Copie privée : le remboursement des professionnels toujours bloqué

copie privée barèmes

 

Pourquoi ? Lorsqu’un importateur ou un fabricant déclare ses supports en sortie de stock, Copie France lui facture une rémunération pour copie privée avec deux taux de TVA selon le type de droit et une clef de répartition détaillée à l’article L. 311-7 du CPI. Une TVA à taux réduit sur la part de la rémunération versée aux auteurs/artistes-interprètes/éditeurs. Une TVA à taux normal (19,6 %) sur la part versée aux producteurs. Problème, quand le distributeur revend à un professionnel, il applique une TVA uniforme à 19,6%.

Ce problème avait été souligné dans le projet de loi et dans le rapport Thoraval lors des débats sur Copie privée fin 2011. Copie France a même alerté Bercy dès décembre 2011 mais, renseignement pris, 8 mois plus tard, le gouvernement n’a toujours pas tranché cette question.

L’alternative est pourtant simple: soit Copie France compense pour l’acquéreur le différentiel de taux puis se fait rembourser par le Trésor. Soit Copie France n’inclut pas le différentiel. Dans ce cas, l’acquéreur du support doit obtenir le remboursement auprès du Trésor. « D’après les informations recueillies (…), la première solution a les faveurs du Gouvernement » indiquait Marie-Hélène Thoéraval, rapporteur du projet de loi sur la copie privée. En attendant que Bercy tranche, les demandes s’entassent donc chez Copie France.

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