurité (antivirus, pare-feu, contrôle parental...) : en effet, certaines licences d'utilisation de ces logiciels prévoient un dialogue à distance automatique et régulier entre le logiciel et le serveur de l'éditeur, pour vérifier l'état des mises à jour. Cela comprend l'envoi, par l'ordinateur de l'utilisateur, de données précisant son identifiant et son état de fonctionnement ».

Le logiciel de sécurisation poussé par l’Hadopi pourra entretenir donc « un dialogue » constant avec un centre de traitements unique pour vérifier d’une part qui a installé quoi, et d’autre part la courbe d’activité du logiciel. On imagine sans mal la masse d’informations qu’aurait à générer cette base centralisée.

« Dans le cas présent, le serveur de l'éditeur du logiciel vérifierait, à chaque connexion, que les dernières mises à jour ont été installées. Les informations recueillies, conservées douze mois, attesteraient de l'activité du logiciel. Le titulaire de l'accès invoquant la cause d'exonération pourrait ainsi, dans l'hypothèse où l'HADOPI lui adresserait une demande de justificatifs, produire le fichier de « logs » qu'il aurait alors demandé à l'éditeur de son logiciel. »

Une autre piste envisagée serait de stocker sur la machine hôte les logs d’activités, qui seraient alors transmis à l’Hadopi en cas de riposte graduée….

Deux autres voies pour se libérer de la riposte

Quoi que. L’abonné pourra toujours démontrer un cas de force majeure, ou qu’il y a eu piratage et accès frauduleux à sa machine, par une personne autre qu’un membre de sa famille, bien entendu. Autant le dire, le retraité de 78 ans, surfant sur le web, aura bien du travail pour rapporter ces éléments de preuves (les plus jeunes aussi).

Filtrage des contenus et conclusion

Mesure de filtrage des contenus

La loi Hadopi cache une petite nouveauté en son article 5. Dans un premier temps, le texte avait tenté de confier des pouvoirs très gonflés à l’Hadopi, notamment la possibilité d’enjoindre des mesures préventives pour le respect des droits d’auteur. L’idée fut cependant rejetée dans l’avis du Conseil d’État, et le Ministère de la Culture a donc laissé ce pouvoir aux mains du juge, comme le prévoit la loi actuellement. Mais ce retour à la normale a été l’occasion de préciser au mieux les pouvoirs du magistrat, ou plus exactement de les guider.

Le tribunal de grande instance, statuant en urgence (et au contradictoire), pourra demander à un FAI que soit suspendu ou filtré n’importe quel contenu sur les réseaux. Le texte ne parle même pas de FAI mais de « toute personne en situation de contribuer à remédier ou […] éviter son renouvellement ».Quiconque pourra empêcher l’accès à un contenu musical ou vidéo pourra se voir obligé de filtrer ce contenu. Youtube, newsgroups, réseaux P2P, un site internet, etc. n’importe quelle zone des réseaux est visée. La loi sur la confiance dans l’économie numérique imposait déjà un certain formalisme dans ces mesures, surtout lorsqu’on s’adressait à l’hébergeur. Avec l’utilisation de l’expression « filtrage du contenu » dans le Droit français, les choses seront nettement plus encadrées pour le juge qui devra penser à cette arme aux effets proportionnels hasardeux, dès lors que les ayants droit l’auront saisi.

conseil d'état


Ces mesures de filtrage divisent actuellement les sénateurs. Certains souhaitent revenir aux fondamentaux et constatent avec les FAI qu'il est trop cavalier d'imposer ces mesures dès à présent. Mieux vaudrait ainsi transmettre ce dossier à l'Hadopi aux fins d'études, conformément aux Accords Olivennes.

Des coûts, quels coûts ?

« Le budget annuel de l’HADOPI est estimé à 6,7 millions d’euros, auxquels s’ajoutent le coût du repérage des actes de piratage et de leur signalement à l’HADOPI (pris en charge par les ayants droit) et celui des l’identification des internautes responsables, qui devraient reposer sur les fournisseurs d’accès à Internet, sur requête de l’HADOPI. » Cette information, donnée par le ministère de la Culture n’est pas complète. La prise en charge par les FAI des frais d’identification des adresses IP repérées par milliers chaque jour est tout simplement impossible.

