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Dossier PC INpact : L'installation de la HADOPI

Les premiers mails entre avril et juillet, pas un drame

C’est ce vendredi, midi, qu’a été installée la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Inaugurer une autorité indépendante dans les locaux d’un ministère n’a choqué visiblement personne. Mais qu’importe , l’introduction se voulait joyeuse : « la Fameuse HADOPI a enfin un visage ! » s’est félicité Frédéric Mitterrand, sous l’œil complice de Marie-Françoise Marais, magistrate.

Page 1 : Les premiers mails entre avril et juillet, pas un drame
Page 2 : 2, 3, 70, 100, ou 4 millions, les yoyos de la Hadopi
Page 3 : Le mouchard qui monte au nez
Page 4 : Toubon a-t'il été too much ?
Page 5 : les locaux de l'Hadopi : l'explication !

On apprenait d’une pierre deux coups que celle-ci avait été choisie pour présider la Hadopi. Cette juriste chevronnée a un parcours à faire rougir Universal ou l’ALPA puisqu’elle fut rapporteur à la Cour de cassation, notamment dans l’arrêt fondateur Mulholland Drive (légalité des verrous, interdiction large de la copie de DVD).

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Les membres de la Hadopi


Les propos qui suivirent auront la saveur du réchauffé : « une création livrée au leurre de la gratuité, sans droits pour les auteurs, serait immédiatement atrophiée pour ne pas dire étouffée. C’est le rôle de l’État de veiller à l’équilibre des intérêts, c’est-à-dire à l’intérêt général, et à la continuité du droit, quelles que soient les évolutions technologiques. Cette exigence a un nom : la régulation ».

Frédéric Mitterrand : une suspension, ce n’est pas un drame

Selon le ministre, avec cette voix monotone qui le caractérise, le principe « très simple et pondéré de graduation » de la sanction laissera le temps « aux contrevenants éventuels de prendre toutes les dispositions essentielles pour éviter le pire. Enfin le pire… il ne s’agit d’à vrai dire que d’une suspension pour l’essentiel de l’abonnement internet. Il n’y a pas vraiment de quoi faire le plus grand drame » (le ministre avait prévu de dire dans son discours « il ne s’agit, à vrai dire, que d’une suspension de leur abonnement Internet. Il n’y a pas là vraiment de quoi fouetter un chat, ou, comme dit BRASSENS, « de quoi fouetter un cœur », ni de quoi crier à l’internement des internautes ! », l’expression a été Hadopié lors de ce grand oral ministériel).

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Le plus intéressant viendra lors des questions. Intéressant, car les échanges montrèrent surtout que de nombreux problèmes restaient sans réponse exacte.

Quand partiront les premiers mails ?

La marge est vaste : « l’option basse c’est avril, l’option haute c’est juillet ». Mais après les mails, il faudra organiser les lettres recommandées puis les éventuelles coupures après passage devant un juge. Autant dire qu’Hadopi ne sera en régime de croisière qu’après plusieurs mois.
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« A la fin du mois de décembre dernier, les membres de la Haute autorité, l’HADOPI, ont été nommés et son décret d’organisation a été publié au Journal Officiel. Le gouvernement travaille activement à faire aboutir la mise en œuvre complète du dispositif et des procédures ». Sur le calendrier, le flou est ainsi de rigueur d’autant que le Conseil d’État et la CNIL doivent encore se pencher sur ces textes.
 
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2, 3, 70, 100, ou 4 millions, les yoyos de la Hadopi

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Le remboursement des coûts supportés par les FAI : c'est niet

Ce sujet fut une véritable partie de billard. Hadopi va engager des coûts d’adaptation des réseaux. Les coûts sont également ceux du signalement des manquements et ceux de l’identification des internautes.

ministère culture frederic mitterrand  

Problème : qui doit payer ? Pour Frédéric Mitterrand, cela tombe sous le sens : «Il faut que les FAI acceptent tous de payer. On est en train de leur expliquer qu’il faut le faire. Certains l’ont admis, pas tous ».

Pierre Hanotaux, dir’ cab’ de Frédéric Mitterrand, aidera son ministre : « on ne connaît pas encore l’ensemble des montants, mais encore une fois les fournisseurs d’accès s’étaient engagés à les prendre en charge ».

Et Frédéric Mitterrand de rebondir froidement sur son fidèle assistant : « Voilà la réponse : on ne remboursera pas les coûts. Il y a des règles du jeu générales auxquelles ils ont souscrit pour l’essentiel, dès le départ, on ne va pas remettre en cause le fonctionnement général ».

