En matière informatique, la question de la vente liée est épineuse. On rappellera d'abord le principe simple posé par le Code de la consommation : un professionnel ne peut normalement subordonner la vente d’un produit ou d’un service à l’achat concomitant d’un autre produit ou service (*).
Or, lorsqu’on achète un ordinateur avec son lot de logiciels (ou plutôt de licences), n’y a-t-il pas justement vente liée interdite ? L’acheteur ne devrait-il pas pouvoir exiger la livraison de cet ordinateur, décortiqué de tout système d’exploitation afin d’installer un autre système déjà en sa possession ?
Certains ont cherché à être remboursés des logiciels sans succès, et bien plus rarement, d'autres y parviennent malgré tout...
Le forum des droits de l’Internet vient justement de souligner que deux réponses ministérielles ont été apportées par le ministre de la consommation sur ce sujet (la première, la seconde). Elles ont été posées par des députées dans le cadre de leur possibilité d’interroger le gouvernement sur des points problématiques et/ou techniques.
Selon le ministre, nul doute, la vente liée « s'applique en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels » (ceci a parfois été contesté).
En outre, un contre-argument souvent mis en avant est que le consommateur trouve généralement son intérêt dans cette vente cadenassée. C’est là, dit-on, un motif suffisamment légitime pour ne pas condamner la pratique. Prenons exemple avec l’achat d’un premier ordinateur. Inversement, quel est l’intérêt pour monsieur Dupond ou Durand d’acheter un ordinateur nu, sans système d’exploitation ? Néanmoins, l’informatisation croissante infléchie « désormais la demande dans le sens d'une diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution » remarque le ministre. En clair, l’argument lié à l’intérêt du consommateur devient de plus en plus maigre. L’informatique est partout si bien que plus « rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect [...] de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot ».
Le ministre constate enfin un autre problème, celui du « défaut d’information ». Il tient à l'absence de « procédure de désactivation des logiciels préinstallés assortie de l'annulation et du remboursement des licences correspondantes, dont les consommateurs ne seraient pas informés au stade de l'achat ». En clair, en cas de vente liée non clairement acceptée, le consommateur devrait théoriquement pouvoir annuler les licences installées et obtenir remboursement des sommes correspondantes... On le comprend facilement, le sujet est en tout cas complexe et les intérêts en jeu sont importants. Il reste que c'est l'une des rares fois où un ministre s'est penché en ce sens sur la question.
Suite à un mail, soulignons que ces questions ont pour origine une lettre adressée fin 2004 à un député par l'un des membres de la liste Detaxe. Cette liste oeuvre justement "afin que ces droits elementaires des consommateurs par rapport aux ventes liees de logiciels soient respectés". On trouvera des informations plus détaillées sur le site Dona Ferentes.
(*) Article 122-1 du Code de la Consommation « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».
Or, lorsqu’on achète un ordinateur avec son lot de logiciels (ou plutôt de licences), n’y a-t-il pas justement vente liée interdite ? L’acheteur ne devrait-il pas pouvoir exiger la livraison de cet ordinateur, décortiqué de tout système d’exploitation afin d’installer un autre système déjà en sa possession ?
Certains ont cherché à être remboursés des logiciels sans succès, et bien plus rarement, d'autres y parviennent malgré tout...
Le forum des droits de l’Internet vient justement de souligner que deux réponses ministérielles ont été apportées par le ministre de la consommation sur ce sujet (la première, la seconde). Elles ont été posées par des députées dans le cadre de leur possibilité d’interroger le gouvernement sur des points problématiques et/ou techniques.
Selon le ministre, nul doute, la vente liée « s'applique en matière de commercialisation de micro-ordinateurs et de logiciels » (ceci a parfois été contesté).
En outre, un contre-argument souvent mis en avant est que le consommateur trouve généralement son intérêt dans cette vente cadenassée. C’est là, dit-on, un motif suffisamment légitime pour ne pas condamner la pratique. Prenons exemple avec l’achat d’un premier ordinateur. Inversement, quel est l’intérêt pour monsieur Dupond ou Durand d’acheter un ordinateur nu, sans système d’exploitation ? Néanmoins, l’informatisation croissante infléchie « désormais la demande dans le sens d'une diversification de l'offre dans toutes les formes de distribution » remarque le ministre. En clair, l’argument lié à l’intérêt du consommateur devient de plus en plus maigre. L’informatique est partout si bien que plus « rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect [...] de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot ».
Le ministre constate enfin un autre problème, celui du « défaut d’information ». Il tient à l'absence de « procédure de désactivation des logiciels préinstallés assortie de l'annulation et du remboursement des licences correspondantes, dont les consommateurs ne seraient pas informés au stade de l'achat ». En clair, en cas de vente liée non clairement acceptée, le consommateur devrait théoriquement pouvoir annuler les licences installées et obtenir remboursement des sommes correspondantes... On le comprend facilement, le sujet est en tout cas complexe et les intérêts en jeu sont importants. Il reste que c'est l'une des rares fois où un ministre s'est penché en ce sens sur la question.
Suite à un mail, soulignons que ces questions ont pour origine une lettre adressée fin 2004 à un député par l'un des membres de la liste Detaxe. Cette liste oeuvre justement "afin que ces droits elementaires des consommateurs par rapport aux ventes liees de logiciels soient respectés". On trouvera des informations plus détaillées sur le site Dona Ferentes.
(*) Article 122-1 du Code de la Consommation « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».
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