Voilà une proposition de loi qui ne laissera pas de marbre dans l'hémicycle de l'assemblée nationale, et dans les bureaux feutrés des majors.
Le député Alain Suguenot vient de déposer une proposition de loi (PDF). Son intitulé est on ne peut plus claire : le texte vise à "à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants-droit" (ouf). En clair : à légaliser en partie l'échange de contenu protégé sur les réseaux, dont le peer to peer.
Entre résignation et constat d'évidence
"La solution présentée consiste, d'une part à placer dans un cadre légal les millions d'internautes (8,5 millions de personnes, dont 750 000 utilisateurs réguliers d'après le Credoc) qui partagent de la musique, des oeuvres audiovisuelles, des images et des photographies en ligne et, d'autre part, à prévoir un mode rémunération pour toute la chaîne de création artistique". Du coup, cette situation pousse tout le monde dans l'impasse, constate-t-il : d'un côté des usagers inquiets pour leur vie privée et de l'autre des ayant droits sans rémunération.
Son choix oscille entre résignation et constat d'évidence :"six années se sont déjà écoulées, sans que le marché et les usages sociaux n'aient pu être régulés sur cette question. L'absence de solution fait perdre chaque année aux ayants droit plusieurs centaines de millions d'euros".
Bref : il est temps d'agir d'autant qu'une cour d'appel, des professeurs de droit et des associations d'artistes ont tous souligné que le téléchargement était de la copie privée. Et qu'en face, "plusieurs acteurs de l'industrie culturelle pratiquent depuis deux ans une politique d'intimidation à l'encontre des internautes appartenant au grand public en les affublant du qualificatif de « pirates », en menant des campagnes particulièrement choquantes et impopulaires (doigt d'honneur derrière les barreaux, menaces de poursuites judiciaires dans les collèges et lycées) et en faisant reculer les libertés individuelles (traçage des internautes).". Notons pour notre part que ce recul des libertés individuelles a également bénéficié de l'aide soutenue de la gente politique, laquelle a adopté plusieurs directives et lois en ce sens...
Echanges non commerciaux
L'idée de ce député est en tout cas de légaliser les échanges non commerciaux donc non concurrents avec le secteur traditionnel. Saupoudré en contrepartie d'une rémunération globale sur ces échanges, et le tour est joué croit-il. Pour joindre l'utile à l'agréable, l'axe est double :
D'une part une taxe pour copie privée au titre de ces échanges sur les réseaux. D'autre part la légalisation de ces échanges, jumelée avec un droit de mise à la disposition du public. Cette deuxième catégorie se divise en quatre règles :
- L'instauration d'une société de gestion collective obligatoire chargée d'orchestrer le dispositif
- La fixation des barèmes et des modalités de versement de la rémunération des auteurs, des artistes, interprètes et des producteurs. Cette fixation se fera par la voix de la négociation entre les représentants des bénéficiaires, des consommateurs, et des fournisseurs d'accès. Présageant des dissensions, une commission spécialisée pourra être appelée pour arbitrer.
- L'obligation pour les fournisseurs d'accès de communiquer à leurs abonnés ces conditions générales, dans le contrat d'abonnement ou d'un avenant par exemple. Les internautes qui accepteront ces conditions pourront du coup diffuser des titres à des fins non commerciales entre amis.
- Enfin, la "taxe" sera prélevée par le fournisseur d'accès et reversée à la société agréée à charge pour elle de ventiler auprès des bénéficiaires.
Télécharger sans compter...
L'industrie du disque qui ne cesse de hurler contre les ravages des réseaux P2P, accueillera sans doute fraîchement cette ébauche de mesures. A moins peut-être que la taxe pour téléchargement privé ne soit suffisamment élevée pour faire plier les convictions... De même, il faut vivement espérer que cette taxe ne soit qu'optionnelle et que l'erreur commise pour les médias vierges ne soit pas reproduite. A l'instar des consommateurs de CD-R, tous les abonnés Internet n'étant pas de vils "pirates"...
Mais patientons avant de tirer quelques enseignements, ce n'est qu'une proposition et le chemin est encore bien long avant la consécration au Journal Officiel...
(merci à Jarodd!)
