Vers l'instauration d'un ordre moral du Net ?

Commission de déontologie : 1ère partie

Un projet de décret autour duquel peu de publicité a été faite jusqu’à présent, risque de provoquer quelques remous dans le monde des NTIC. En pratique, le texte a pour objet de mettre en place la « Commission nationale de déontologie des services de communication au public en ligne ».

Sa mission exacte ? Placée au côté du premier ministre, donc avec une certaine perméabilité, elle sera chargée d’établir des « recommandations déontologiques » soit, en clair, d’établir un ensemble de règles et de devoirs pour régir la conduite du secteur des communications. Pas moins.

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Ce projet, publié hier par la Ligue Odebi (voir le PDF), n’a pas suivi la voie habituelle jusqu'à présent. Christophe Espern, de l’April, nous a indiqué ainsi que « le conseil d'orientation du forum des Droits de l’Internet n'a même pas été consulté. Il nous semble pourtant que ce projet de décret est particulièrement inquiétant tant il témoigne d'une vision centralisée du réseau. Le gouvernement confond Internet et le Minitel ». (Le prochain ordre du jour semble toutefois enclin à réparer ce curieux oubli...).

Déontologie sans frontières

Soutenue par le ministre de la Famille, Philippe Bas, la mission première de cette commission se cantonnera au secteur de l’enfance (protection contre les risques du net, pédophilie, racisme, etc.). Un objectif certes présentable, mais bien incomplet puisque le secteur d’activité de cette Commission n’est nullement délimité :

« La Commission a pour missions de formuler à l'intention des opérateurs déclarés (…) des recommandations tendant à assurer le respect des principes de déontologie, tels que la protection des mineurs ou le respect de la dignité de la personne humaine. Elle assure le suivi de ces recommandations ». (art.1er du décret)

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L’innocent « tels que » rend bien la liste infinie. Du coup, la Commission pourra établir des recommandations morales dans tous les secteurs (propriété intellectuelle, violence verbale, sincérité des propos, presse, jeux vidéo en ligne, etc.) et au surplus contrôler leur application.

Certes, ses recommandations ne sont que des recommandations, donc sans valeur normative. Toutefois, nuançons...

Clause déontologique dans les contrats

Le décret précise : « Ces recommandations peuvent prendre la forme de propositions de clauses déontologiques à insérer dans les contrats souscrits par les opérateurs dans le cadre de la fourniture de services de communication au public enligne » (art 1.1°).

Une clause déontologique qui aura cette fois valeur contractuelle pour impacter juridiquement les particuliers. Christophe Espern, de l'April, nous cite plusieurs exemples sur le caractère glissant du propos : « Un fournisseur d’accès à qui l’on demande de procéder à la suspension du contrat d’abonnement d’un internaute qui ne respecte pas certaines recommandations destinées à protéger la propriété intellectuelle ; un hébergeur qui devra procéder à la suppression de certains contenus choquants qui pourraient être publiés sur des blogs, etc. » Le risque de censure déportée est donc non négligeable.

Effets pervers de la labellisation

Sur ce plan, rien ne dit que les FAI, opérateurs, etc. ne s’accorderont pas naturellement à la religion définie par cette commission morale, sur la foi du principe de précaution.

Un principe « excité » par un système de bons ou mauvais points et au fonctionnement vicieux : cette commission ne sera pas seulement chargée de décrire une certaine moralité, mais elle pourra aussi distribuer et retirer des labels d’ordre déontologiques aux acteurs du Net. Le retrait pourra se faire à la demande d’une association d’usagers ou de professionnels.

Il s’agit là d’une manière perverse pour faciliter un peu plus cette mise en phase déontologique : imaginons un label pour les outils de filtrage et de contrôle parental [La commission européenne s’est d’ailleurs elle aussi risquée à faire un comparatif des outils]. Les FAI auront mécaniquement tout intérêt à adopter ces règles déontologiques pour décrocher un label - si précieux commercialement - et les appliquer à la lettre sous peine d’action en retrait d’un concurrent devant la Commission.

journal papier

Mais les défenseurs d'une certaine liberté se demanderont : quelle est donc la légitimité politique d’une telle entité, et qui gardera ce gardien d’un genre nouveau ?

