La copie privée espagnole ramenée à 5 millions d’euros

Ce nouveau régime fait notamment suite à l'arrêt de la CJUE, dite Padawan, qui a refusé à l’Espagne (et tous les pays membres de l'Union européenne) de prélever le moindre centime d’euro sur le dos des entreprises. Un jugement avait par la suite annulé l’ordonnance espagnole déterminant l’assiette de la rémunération pour copie privée (Asociacion de Internautas). Ces décisions avaient provoqué une vague de réformes importantes en Espagne, mais pas immédiatement en France : les ayants droit ont d'abord tenté de nier l’effet Padawan tout en critiquant notre analyse (en bas de communiqué). Ils ont ensuite tenté d'en amoindrir les effets en attendant une loi taillée à leurs intérêts.

Tenir compte des dommages réellement causés

Interrogée sur ce nouveau montant, la SGAE – équivalent de la SACEM – nous a transmis un communiqué de... févier 2012. Elle rappelle que lors du Conseil des ministres du 30 décembre 2011, le nouveau gouvernement espagnol a pris un décret-loi pour adopter des mesures urgentes, notamment en matière de compensation pour copie privée. « Cet article dit que la compensation fixée par la loi sur la propriété intellectuelle est abolie et que le gouvernement fixera dans un futur texte comment la RCP va être versée par l’État. Il ajoute que le montant de la compensation pour copie privée sera évalué en tenant compte des dommages réellement causés aux ayants droit. »

C’est donc en purifiant son régime et en redonnant à la copie privée sa fonction première - l’indemnisation d’un préjudice, non une manne alimentaire - que l’Espagne est arrivée à ce montant : 5 millions au lieu des 120 préalablement prélevés.  La SGAE nous assure cependant que ces mesures ne seraient que provisoires. Elle attend de futures dispositions européennes en la matière. Cependant, les discussions qui ont lieu à Bruxelles ouvrent un tel chantier que le temporaire risque de durer de longs mois, si ce n’est plus.

5 millions en Espagne, 189 millions en France

Si, en Espagne, les ayants droit doivent se contenter de 5 millions d’euros, les ayants droit français ont pu prélever l’an passé 189 millions d’euros. En France, exception faite en 2005, le montant de la RCP prélevée n’a jamais baissé malgré les décisions de justice leur commandant l’exclusion des sources illicites et le non assujettissement des supports professionnels. Systématiquement, les ayants droit ont trouvé de nouveaux paramètres à actionner comme celui de la compression de fichier (si on compresse, on met plus de copie privée dans le même espace fini, donc on doit indemniser plus). Aujourd’hui, sur un DVD vierge, la RCP prélevée correspond à plusieurs fois le prix du support, générant des effets anticoncurentiels avec les autres pays européens.

Rappelons que le prélèvement satisfait aussi l’État et les parlementaires : la loi impose que 25% de la RCP récoltée servent à financer la politique culturelle notamment locale. Cependant, cette consanguinité privé-public est actuellement sous l’œil de la Cour de justice dans deux dossiers initiés en Autriche (l'un, l'autre).