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Le problème est que jamais dans les accords Olivennes comme au-delà des échanges, nous avons trouvé la trace de cette prise en charge par les FAI. Au contraire, la Fédération française des télécoms a démultiplié les communiqués pour réfuter cette idée, tout comme Free. Et sur ce terrain, les FAI ont un bouclier nettement plus puissant qu’un logiciel de sécurisation ou les affirmations de la rue de Valois : la jurisprudence constitutionnelle.

Selon le Conseil constitutionnel, (considérant 41) l’État a l’obligation de prendre en charge les dépenses réalisées à sa demande par les opérateurs privés pour la sauvegarde de l’ordre public, au sens large. Free nous l’avait ainsi expliqué : « Quand nous aidons les pouvoirs publics à traquer un pédophile, nous sommes rémunérés, et quand cela concerne la musique, nous ne le serions pas. Où est la logique ? »

Arès la réunion, le directeur de cabinet de Frédéric Mitterrand s’est à nouveau penché ce thème : « Les FAI étaient d’accords, nous rappelle-t-il, on a reçu Orange,… même s’il y en a un ou deux qui récriminent sur le montant ». Les seules inquiétudes des FAI résideraient, selon lui, non pas sur le principe, mais sur la pression : « Ils ne veulent pas que cela fasse 50 millions d’euros. Nous, encore une fois, on sera très à l’écoute : si c’est 3 ou 4 millions d’euros par FAI, par rapport à ce qu’ils peuvent avoir comme échange, y compris sur leur plateforme à eux, honnêtement, ça ne sera pas un sujet. »

Pierre Hanotaux glissera au passage que la Rue de Valois tablait initialement sur 2 ou 3 millions au total. Et là, les esprits s’embrouillent, les calculettes dérouillent.

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Du gravier dans les calculs

Le Conseil général des technologies de l’information avait de son côté chiffré « le coût total sur la période 2009-2012 […] entre 60 et 70 M€ ». Des évaluations formulées par Jean Berbineau, aujourd’hui membre de la Hadopi.

Quand Albanel avait la capacité de voir des pare-feux dans Open Office, ses évaluations étaient bien différentes : « il y a un coût c’est certain, c’est sur la table depuis le début dans les discussions qu’il y a eu au moment de signer les accords : tout le monde le savait, les FAI le savent naturellement. Par exemple, le coût d’adaptation pour Orange, c'est-à-dire la faculté de répondre de façon automatisée aux demandes de l’Hadopi, plus l’adaptation nécessaire dans le cadre du triple-play (…) pour Orange donc, c’est évalué à 10 millions d’euros. Nous allons-en discuter avec eux, sachant qu’Orange, c’est la moitié du marché. C’est un objet de discussion. » 
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La ministre nous expliquait que les FAI gagneront avec la fin du piratage : « c’est évident que le piratage consomme beaucoup de bande passante et qu’il y a là un gain de supprimer le piratage qui fait baisser cette consommation excessive et injuste de bande passante. »

Rue de Valois, nouveau ministre et un an plus tard : le mystère reste donc entier. On ne sait quels seront exactement les coûts que devront supporter les FAI. « On va discuter, les FAI ne sont pas fermés à prendre leur part de travail » continue d’affirmer bec et ongle le directeur du cabinet. « Pour l’instant, on ne va pas vers un remboursement, car les FAI seraient prêts à ne pas demander ce remboursement » insiste-t-il encore, avec des pincettes.

Le streaming sera-t-il dans les cordes d’Hadopi ?

Pour Frédéric Mitterrand, cela ne fait pas de doute :« La haute autorité va s’occuper de tout, elle est mise en place pour cela, elle les compétences, l’autorité nécessaire ». De fait, rien de neuf sous le soleil : on pense directement aux paroles de Jean Berbineau (la riposte graduée pourra viser l'amateur de sites de streaming). Mieux : la riposte graduée, de par son spectre large, pourra même tomber contre un internaute qui uploade une vidéo sans droit sur YouTube (une vidéo montrant une petite fille qui danse sur un air de Boney M, et hop : diffusion sans droit, riposte graduée activée , mais drame étouffé)

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Le mouchard qui monte au nez

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Le logiciel de sécurisation : PC, BOX, réseau

Le logiciel de sécurisation est ce fameux bouclier qui évitera de subir les foudres de a riposte graduée. Tout hadopi reposera sur ces lignes de codes et seule l’installation de ce logiciel permettra à un abonné mis en cause de se dédouaner en cas de téléchargement illicite. Pour mémoire, Franck Riester et Christine Albanel avaient refusé d’imposer par la loi que ce logiciel soit interopérable ou gratuit. Les mauvaises langues y verront ainsi une sorte de cheval de Troie payant. Mais passons.

