Epilogue de l'affaire Lexmark contre Static Control ?

L'affaire Lexmark contre Statitc remonte à plusieurs années maintenant. Static Control Components, société américaine basée en Caroline du Nord, est parvenue à créer une puce nommée Smartek. Celle-ci permet aux fabricants de cartouches compatibles d'imiter les cartouches officielles Lexmark. Par ce biais, ils peuvent eux aussi faire commerce de consommables à des tarifs généralement plus bas. Certaines cartouches de la marque sont normalement protégées par des puces. Il s'agit officiellement de faciliter la gestion des impressions. Mais il suffit aussi à un constructeur d'implémenter une procédure de vérification pour se réserver du même coup une belle part de marché.

En 2002, l'affaire avait été portée en justice aux Etats-Unis, en se fondant sur le Digital Millenium Act. Le texte interdit le déverrouillage ou le contournement des protections, dont celles des imprimantes. Après une première victoire de Lexmark, l'affaire fut portée devant la Cour d'appel de Cincinnati afin d'y être rejugé. Mais Static Control remporta la deuxième manche. Ses avocats s'étaient alors basés sur la notion d'interopérabilité pour bénéficier d'une mise sous cloche du DMCA.

Epilogue à l'affaire ? La Cour Suprême des Etats-Unis vient tout juste de rejeter le recours de Lexmark contre la seconde décision. Cette fois, c'est simplement une question de procédure et de délai dépassé qui a motivé ce rejet. Static qui a depuis développé une récente technologie pour consommables, pourrait là encore voir ses nouvelles puces à nouveau être traitées en justice.

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