Fiscalité du numérique : les mesures de la proposition Philippe Marini

Demain Philippe Marini fera une communication devant la commission des finances sur la question de la fiscalité du numérique. À la suite de plusieurs consultations et colloques, le sénateur va déposer dès le mois de juillet une proposition de loi pour tenter de faire tomber dans l’escarcelle de Bercy les revenus générés en France par les grands acteurs du web.

Selon nos informations, le sénateur Philippe Marini envisage trois niveaux d’intervention, censés garantir la compétitivité et la croissance des marchés sans malmener l’impact sur l’industrie européenne.

Pour la partie nationale, la future proposition Marini va comporter deux volets. À partir d’un certain seuil d’activité, les entreprises étrangères devront déclarer leur activité en France le cas échéant via un référent fiscal. Le système a été inspiré sur celui de la loi ARJEL vis-à-vis des opérateurs de jeux d’argent basés à l’étranger. Il y aura ensuite deux séries de taxation : « la première destinée à assurer la neutralité fiscale en matière de taxation de la publicité en ligne et du commerce électronique (Tascoé) au-dessus de certains seuils d’activité, la seconde visant à établir l’équité fiscale en étendant aux acteurs étrangers de l’internet certaines taxes existantes relatives aux services de télévision et à la fourniture de vidéogrammes à la demande » nous indique une source au Sénat.

Renégociations européennes et internationales

À moyen terme, Philippe Marini veut aussi que l’échéancier de mise en œuvre de la directive TVA relative aux services électroniques soit avancé. D’ici 2019, l’actuelle date butoir, ces services seront frappés par une TVA sur le lieu de consommation. La mesure permettra de suturer l’hémorragie fiscale vers le Luxembourg, avec une difficulté : elle exige l’accord des partenaires européens. Mais plus ambitieusement encore, le sénateur voudrait « au niveau international, sensibiliser et convaincre les parlementaires et les Gouvernements des Etats membres de l’Union d’initier un processus de renégociation des règles d’imposition des bénéfices établies par l’OCDE, en prenant en compte la spécificité de l’économie numérique et de la dématérialisation des flux de richesses. »

Compétitivité et équité

Ces mesures doivent réduire les distorsions de concurrence et d'optimisation fiscale des grands acteurs du net. Cependant, le diable étant dans les détails, il faudra voir également quelles sont les modalités pratiques et techniques de ces couches de taxation. Lors d'une précédente tentative, la fameuse taxe dite Google s'était traduite par une taxation des annonceurs nationaux. François Monboisse, vice président du Conseil National du Numérique, nous résumait en quelques mots l'actuelle situation de la fiscalité du numérique : « Aujourd’hui, fiscalement, la TVA sur la vente de produit est bien payée en France dès que le chiffre d’affaires dépasse 100 000 euros. Mais ces géants de l'Internet ne payent pas l’impôt sur les sociétés. Ainsi, quand on achète en ligne auprès d’Amazon, par exemple, on achète à une société de droit luxembourgeois. La société dispose certes d’une structure en France, mais elle ne paye l’IS que pour une simple commission, alors que son chiffre d’affaires y est proche des 2 milliards d’euros. »