Petite révolution dans les contrats d’abonnement

Qui ne s’est jamais fait piéger par la tacite reconduction ? Prenez un... 45
Qui ne s’est jamais fait piéger par la tacite reconduction ?

Prenez un abonnement valable disons pour un an. Souvent ce contrat est automatiquement relancé si le consommateur n’exprime pas un vœu contraire dans un délai imparti. La situation devient alors plus que critique lorsque les abonnements s’empilent. Et de là, une véritable jungle de dates butoirs dans les agendas...

Le Parlement a donc adopté ce jour une disposition qui concerne de plein fouet le domaine des abonnements Internet et téléphoniques. Avec cette nouvelle loi, tous les consommateurs seront obligatoirement avertis par écrit avant le terme de l‘abonnement. Bien pratique pour rafraîchir la mémoire !

Juridiquement, le professionnel devra rappeler la date de renouvellement dans un délai de un à trois mois avant la date limite de reconduction. On ne connait pas encore les modalités d'expédition : un mail, une lettre simple ou sans doute une lettre recommandée ? Le client pourra en tout cas résilier son contrat gratuitement et à tout moment à défaut d'avoir été prévenu. Paf!

Pour les curieux, voilà le nouvel article de loi tel qu’il sera inséré dans le Code de la consommation une fois le texte en vigueur :

Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »