Les étapes préparatoires au vote du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) s’enchaînent à un rythme important ces jours-ci. Trois rapports et documents intéressants
viennent d’être dévoilés par plusieurs sources. Selon l’initiative Eucd.info, qui milite contre le projet, le vote pourrait avoir lieu les 22 et 23 décembre prochains, de nuit. Face à un hémicycle traditionnellement vide en cette période de l’année, les quelques parlementaires actifs en place n’auront guère de mal obtenir son adoption. Un regard sur ces pièces est donc d’autant plus important puisqu’une fois le texte voté, il sera bien délicat de faire marche arrière, estime-t-on.
Ces trois documents sont le rapport de la Commission Sirinelli pour le CSLPA, l'amendement étiqueté Vivendi Universal/SACEM/BSA qui veut faire interdire tout logiciel communicant n'intégrant pas une mesure technique (!), et l'amendement GESTE/SCPP qui veut rendre obligatoire pour les diffuseurs numériques l'utilisation de mesures techniques et le chiffrement de flux.
« Ces documents confirment les objectifs finaux de la poignée d'entreprises qui dictent leur loi au ministère de la Culture depuis plus de trois ans par l'intermédiaire du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) » tonne Eucd.info.
L’amendement "Vivendi Universal Sacem BSA", devrait être injecté au texte initial du projet pour assimiler à une contrefaçon « le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé ». En clair, tous les logiciels permettant « manifestement » la diffusion de fichiers protégés pourraient se voir imposer une obligation de traçage ou de filtrage afin de protéger ce contenu échangé et de pister les pratiques. Cela peut concerner aussi bien l’IRC, le P2P, etc. que le domaine des logiciels libres. Ne pas mettre un tel dispositif engendre du même coup une sanction de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. (voir le texte dans sa forme initiale)
Pour Eucd.Info, il ne fait aucun doute que ce texte constitue « une mise à mort dans les règles de l'art du droit de publier un logiciel libre dès lors qu’il permet de mettre à disposition des informations par voie électronique ». Il porte donc « atteinte à la liberté d'expression et au droit moral de divulgation des auteurs de logiciel libre », avec un gros risque d'impact sur l'innovation et la libre concurrence. Notons que ce texte veut également interdire la « promotion » par tous les moyens de ces logiciels (presse, site de téléchargement, etc.)
Un deuxième amendement veut quant à lui imposer le chiffrement des émissions radio numériques et l'utilisation de mesures techniques aux diffuseurs radios. L’objectif ? Empêcher les copies jugées un peu trop sauvages et peut-être même de zapper les dispositifs antipubs. Cet amendement, en plus de restreindre les droits des auditeurs, « pénalisera les radios associatives en augmentant leurs coûts de diffusion » note l'Eucd.
En sus de ces amendements, un rapport (PDF) du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a été publié hier soir par l’Association des Audionautes (et Eucd.info). L’objet de ce rapport est de donner aux pouvoirs publics des « éléments de réflexion et de proposition sur l’évolution économique et juridique » sur les usages du P2P et les différentes mesures à prendre. Nous y reviendrons très prochainement, mais l’ADA a déjà manifesté « sa surprise face au contenu de ce rapport qui ne tient visiblement aucun compte des récents développements jurisprudentiels » et qui cimente la force de « la copie privée et la légitimité des téléchargements sur Internet ».
Pour l’association, aucune conséquence n’a été tirée des derniers arrêts de justice (Rodez, Cour d’Appel de Montpellier, TGI du Havre, etc.) ni de la récente décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le 18 octobre 2005n celle-ci a interdit le traçage des internautes et la technique de la riposte graduée contre les P2Pistes. Au lieu de cela, on préfère mettre l’accent sur le filtrage, les DRM pour lesquels « la Commission, à l’exception de représentants des artistes - interprètes, considère que [leur déploiement] semble, à ce jour, la seule solution pour rétablir l’obligation de faire payer directement au consommateur les contenus sur les réseaux numériques ». Le document passe très rapidement sur la question de l’interopérabilité, pourtant fondamentale. « Ce rapport surprenant et lacunaire conforte la stratégie répressive de l’industrie musicale qui fait supporter son refus de faire évoluer ses modèles économiques à de nombreux internautes qui font avancer le droit malgré eux » note au final l’Ada.