L’Hadopi va profiter aux ayants droit. Il est hors de question d’assumer ces charges ! » nous expliquait Free. « Quand nous aidons les pouvoirs publics à traquer un pédophile, nous sommes rémunérés, et quand cela concerne la musique, nous ne le serions pas. Où est la logique ? »,

D’ailleurs, Albanel se contredit elle-même. Dans le texte présenté au Sénat, un article (9) fait un renvoi à l’article L34-1 du code des postes qui prévoit justement des modalités de remboursements au profit des FAI. C’est le Conseil constitutionnel lui-même qui avait imposé cette mesure (considérant 41) en rappelant que l’État devait prendre en charge les dépenses réalisées à sa demande par les opérateurs privés pour la sauvegarde de l’ordre public, au sens large.

Les FAI sont, à ce jour, libres d’appliquer la tarification qu’ils souhaitent quand on leur demande d’identifier telle adresse IP. Renseignement pris, certains n’hésitent pas à calquer ces tarifs sur ceux pratiqués en matière de téléphonie. Face à une demande par lot, on compte 0,65 euro par IP mais encore faut-il que le fichier transmis réponde à un formalisme rigoureux. Envoyer un fichier de 200 références sous un format directement exploitable et 30 pages par Fax ne représente pas la même charge de travail. Du coup, dans la plupart des cas, on n’hésite pas à appliquer le tarif lourd de 8,5 euros, voire le mode super lourd à 13 euros par vérification. Et encore : « même à 13 euros, je ne rentre pas dans mes coûts pour les demandes papier ! » se plaint Free. Pour une sincérité parfaite du budget 2009 du ministère, il faudra d’une manière ou d’une autre intégrer le montant de ces remboursements dans les 6,7 millions pronostiqués.

Conclusion

Malgré la situation de crise de l’Industrie de la Culture, le texte de la loi Hadopi a été critiqué par bon nombre d’autorités ou institutions : la CNIL (défaut de proportionnalité), l’ARCEP (donnons du temps au temps, problème technique), l’ISOC (liberticide), le Conseil d’État (plusieurs volets de critiques), en sus des organismes privés et autres initiatives (UFC-Que Choisir, la Quadrature du Net, etc.), quand d’autres estiment au contraire la démarche mesurée, car essentiellement pédagogique.

Ajoutons pour finir l'amendement Bono, feu d'artifice européen qui met en lumière les difficultés du texte Hadopi. Cet amendement, on le sait, exige l'intervention d'un juge avant toute mesure attentatoire aux libertés et droits fondamentaux>. Pour la ministre Albanel, toutefois, l'amendement est sans conséquence sur le projet de la riposte graduée car l'accès à Internet ne serait pas lié à ces droits et libertés de premier ordre. Dans le même temps, elle a assuré à la Commission des affaires culturelles que la France demanderait le retrait de ce texte. S'il est sans effet; pourquoi donc vouloir le supprimer ?

Le programme pédagogique sur les réseaux P2P est chargé puisque Christine Albanel a promis, lors de la conférence, des milliers d’emails envoyés chaque semaine. Avec pour objectif de faire baisser le piratage en France jusqu’à 80%, toujours selon l’intéressée, qui part d’une base (estimée…) d’un milliard d’actes de piratage dans l’année.

freenet

Le développement d’une riposte des téléchargeurs, que ce soit avec d’autres formules que le P2P ou des moyens de cryptage forts et des détections de plus en plus complexes, semble hors de champ des instigateurs de ces textes. Le hic étant que lorsque ces outils seront développés, utilisés et surtout banalisés (Freenet est un peu « rugueux » d’approche), il deviendra difficile pour les ayants droit de changer ces nouveaux usages et vanter par exemple les charmes de la licence globale.

(Ce dossier sera ajusté au fil du temps et des ajustements du projet de loi, la version n'est donc en rien définitive)
0 commentaire
Il n'est plus possible de commenter cette actualité.