Le Parlement européen rejette ACTA

Comme nous l’annoncions précédemment, le vote d’ACTA a été précédé d’une demande de renvoi en commission parlementaire, dernière carte du Parti populaire européen (groupe majoritaire au Parlement) pour tenter d’échapper au grand rendez-vous démocratique du traité. Les eurodéputés ont cependant refusé ce renvoi, par 420 voix contre, 255 pour, et 9 abstentions. 

Les dernières tentatives pour repousser le vote d'ACTA n'ont ainsi rien changé : le traité a été rejeté par les parlementaires européens peu avant 13 heures. L'accord commercial se trouve de ce fait enterré par le Parlement, quand bien même la CJUE reste saisie.

Selon les premiers détails du vote (disponibles ici page 19), on peut prendre connaissance des élus s'étant prononcés pour, contre, ou s'étant abstenus. Parmi les eurodéputés français ayant approuvé ACTA, on retrouve notamment : Rachida Dati, Brice Hortefeux, Marielle Gallo (laquelle nous avait récemment donné une interview), Frank Proust, Agnès Le Brun... Ces derniers sont tous membres de l'UMP et du groupe majoritaire au Parlement, le PPE.

À noter que les Le Pen (Marine et Jean-Marie), ont voté contre ACTA, de même que Bruno Gollnisch, lui aussi du Front National. On remarque enfin qu’un seule eurodéputée appartenant au groupe S&D a voté en faveur d’ACTA, la portugaise Vital Moreira.

Voici les premières réactions des opposants à ACTA :

Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net :

« Au-delà d'ACTA, nous devons mettre un terme à l'escalade répressive imposant des dispositifs qui mettent à mal Internet et les libertés fondamentales. Les citoyens doivent exiger une réforme positive du droit d'auteur qui permettra d'encourager les pratiques culturelles en ligne, telles que le partage et le remix, plutôt que de les réprimer. La victoire contre ACTA doit marquer le début d'une nouvelle ère dans laquelle les décideurs publics font passer les libertés et l'Internet libre - notre bien commun - avant les intérêts privés ».

Françoise Castex, eurodéputée (S&D) :

« Ce vote fera date : il marque un tournant dans le rapport de force interinstitutionnel au profit du Parlement européen ». « ACTA est un texte inutile et dangereux qui aura eu pour seuls mérites de créer un débat paneuropéen et de mettre en exergue les contre-pouvoirs démocratiques qui existent en Europe face au lobbying acharné de quelques grandes multinationales. Aujourd’hui nous n’avons pas seulement voté contre ACTA, nous avons voté pour la démocratie européenne ».

« Au mépris des traités, des citoyens et des principes démocratiques de l’Union, la Commission européenne a négocié l’ACTA depuis 2007 dans le dos du Parlement européen. L’instrumentalisation de la Cour de Justice de l’Union européenne n’est que la dernière expression d’un trop flagrant mépris pour l’équilibre démocratique défendu par le Parlement européen ».

Frédéric Couchet, délégué général de l'April :

« Presque 7 ans après le rejet de la directive brevets logiciels, il convient de célébrer une nouvelle victoire pour les citoyens et la démocratie parlementaire. Bravo et merci à tous ceux qui se sont mobilisés. Mais le combat n'est pas fini. ACTA est peut-être morte un 4 juillet, faisons en sorte qu'elle ne ressuscite pas sous une autre forme. »

David Martin, eurodéputé (S&D) rapporteur du texte auprès du Parlement européen :

« ACTA est maintenant mort dans l'UE grâce au soutien du Parlement européen vis-à-vis de mon rapport. Je suis très heureux que le Parlement ait suivi ma recommandation et ait rejeté ACTA. Le traité était trop vague et ouvrait la porte à des interprétations erronées ».

David Martin

« C'est une journée historique en termes de politique européenne. Pour la première fois, le Parlement européen a utilisé les pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne pour rejeter un accord commercial international. La Commission et le Conseil vont maintenant être conscients qu'ils ne peuvent pas dépasser le Parlement, qui représente et défend les droits des citoyens ».

Philippe Aigrain, co-fondateur et conseiller stratégique de La Quadrature du Net :

« Les institutions européennes doivent reconnaître que l'alliance entre les citoyens, les organisations de la société civile et le Parlement européen est au fondement d'une nouvelle ère démocratique en Europe. Les politiques européennes du droit d'auteur doivent désormais être élaborées avec la participation des citoyens ».