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Où en est-on aujourd’hui dans les développements de ce fameux et mystérieux logiciel ? Le directeur du cabinet de Frédéric Mitterrand nous soulignera rapidement qu’ « il y a beaucoup de questions qui restent sans réponse, car c’est vraiment une autorité indépendante. C’est l’Hadopi qui va donner les directives. L’autorité veillera à la garantie, à la sécurité et la liberté des internautes ». En clair, à l’Hadopi de se débrouiller pour définir ce logiciel.

Mais du coup, aujourd’hui encore, tous les fantasmes sont permis : ce logiciel pourra-t-il être le terreau où s’implantera le fameux filtrage demandé par Sarkozy ? Voilà ce que nous écrivions en juillet 2009 :

« Souvenons-nous que dans l’esprit d’un des architectes de ce texte, il y aura un jour une liaison entre les outils de sécurisation, le filtrage et le dépôt légal des œuvres. L’aveu nous avait été fait par Olivier Henrard, alors juriste d’Albanel, devenu directeur adjoint de Frédéric Mitterrand. Le dépôt des œuvres légales est étudié tant bien que mal par une mission confiée au professeur Pierre Sirinelli dans le CSPLA. Elle vise à inciter les créateurs à déposer leurs œuvres afin qu’elles soient marquées par un tatouage numérique. »

Deux extraits audio à écouter attentivement. Ils datent donc de juillet et c'est Olivier Henrard qui parle (l'architecte d'hadopi).


Nous avons par la suite interrogé Jean Berbineau sur ce fameux soft qui se veut hard. L’ex-secrétaire général de l’ARMT, membre de la Hadopi, est ingénieur. C’est typiquement le sujet dans ses cordes. Problème : les explications commençaient (très) mal : « La présidente [de l’Hadopi] maitrise sa communication, là-dessus, je ne réponds rien. Je ne réponds qu’aux questions d’ordre technique ». Une réponse DRMisée qui appelait de notre part une nouvelle formulation : en théorie, « comment pourrait fonctionner un logiciel de sécurisation qui serait parfaitement adapté aux réseaux français, M. Berbineau ? »

Question analysée, acceptée, validée, réponse donnée : « quand vous vous intéressez à la chose, ou bien vous avez le choix d’installer un tel outil sur les PC, ou bien le choix de l’installer sur un élément du réseau qui se trouve à domicile, ou vous avez le choix de l’installer dans les réseaux, plus en amont. Les trois solutions sont possibles. Ce sont des pistes qu’on est susceptible d’envisager. Ca peut être les trois à la fois, en fonction de l’offre, d’une part et des objectifs poursuivis.» Le logiciel de sécurisation pourrait ainsi se présenter comme une option commerciale proposée par les FAI et installée (en partie) sur la box, le PC ou directement dans le cœur de chaque FAI. Le corbeau Hadopi révèle peu à peu l’envergure de ses ailes sombres.

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Puisqu’il reste « de questions qui restent sans réponse », nous soulevons une petite remarque : le logiciel de sécurisation, s’il est mal conçu, poreux, trop vite labellisé, risquera de devenir une plaie pour les créateurs : un internaute pourrait alors le contourner très facilement, tout en secouant la facture d’achat de la licence au premier mail d’avertissement. Hadopi, sous l’eau ! « Faites confiance, réagit Jean Berbinau le Livre de la jungle en tête. Les réflexions que vous faites sont des réflexions de bon sens, d’autres, en particulier ceux qui s’intéressent au problème, ne manquent pas de les faire ». Soit…mais peut-on « faire confiance » à un logiciel fermé, qui n’est pas interopérable ? « C’est justement un des points d’importance. D’importance ! Et ne croyez pas qu’il sera surestimé, survolé, ignoré ». Nous n’en saurons pas plus, alors que le décompte avant les premiers mails menace.

Toubon a-t'il été too much ?

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La taxe « Google » sur tous les services en ligne


Nous avons pu nous entretenir avec Jacques Toubon sur cette fameuse taxe « Google » - l’expression qui a fait mouche est de lui. Comme souligné hier, le terme est d’un équilibre fragile puisque la taxe que préconise le rapport Zelnik frappera tous les revenus publicitaires du Net (sauf cas particulier : l’édition).

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« Ce n’est pas une taxe sur le net, cette taxe frappe les gros hébergeurs » relativisera l’ex-ministre de la Culture, aujourd’hui lui aussi membre de la Hadopi.

Mais quel sera le critère pour distinguer le petit exempté, du gros taxé ? « Il va y avoir un seuil sur le chiffre d’affaires. Le principe du rapport Zelnik c’est que nous avons refusé la taxe sur les FAI. Nous avons refusé le prélèvement généralisé et indifférencié. Nous avons refusé la contribution SACEM / Adami, etc. Et nous avons ciblé les revenus publicitaires des grands hébergeurs. Les sites qui sont éditeurs de contenu ne seront de toute façon en aucune façon touchés par la taxe. »

Une fois l’assiette définie, la taxe frappera-t-elle aussi les entreprises sises en France ? « Bien entendu ! » Cela a été peu dit dans le rapport Zelnik. Là, seules des entreprises américaines ont été citées par l’exemple, ce qui provoque un certain trouble outre-Atlantique. Alors ? « Je crois qu’il y a des études de seuil qui ont été faites, et à certain seuil il n’y a que des entreprises étrangères, malheureusement pour nous ».

