<b> La CNIL bientôt démise de sa mission première ?!</b>

Le Parlement est sur le point d'adopter, dans l'indifférence quasi-générale, un projet de refonte de la loi Informatique et Libertés de 1978. Il fut examiné en première instance par le Parlement en juillet 2001 et passera devant le Sénat aujourd'hui.

Cette réforme suscite pourtant de très fortes craintes.

Le projet fut déposé en 1998 par le gouvernement socialiste en vue de se conformer à la directive européenne du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles. Mais aujourd'hui, la majorité est soupçonnée de tirer parti pour vider de sa substance une grande partie des pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

La Commission ne sera plus désormais en mesure de s'opposer à la création de fichiers de sécurité (police, gendarmerie, renseignements généraux, etc.), ce qui devrait permettre aux gouvernements de court-circuiter toutes négociations.

L'intercollectif Delis (Droits et libertés face à l'informatisation de la société), met en garde sur ce qu'il appelle un "abaissement très sérieux du niveau de protection des citoyens face aux traitements de leurs données personnelles".

"La loi de 1978 est un texte clair et fort, rédigé pour pouvoir s'affronter à la volonté de l'État, estime Alain Weber, chargé de la section informatique et libertés à la Ligue des droits de l'homme (LDH). Le projet de réforme n'inclut pas cet aspect fondamental."

     


Secteur privé et collectivités...

Les fichiers constitués par le secteur privé et les collectivités locales pourront, de la même manière, se substituer au contrôle de l'autorité indépendante.

L'amendement déposé par le sénateur Alex Türk (qui n'est autre que... le président de la CNIL, depuis février) prévoit d'exonérer purement et simplement de toute formalité les responsables de fichiers qui désigneraient en leur sein - juge et partie - un "correspondant à la protection des données" dont les attributions et les garanties d'indépendance sont entourées d'un flou juridique dangereux.

Ce type d'exonération avantagera les grosses entreprises afin de contourner légalement le contrôle de la CNIL. La difficulté basculera du côté des petites entreprises. Bien moins armées, elles auront toutes les peines à satisfaire aux conditions de qualification ou d'indépendance d'un "correspondant" choisi au sein d'un effectif réduit. On connaît les dérives...

Casiers judiciaires privés...

Tous les ayants droit seront en mesure de constituer légalement des fichiers d'internautes suspectés de télécharger gratuitement de la musique protégée sur des réseaux P2P. Une disposition "très dangereuse", selon Meryem Marzouki, présidente de l'association Iris, car "elle remet en cause le droit d'accès aux données fichées". Une telle ordonnance, ajoute Mme Marzouki, "ne permettra aucun contrôle sur les informations collectées".

La vocation première de la CNIL était jusqu'alors d'être l'instrument du contrôle indirect des citoyens sur leurs données personnelles fichées par les différentes administrations.

Cette mesure s'apparente, selon les associations, à une autorisation de collecter des données personnelles sans le consentement des intéressés. En outre, ces bases d'infractions risquent, selon eux, d'aboutir à la création de casiers judiciaires privés.


     


Le tout sécuritaire...

L'histoire de la CNIL fût jalonnée de luttes entre les principes de libertés individuelles et de sécurité. C'est aussi celle d'une institution pensée comme un garde-fou par rapport au pouvoir étatique, peu à peu dépassée par l'explosion des technologies et des échanges de données.

Ces deux dernières années ont été mises à profit pour créer le plus grand nombre de fichiers à des fins sécuritaires de notre histoire. La loi Perben II en est un exemple criant.

Trop souvent sans se soucier des avis de la CNIL, alors que les réformateurs réclamaient toujours plus de pouvoir et de moyens : fichier national de tous les antécédents policiers (STIC) également consultable à des fins administratives ou lors d'enquêtes de moralité toujours plus fréquentes; fichier national des empreintes génétiques des auteurs condamnés d'infractions sexuelles, rapidement élargi à tous les suspects d'un très grand nombre d'infractions (crimes et délits confondus); fichiers des personnes françaises ou étrangères souhaitant héberger des ressortissants étrangers ; fichiers des empreintes digitales de tous les demandeurs de visa, l'empreinte étant conservée même lorsque le visa est refusé.



N'oublions pas...

Entre temps, il aura nécessité, toute l'autorité de la CNIL pour que les sociétés d'autoroutes se voient interdire de mémoriser les passages au péage, même en l'absence de toute infraction, pour ramener de plusieurs mois à deux jours la durée de conservation des allées et venues des usagers du métro, pour empêcher que l'on ne contrôle l'accès des enfants au réfectoire scolaire par le biais de leurs empreintes digitales.

Cette CNIL-là doit être sauvegardée ! Tous ses avis maintenus publics. Aucun fichier sensible ne doit être créé sans son accord.

Le projet de loi ne respecte pas nos libertés !

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