Commission de déontologie : 2ème partie

Le risque est alors grand de labelliser à outrance tout contenu sous contrôle ou politiquement validé, pour jeter dans l’ombre les autres solutions ou acteurs. Une censure qui ne dit pas son nom : « En pratique les marques de confiance « publique » délivrées par cette structure constitueront une pression économique et médiatique sur certains prestataires qui préfèreront appliquer toute sorte de recommandations déontologiques plutôt que de prendre le risque d’être publiquement sanctionnés par un retrait d’un label par les autorités publiques » anticipe encore Christophe Espern.

Représentativité et légitimité

Cette commission sera certes composée de sept représentants des pouvoirs publics (dont du ministère de l’Intérieur, de la famille), un conseiller d’Etat et un magistrat de la Cour de cassation, mais encore de sept personnalités qualifiées représentant les acteurs professionnels et sept personnalités qualifiées représentant les utilisateurs, nommées pour 5 ans par simple arrêté et renouvelable une fois. Nulle précision sur les modes de désignation. Mais quelle peut être la représentativité de ces « personnalités » chargées de définir un ordre déontologique public pour des millions d’usagers ?

« Cette très discrète nomination d'une telle commission dans ces conditions, pour cinq ans, à la veille des élections présidentielles, ne peut qu'interpeller les internautes » glisse pour sa part la Ligue Odebi.

Bientôt une presse certifiée sur le net

Sur le thème de la labellisation, ne perdons pas de vue le projet de Renaud Donnedieu de Vabre sur la presse en ligne : le ministre de la Culture, sans doute encore éprouvé par les débats de la Dadvsi sur le net, l’a dit à plusieurs reprises. Il compte « s'attaquer un jour au problème de la presse et de l'Internet ».

RDDV

A l’antenne d’iTélévision, rapportait justement notre confrère Ratiatum, l’intéressé exposait un peu plus sa pensée : « Vous savez très bien que, aujourd'hui, sur Internet, circulent beaucoup de choses, parfois le pire comme le meilleur, ce qui veut dire que paradoxalement redevient essentielle la certification, c'est-à-dire la signature par un journaliste parce que ça garantie l'authenticité. Donc je crois (...) qu'internet est une grande chance mais ça suppose aussi qu'il y ait des règles du jeu et des principes de déontologie ». (voir la vidéo de RDDV, sur DailyMotion).

La boucle est bouclée. On pariera sans risque que cette commission de déontologie sera le bras mécanique de l’Etat pour une reprise en main douce de la diffusion de l’information.

Sur ce point, la Ligue Odebi considère elle aussi ce projet comme « un cheval de Troie qui pourrait permettre d'imposer d'autres labels comme le label presse souhaité par le ministre de la Culture, permettant d'imposer une censure de fait par un double mécanisme : en premier lieu il s'agirait de discréditer certains sites d'information aux yeux des internautes en ne leur accordant pas le label, et en second lieu, de museler les responsables de ces sites en les menaçant de ne pas leur accorder, ou de leur retirer, ce label. Ce mécanisme pourrait très rapidement toucher les plates-formes de blogs ».

Odebi

Côté April, Christophe Espern voit là « un risque notable [de] première marche pour faire tomber par la suite les boucliers protecteurs de la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour les sites non labellisés, provoquant ainsi le divorce définitif entre ces sites et ceux qui ne le sont pas ». L’intéressé dresse au final le pont entre l’informatique de confiance, et l’information de confiance, qui se dessine ici.

Ce projet de décret pourrait être adopté ces prochaines semaines dans l'ombre du bulldozer médiatique des présidentielles.

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