Le CE "adopte" l'accord sur les brevets logiciels

Et oui, pourquoi ces guillemets ? Simplement parce que la décision de la Présidence du Conseil européen, datant d'aujourd'hui même, est extrêmement contestée. Et les premiers révoltés sont les conseillés européens eux-mêmes !

L'adoption de l'accord aurait fait l'objet d'un "forcing" procédural selon les critiques. En effet, alors que plusieurs pays demandaient la réouverture des négociations et des discussions, et que l'adoption s'est faîte sans même l'accord de la majorité des conseillers, la Présidence du Conseil a joué sur une règle de procédure pour faire passer le texte.

La règle de procédure, c'est un peu le joker juridique. Il permet aussi bien de faire passer une décision que d'annuler un procès (sous certaines conditions bien sûr). Ici en l'espèce, la Présidence a rejeté les demandes de modifications de l'accord au prétexte qu'elles n'étaient pas correctement inscrites à l'ordre du jour. Hors, seule une majorité du Conseil aurait pu refuser ces modifications, ce qui n'aurait manifestement pas été le cas en l'espèce.

Chypre, la Pologne, le Danemark, et le Portugal avaient même déposé des demandes écrites en début de séance, rien n'y a fait. Le Danemark s'insurge contre la décision, en affirmant qu'elle s'est bien faite à l'encontre du règlement du Conseil Européen. Tous les opposants au projet dénoncent l'insécurité juridique que risque de provoquer cet accord, dont plusieurs points sont entachés « de nombreuses ambiguïtés et contradictions ».

Bref le débat, crucial pour l'avenir du logiciel en Europe, se déplace vers un conflit juridique encore assez flou. Chacun y va de son analyse, mais toujours est-il que le texte est maintenant bien adopté par le Conseil Européen. Le Luxembourg, qui est en grande partie responsable du coup de force de la Présidence du conseil, tente de faire avaler la couleuvre en douceur, en précisant que le texte pourra toujours être refusé en seconde lecture au Parlement Européen. Un organe dont il serait justement appréciable et opportun de constater la force démocratique, en ces temps de débat sur la Constitution européenne.

Nous suivons l'affaire de près depuis assez longtemps maintenant. En cas de besoin, il est possible de se reporter aux news relatives ci-dessous, qui rapportent l'historique de toutes les news que nous avons publiées à ce sujet précis.

Merci à JB pour l'info ;)

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