Sandrine Bélier, eurodéputée (EELV) :

« Le rejet du traité ACTA est une victoire pour la démocratie citoyenne et européenne : Bye, bye ACTA et Welcome Democracy ! Après plus de 3 ans de bataille politique et technique, le parlement européen a répondu présent à l’appel des citoyens en défendant leurs droits et libertés fondamentales. C’est la victoire du lobby citoyen sur celui de quelques lobbies industriels. »

« La Commission et le Conseil devront désormais compter sur le Parlement et les citoyens dans les négociations internationales. En rejetant ACTA les députés européens ont adressé un signal historique et clair de Strasbourg : la règle du jeu a changé. »

Yannick Jadot, eurodéputé (EELV) :

« La mort d’ACTA est une bonne nouvelle pour la démocratie. C’est d’abord la sanction d’un processus de négociation qui a privilégié la confidentialité et l’opacité à la transparence, la participation citoyenne et l’implication du parlement européen. C’est aussi le signe qu’une société civile européenne existe, qu’elle s’est emparée d’un enjeu majeur de société, qu’elle s’est mobilisée massivement et qu’elle a finalement été entendue par leurs représentants au parlement. C’est encore la démonstration que la culture, la connaissance, l’agriculture, la santé et les libertés publiques peuvent gagner face aux intérêts des grands groupes privés et à la criminalisation des citoyens. C’est enfin une belle victoire pour le groupe des Verts au parlement qui a toujours milité pour stopper ACTA et qui a progressivement été rejoint par les autres groupes, PPE exclu ».

Les pro-ACTA tentent de sauver la face

Marielle Gallo, eurodéputée (PPE) :

« En rejetant l'ACTA, le Parlement européen laisse le champ libre aux pays contrefacteurs. En 2010, près de 103 millions de marchandises, telles que des médicaments, des cigarettes et des jouets, ont été interceptées aux frontières de l'UE. Ces produits peuvent avoir de conséquences graves sur la santé et la sécurité des citoyens ».

« Le vote négatif des socialistes et de leurs alliés témoigne d'un manque de courage politique face au fléau de  la contrefaçon ». 

L’IFPI, la fédération internationale de l’industrie phonographique (pro-ACTA), vient également de nous faire parvenir quelques réactions :

« Nous attendons maintenant l’arrêt de la Cour de Justice de l’UE et incitons le Parlement européen à faire de l’application des droits de propriété intellectuelle une priorité absolue de notre politique du commerce extérieur », a déclaré Frances Moore, responsable de l’IFPI.

Jeffrey P. Hardy, directeur du Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP) a pour sa part salué « les efforts du Parlement qui se veut réactif face aux préoccupations des citoyens, mais il n’en demeure pas moins que des organisations représentant des secteurs employant plus de 120 millions de travailleurs en Europe réclamaient l’adoption de l’ACAC [acronyme français pour ACTA] ».

« Nous sommes encouragés par les déclarations faites au Parlement européen, à savoir que le vote d’aujourd’hui n’a pas été un vote contre l’application des droits de propriété intellectuelle. Les industries européennes créatives et manufacturières espèrent maintenant que les autres signataires de l’ACAC protègent nos droits à l’échelle internationale » a expliqué Alberto Paccanelli, président de l’European Apparel and Textile Confederation (EURATEX).

Pour Anne Bergman-Tahon, directrice de la Fédération des éditeurs européens (FEP), « L’ACAC est un instrument important pour promouvoir l’emploi et la propriété intellectuelle européens. Malheureusement l’Accord est parti du mauvais pied au Parlement, et ses mérites significatifs réels n’ont pas prévalu ».

« À l’opposé de nombreuses déclarations effectuées, les droits fondamentaux individuels sont pleinement respectés par l’ACAC, et nous attendons l’évaluation de la Cour de Justice à cet égard » a affirmé Dara MacGreevy, directeur anti-piratage de l’Interactive Software Federation of Europe (ISFE).

« L’Europe aurait pu saisir l’opportunité d’encourager un accord important qui a renforcé à l’échelle internationale les normes en matière de propriété intellectuelle. Nous nous attendons à ce que l’ACAC fasse son chemin sans l’UE, ce qui constitue une perte significative pour les 27 Etats membres » a ajouté Alan C. Drewsen, directeur général de l’International Trademark Association (INTA).

Captures : La Quadrature du Net.