De la rémunération pour copie privée sur les bandes-annonces

Les 180 millions d'euros de copies privées récoltés l’an passé par les ayants droit ont pour justification des études d’usage mesurant les pratiques de copie. Plus les particuliers copient des œuvres, plus les ayants droit peuvent réclamer réparation puisque la copie privée est une exception légale à leur monopole d’exploitation.

Le périmètre des oeuvres dont la copie est indemnisable

Question : dans le périmètre des copies qui ouvrent droit à indemnisation, faut-il intégrer les bandes-annonces ? D’apparence, la question est de l’ordre du détail, de l’annexe, du superflu face à un sujet amplement plus complexe. En réalité, on met ici le doigt sur un débat épineux entre ayants droit et industriels : à partir de quand la copie d’une œuvre justifie-t-elle la perception d’une rémunération ? Deux écoles, deux religions, deux appétits. Pour les ayants droit, le seul acte de copie justifie la perception. Pour les industriels, toutes les copies n’ouvrent pas droit à indemnisation. En fait, il ne peut y avoir de perception que s’il y a préjudice, ce qui suppose la démonstration d’un manque à gagner chiffré.

Un produit marketing, pas de préjudice

Appliqués aux bandes-annonces, les effets sont radicalement différents. Pour les industriels, la bande-annonce n’est qu’un outil promotionnel qui coûte peu et dont la copie ne cause pas de préjudice. « Les copies de fichiers type bande-annonce ne devraient pas […] être incluses dans les fichiers éligibles », ont-ils expliqué en Commission copie privée. Pourquoi ? D’une part, car « le manque à gagner des ayants droit en raison de ces actes de copies est […] inexistant ». D'autre part, car les bandes-annonces n’entraînent pas des coûts de production supplémentaires puisqu’elles sont essentiellement constituées de séquences de films. Au surplus, ce sont des produits marketing qui permettent de percevoir plus de rémunérations pour l’exploitation commerciale des œuvres.

Des oeuvres protégées donc valorisables

En face, les ayants droit, bénéficiaires de la perception, font valoir que les bandes-annonces sont protégées par le droit d’auteur et que leur exploitation exige normalement une autorisation. Mécaniquement, le titulaire de droits sur une œuvre a vocation à percevoir une rémunération. La forme d'exploitation de l’œuvre importe peu : les bandes-annonces doivent être valorisées au titre de la copie privée.

Lors de la dernière réunion du 4 juin, la question a été évacuée par le président de la Commission copie privée au regard de la part négligeable de ces pratiques. Le sujet est cependant une excellente entrée en matière sur la problématique des copies indemnisables et des méthodes de calcul. Nous y reviendrons plus en profondeur prochainement.