De fait, la taxe sera donc calculée pour ne frapper que les plus gros, au rang desquels on trouvera surtout des entreprises américaines, avec le risque de voir s’abattre une barrière protectionniste. Cette fameuse « taxe Google » aura un autre mérite : celui de dégonfler l’attention de l’opinion et des médias sur Hadopi.


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Un dossier en béton

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Les locaux de l’HADOPI : l'explication !


Nous l’avions révélé dans nos colonnes : la haute autorité a loué pour l’exercice de ses nobles fonctions, un immeuble de 1107 m2 rue du Texel, dans le doux quartier de la Tour Montparnasse, le tout pour un loyer (facial) de 487 080 euros (hors taxe, hors charge).

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Fait surprenant, le dossier de presse distribué aujourd’hui revient sur cet épisode pour dédouaner le ministère de toute folie immobilière et expliquer ses besoins de m2.

Le directeur de cabinet de Frédéric Mitterrand nous confiait cet après-midi que la Hadopi sera aidée d’une « dizaine de techniciens. Il n’y aura pas tant de travail que cela si d’un côté on fait une très bonne offre légale ». Mais lorsqu’on regarde ce dossier de presse, d’une dizaine, nous passons à 50 : « Le cahier des charges indiquait aux commercialisateurs [sic] qu'il s'agissait de proposer une implantation susceptible d'accueillir 50 agents ».

Ce passage à 50 a le mérite de dégonfler les coûts par tête de cet immeuble. Le dossier en fait la démonstration après avoir décrit la topographie des lieux :

A la demande du ministère de la Culture et de la Communication, France Domaine a recherché, sur la base d'un cahier des charges qu'il avait rédigé et adressé à plusieurs commercialisateurs de surface de bureaux, des espaces à louer pour installer cette nouvelle autorité publique indépendante.

Le cahier des charges indiquait aux commercialisateurs qu'il s'agissait de proposer une implantation susceptible d'accueillir 50 agents. Ce nombre avait été en définitive retenu comme effectif à installer, puisque la décision n° 2009−580 DC du conseil constitutionnel en date du 10 juin 2009 confiant à l'autorité judiciaire le prononcé des mesures de sanction, donnait aux constats qu'allait effectuer la HADOPI un caractère de procès verbaux faisant grief qui ne permettait plus d'envisager que les fonctions de recueil des observations des abonnés, soit par un gestionnaire du courrier, soit par un opérateur du centre d'appels, puissent être confiées à un prestataire extérieur.

Dans l'avis favorable qu'il émettait le 1er octobre 2009 pour la prise à bail de l'immeuble du 4 rue du Texel, France Domaine conclut que la surface utile nette (SUN) s'élève à 625,1 m² de surfaces de bureaux auxquels s'ajoutent 15,4 m² aménageables en bureaux soit 640,5 m² ; n'entrent pas dans ce décompte de la surface utile nette les locaux et espaces aveugles. Compte tenu de l'effectif prévisionnel annoncé, le ratio d'occupation s'élève donc à 12,8 m²/agent, ce qui est très proche du ratio cible de 12 m²/agent retenu pour l'ensemble de l'Administration. Il est à souligner qu'en sus de l'effectif permanent de 50 agents, les missions de la HADOPI nécessitent :

d'offrir des salles de réunion et des espaces de travail aux 9 membres du Collège d'une part et aux 3 membres de la Commission de Protection des Droits (CPD) d'autre part, ainsi qu'à leurs suppléants ;
d'accueillir les abonnés, éventuellement accompagnés de leurs conseils, se rendant à des convocations de la CPD, dans des conditions qui en respectent la confidentialité de leur venue et de leurs entretiens.

Les principales conditions locatives négociées par France Domaine avec le bailleur sont les suivantes :

durée du bail civil : 6 ans à compter du 01/10/2009
loyer annuel : 440€/m² soit 463 320 € HT/HC (loyer facial)
franchise de loyer : 6 mois de loyer en principal soit 4 24 359 €, ce qui a pour effet de ramener le loyer économique à 403 €/m² HT/HC
provision sur charges : 55€/m²/an/HT

Ristourne chez les FAI, ristourne dans l'immobilier... Hadopi ne coûte décidemment presque rien. Rideaux !

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Les locaux de la Hadopi
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