Mobiles subventionnés : Free attaque SFR en concurrence déloyale

Xavier Niel annonce dans le numéro de Capital que Free porte plainte contre SFR pour concurrence déloyale. Il traîne l'opérateur devant le tribunal de commerce de Paris. La cible : ces forfaits couplés dans laquelle l’abonné se voit offrir une prestation de service (l’abonnement) avec un matériel (le téléphone). Pour Niel, il s’agit d’un contrat de vente à crédit déguisé.

Niel reproche justement à ces opérations de ne pas obéir aux règles encadrant les prêts aux consommateurs, dont l'interdiction des taux usuraires. Free Mobile propose pour sa part ces prestations, mais en les séparant. L’abonné s’abonne avec un contrat. L’abonné s’équipe en achetant un téléphone nu avec un autre contrat.

Niel a toujours été très critique contre cette formule commerciale qui a fait les fortunes des acteurs en place. Le mobile subventionné couplé à un abonnement, c’est « une sorte de couscous-boulettes : on mélange tout, et vous ne savez pas au juste ce que vous payez ni combien » expliquait-il en début d’année.

Avec ces offres moins visibles, les concurrents ont l’espoir de capter et retenir plus facilement le client. Cette action en concurrence déloyale est fondée sur le droit commun de la responsabilité, Free devra donc démontrer une faute (un crédit déguisé), un dommage (une perte d’abonnés, de part de marché) et un lien de causalité entre l’un et l’autre. SFR est pour l’heure le seul à subir cette action qui intervient alors que les opérateurs en place tentent aujourd’hui de faire réviser la loi Chatel pour rendre les ruptures d’abonnement plus difficiles. La simultanéité de l'action n'est d'ailleurs pas hasardeuse.

« le subventionnement nous a toujours posé problème  »

Contacté Édouard Barreiro, directeur d’étude de l’UFC Que Choisir réagit : « le subventionnement nous a toujours posé problème car c’est une forme de crédit qui nous semble échapper à la législation qui encadre cette matière. Il y a des obligations et même des devoirs. Nous avons eu des cas de consommateurs qui avaient par exemple pris des abonnements mais n’arriveraient plus à payer. Ils ont opté pour des abonnements très chers afin d’avoir un terminal haut de gamme. Avec ces formules, on ne sait pas quelle est la partie prestation de service et la partie subventionnée téléphone. Et avec de tels contrats, on peut payer le téléphone beaucoup plus cher que son véritable prix. »