L'AFNIC reconduite pour cinq ans dans l'enregistrement et la gestion du .FR

Au Journal officiel du jour, Fleur Pellerin, ministre déléguée à l'économie numérique, a désigné l’AFNIC « pour exercer la fonction d'office d'enregistrement du domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » pour une durée de cinq ans ».

 

AFNIC nom domaine enregistrement


L’AFNIC avait déjà remporté un premier appel d’offres en 2010. Cependant, le 6 octobre dernier, le Conseil constitutionnel annulait le cadre du dispositif et spécialement l’article 45 du Code des postes et des communications électroniques. Le juge constitutionnel taclait un cas d’incompétence négative. De fait, la loi confiait trop généreusement au décret tout l’éventail des règles entourant la gestion des .FR. Or, le juge a estimé qu’on touche ici à la liberté d’entreprendre et celle de communication qui ne peuvent être que du domaine de la loi, non du décret. Un nouveau texte avait été proposé à l’initiative de Lionel Tardy. Au terme du nouvel article, il revient au ministre chargé des communications électroniques de désigner, par arrêté, l'office d'enregistrement de chaque domaine, après consultation publique, pour une durée fixée par voie réglementaire.

 

L’appel à candidature lancé le 20 mars 2012 dernier concerne les domaines français de premier niveau :

  • « .fr » pour France
  • « .gf » pour Guyane Française
  • « .gp » pour Guadeloupe
  • « .mq » pour Martinique
  • « .pm » pour Saint-Pierre et Miquelon
  • « .re » pour Réunion
  • « .wf » pour Wallis et Futuna
  • « .yt » pour Mayotte
  • « .mf » pour Saint Martin
  • « .bl » pour Saint Barthélemy
  • « .tf » pour Terres Australes et Antarctiques Françaises.

Le .fr, .pm, .re, .tf, .yt et .wf sont des extensions actuellement gérées par l’Afnic.

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