viennent d’être dévoilés par plusieurs sources. Selon l’initiative Eucd.info, qui milite contre le projet, le vote pourrait avoir lieu les 22 et 23 décembre prochains, de nuit. Face à un hémicycle traditionnellement vide en cette période de l’année, les quelques parlementaires actifs en place n’auront guère de mal obtenir son adoption. Un regard sur ces pièces est donc d’autant plus important puisqu’une fois le texte voté, il sera bien délicat de faire marche arrière, estime-t-on.Ces trois documents sont le rapport de la Commission Sirinelli pour le CSLPA, l'amendement étiqueté Vivendi Universal/SACEM/BSA qui veut faire interdire tout logiciel communicant n'intégrant pas une mesure technique (!), et l'amendement GESTE/SCPP qui veut rendre obligatoire pour les diffuseurs numériques l'utilisation de mesures techniques et le chiffrement de flux.
« Ces documents confirment les objectifs finaux de la poignée d'entreprises qui dictent leur loi au ministère de la Culture depuis plus de trois ans par l'intermédiaire du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) » tonne Eucd.info.
L’amendement "Vivendi Universal Sacem BSA", devrait être injecté au texte initial du projet pour assimiler à une contrefaçon « le fait, en connaissance de cause, d'éditer ou de mettre à la disposition du public, sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition non autorisée au public d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit littéraire et artistique qui ne comprend pas les mesures pour, en l'état de la technique, préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé ». En clair, tous les logiciels permettant « manifestement » la diffusion de fichiers protégés pourraient se voir imposer une obligation de traçage ou de filtrage afin de protéger ce contenu échangé et de pister les pratiques. Cela peut concerner aussi bien l’IRC, le P2P, etc. que le domaine des logiciels libres. Ne pas mettre un tel dispositif engendre du même coup une sanction de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. (voir le texte dans sa forme initiale)
Pour Eucd.Info, il ne fait aucun doute que ce texte constitue « une mise à mort dans les règles de l'art du droit de publier un logiciel libre dès lors qu’il permet de mettre à disposition des informations par voie électronique ». Il porte donc « atteinte à la liberté d'expression et au droit moral de divulgation des auteurs de logiciel libre », avec un gros risque d'impact sur l'innovation et la libre concurrence. Notons que ce texte veut également interdire la « promotion » par tous les moyens de ces logiciels (presse, site de téléchargement, etc.)
Un deuxième amendement veut quant à lui imposer le chiffrement des émissions radio numériques et l'utilisation de mesures techniques aux diffuseurs radios. L’objectif ? Empêcher les copies jugées un peu trop sauvages et peut-être même de zapper les dispositifs antipubs. Cet amendement, en plus de restreindre les droits des auditeurs, « pénalisera les radios associatives en augmentant leurs coûts de diffusion » note l'Eucd. En sus de ces amendements, un rapport (PDF) du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) a été publié hier soir par l’Association des Audionautes (et Eucd.info). L’objet de ce rapport est de donner aux pouvoirs publics des « éléments de réflexion et de proposition sur l’évolution économique et juridique » sur les usages du P2P et les différentes mesures à prendre. Nous y reviendrons très prochainement, mais l’ADA a déjà manifesté « sa surprise face au contenu de ce rapport qui ne tient visiblement aucun compte des récents développements jurisprudentiels » et qui cimente la force de « la copie privée et la légitimité des téléchargements sur Internet ».
Pour l’association, aucune conséquence n’a été tirée des derniers arrêts de justice (Rodez, Cour d’Appel de Montpellier, TGI du Havre, etc.) ni de la récente décision de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le 18 octobre 2005n celle-ci a interdit le traçage des internautes et la technique de la riposte graduée contre les P2Pistes. Au lieu de cela, on préfère mettre l’accent sur le filtrage, les DRM pour lesquels « la Commission, à l’exception de représentants des artistes - interprètes, considère que [leur déploiement] semble, à ce jour, la seule solution pour rétablir l’obligation de faire payer directement au consommateur les contenus sur les réseaux numériques ». Le document passe très rapidement sur la question de l’interopérabilité, pourtant fondamentale. « Ce rapport surprenant et lacunaire conforte la stratégie répressive de l’industrie musicale qui fait supporter son refus de faire évoluer ses modèles économiques à de nombreux internautes qui font avancer le droit malgré eux » note au final l’Ada.
