Des précisions sur l'affaire des verrous DVD en France

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verrouSuite à la retentissante affaire des verrous sur DVD dont nous vous parlions dès ce week-end, nous avons contacté UFC Que Choisir afin d’obtenir quelques éclaircissements. Un petit rappel d’abord : l’affaire oppose un particulier qui avait acheté le DVD Mulholland Drive de David Lynch. Ne pouvant faire de copie privée sur K7 VHS, il contacta l’association de consommateurs qui décida de porter plainte contre les trois sociétés derrières ce film, Les Films Alain Sarde, Studio Canal et Universal Vidéo.

Deux points étaient soulevés dans cette procédure : d’une part la violation de l’exception de copie privée reconnue par le Code de la propriété intellectuelle. D’autre part, le défaut d’information, l’acheteur n’ayant pas su avant achat que ce disque était protégé contre la duplication.

Si les juges ont estimé que l’exception de copie privée était bafouée par les cadenas apposés sur le DVD, on doit préciser qu’à aucun moment ni la décision ni les textes n’utilisent l’expression de « droit à la copie privée ». Cette décision ne va donc pas consacrer une interdiction générale des verrous de CD. Simplement, il faudra sans doute trouver à l’avenir une solution équilibrée entre protection contre la copie abusive et respect de la copie privée. Une solution qui passera par la gestion des droits numériques et non par un verrouillage brutal.

En outre, nous relations dans nos colonnes une récente décision de la Cour d’Appel de Versailles. Les hauts magistrats avaient refusé de déclarer illégaux les cadenas des CD-Audio. L’UFC nous a cependant signalé qu'il ne s'agissait là que d'un cas de vice caché (un verrou anti-copie qui se mue en verrou anti-lecture). Et non de savoir si oui ou non les verrous CD étaient bien valides au regard du droit français.

Nous avons toutefois appris que l’association avait également une autre procédure en cours. Celle-ci est plus opportune car cette fois, la cible est belle et bien la copie privée et les verrous CD. L’action vise une major et une grande chaîne de distribution de produits culturels. Le cas est celui d’un consommateur qui a acheté un disque de Phil Collins. Malheureusement pour lui, le support n’est pas lisible sur son Mac privant ainsi ses oreilles des douces mélopées du célèbre batteur.

Fait intéressant : l’affaire sera jugée par le tribunal de Grande instance de Paris, celui là même qui avait refusé de déclarer les verrous de DVD illégaux avant l’arrêt de la Cour d’Appel. « Nous avons expressément attaqué sur le fondement de l’article 122-5 du code de la propriété intellectuelle »(*) nous a précisé l’association de défense. « On espère que la décision sur les DVD rendue par la Cour d’appel inspirera le tribunal de grande instance ». Aucune date n’a encore été fixée pour l’ouverture des débats. Avec la généralisation de ces procédés, il est aujourd’hui fort à parier que des cas similaires se multiplient dans les prétoires.


(*) Art. L122-5 : Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (...)les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective