Les esprits évolueraient-ils en matière de vente liée suite aux réponses ministérielles données sur ce thème ?
Un bref rappel d’abord : de nombreux consommateurs se plaignent de ne pas pouvoir acheter un ordinateur nu, lorsqu’un vendeur ne leur propose que des packs ordinateur et logiciel. Or, si l’on suit le code de la Consommation, lequel définit les règles du jeu en la matière, les ventes liées sont normalement interdites. La sanction atteint tout de même une contravention de 1 500 € voire 3000 € en cas de récidive. Il reste que, au moins sur le papier, l’acheteur devrait hypothétiquement pouvoir exiger la livraison d’un PC déshabillé de son système d’exploitation et autres logiciels. Ce sera le cas lorsqu'il souhaitera par exemple installer une licence complète de Windows déjà en sa possession ou tout autre système d’exploitation.
L'intérêt du consommateur
Comme nous vous l’exposions, le ministre de la consommation a clairement exprimé que la vente liée « s'applique [bien] en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels ». Une analyse souvent contestée, par certaines grandes marques et éditeurs notamment. Les tribunaux refusent en effet de sanctionner les écarts lorsque le consommateur « y trouve son intérêt » ou lorsque est tenu compte « du besoin du consommateur courant ». La position a longtemps été très prudente pour la DGCCRF (répression des fraudes). Cette administration est normalement chargée de vérifier les éventuelles infractions pénales dans le secteur de la consommation.
Avec l’informatisation galopante, l'argument autrefois valide perd peu à peu du terrain. Le ministre a ainsi admis que plus « rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect [...] de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot ». Du coup, cela implique que les prix de chaque article composant le lot soient donnés à l’acheteur ou encore la mise en place de procédures de remboursement.
La valeur relative de la réponse
Il est néanmoins important que les réponses données par le ministre à un député n’ont pas de valeur juridique. C’est un simple éclairage qui ne lie en rien les juges qui restent maîtres de leur position. Toutefois, le ministre étant à la tête d’une administration, il est raisonnable de penser que les troupes suivront. Un membre de la liste Detaxe, qui œuvre justement pour le dénouement des offres ordinateurs-logiciels, a ainsi questionné un des responsables de la DGCCRF. La position adoptée est plus limpide :
« La DGCCRF a toujours soutenu que les logiciels - y compris le système d'exploitation - et les matériels constituent des produits distincts et que, en conséquence, la vente liée de micro-ordinateurs et de logiciels est susceptible de tomber sous le coup des prohibitions énoncées à l'article L.122-1 du code de la consommation. » (l’article qui interdit la vente lié).
La DGCCRF à l'écoute ?
La lettre poursuit en reprenant religieusement la position ministérielle : « si dans le passé une telle pratique a pu être admise dans la mesure où elle présentait un intérêt pour les consommateurs, on ne saurait contester qu'un nombre croissant d'entre eux est désormais suffisamment familiarisé avec les nouvelles technologies pour souhaiter, et être en mesure, d'exercer son choix, parmi les matériels d'une part, et les logiciels, dont le système d'exploitation, d'autre part. »
Toutefois, si certaines estiment que peu de choses ont été faites sur le terrain dans les relations entre consommateurs et professionnels, c’est que « la DGCCRF a, jusqu'à présent, privilégié une action en amont, au stade de la formation de l'offre ». En clair, dans les relations entre professionnels. La répression des fraudes reconnaît cependant que « pour le consommateur, les résultats n'en sont pas aujourd'hui suffisamment perceptibles, malgré quelques expériences éparses ». Avec cette récente prise de conscience ministérielle, de nombreux consommateurs espèrent maintenant que cette administration saura joindre l’acte à la parole.
Un bref rappel d’abord : de nombreux consommateurs se plaignent de ne pas pouvoir acheter un ordinateur nu, lorsqu’un vendeur ne leur propose que des packs ordinateur et logiciel. Or, si l’on suit le code de la Consommation, lequel définit les règles du jeu en la matière, les ventes liées sont normalement interdites. La sanction atteint tout de même une contravention de 1 500 € voire 3000 € en cas de récidive. Il reste que, au moins sur le papier, l’acheteur devrait hypothétiquement pouvoir exiger la livraison d’un PC déshabillé de son système d’exploitation et autres logiciels. Ce sera le cas lorsqu'il souhaitera par exemple installer une licence complète de Windows déjà en sa possession ou tout autre système d’exploitation.
L'intérêt du consommateur
Comme nous vous l’exposions, le ministre de la consommation a clairement exprimé que la vente liée « s'applique [bien] en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels ». Une analyse souvent contestée, par certaines grandes marques et éditeurs notamment. Les tribunaux refusent en effet de sanctionner les écarts lorsque le consommateur « y trouve son intérêt » ou lorsque est tenu compte « du besoin du consommateur courant ». La position a longtemps été très prudente pour la DGCCRF (répression des fraudes). Cette administration est normalement chargée de vérifier les éventuelles infractions pénales dans le secteur de la consommation.
Avec l’informatisation galopante, l'argument autrefois valide perd peu à peu du terrain. Le ministre a ainsi admis que plus « rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect [...] de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot ». Du coup, cela implique que les prix de chaque article composant le lot soient donnés à l’acheteur ou encore la mise en place de procédures de remboursement.
La valeur relative de la réponse
Il est néanmoins important que les réponses données par le ministre à un député n’ont pas de valeur juridique. C’est un simple éclairage qui ne lie en rien les juges qui restent maîtres de leur position. Toutefois, le ministre étant à la tête d’une administration, il est raisonnable de penser que les troupes suivront. Un membre de la liste Detaxe, qui œuvre justement pour le dénouement des offres ordinateurs-logiciels, a ainsi questionné un des responsables de la DGCCRF. La position adoptée est plus limpide :
« La DGCCRF a toujours soutenu que les logiciels - y compris le système d'exploitation - et les matériels constituent des produits distincts et que, en conséquence, la vente liée de micro-ordinateurs et de logiciels est susceptible de tomber sous le coup des prohibitions énoncées à l'article L.122-1 du code de la consommation. » (l’article qui interdit la vente lié).
La DGCCRF à l'écoute ?
La lettre poursuit en reprenant religieusement la position ministérielle : « si dans le passé une telle pratique a pu être admise dans la mesure où elle présentait un intérêt pour les consommateurs, on ne saurait contester qu'un nombre croissant d'entre eux est désormais suffisamment familiarisé avec les nouvelles technologies pour souhaiter, et être en mesure, d'exercer son choix, parmi les matériels d'une part, et les logiciels, dont le système d'exploitation, d'autre part. »
Toutefois, si certaines estiment que peu de choses ont été faites sur le terrain dans les relations entre consommateurs et professionnels, c’est que « la DGCCRF a, jusqu'à présent, privilégié une action en amont, au stade de la formation de l'offre ». En clair, dans les relations entre professionnels. La répression des fraudes reconnaît cependant que « pour le consommateur, les résultats n'en sont pas aujourd'hui suffisamment perceptibles, malgré quelques expériences éparses ». Avec cette récente prise de conscience ministérielle, de nombreux consommateurs espèrent maintenant que cette administration saura joindre l’acte à la parole.
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