Au Parlement Européen à Bruxelles, Marielle Gallo, membre de la Commission juridique, avait présenté un rapport favorable à l'accord anti-contrefaçon. Après le cinquième rejet d'ACTA cette fois en Commission sur le commerce international (19 vs 12), l'eurodéputée revient avec nous sur le chemin parcouru et l'avenir de ce texte décrié.
Vote d'ACTA en commission INTA
L’affaire n’est pas du tout terminée. Il va y avoir ce vote en plénière où, rassurez-vous, je ne me fais guère d’illusion. La seule chose que je constate est que s’il s’agit d’une crainte de non-respect des droits fondamentaux ou de non-conformité à l’acquis communautaire, je ne vois pas pourquoi mes collègues n’attendent pas la décision de la Cour de justice saisie par le Commissaire Karel de Gucht. Maintenant, s’il s’agit du résultat de la campagne de désinformation que nous subissons depuis plusieurs mois, je comprends parfaitement les résultats que nous avons eus. À la commission des affaires juridiques, à laquelle j’appartiens, le vote a été de 10 contre 12 parce que nous avons à faire à des juristes, j’ai pu faire appel à leur raison, leur raisonnement, au Droit. Maintenant dans les autres commissions, il se passe ce que vous avez pu voir : on applaudit… on applaudit quoi ? Que la rue ait fait la loi dans cette affaire ? Je ne sais pas…
On applaudit peut-être les citoyens, d’après ce que disaient plusieurs eurodéputés…
Nous sommes censés représenter les citoyens, mais comme ils sont occupés à autre chose, nous sommes censés réfléchir à leur place !
Si ACTA respecte l’acquis communautaire, ne bouleverse pas les choses, ne touche à rien… à quoi sert cet accord ?
Signé par 38 pays pas seulement de l’UE, l’accord servait, sert, aurait servi, servira peut-être - je peux vous le décliner à tous les temps – à harmoniser les procédures afin de lutter contre la contrefaçon et contre le piratage. Mais surtout contre la contrefaçon de biens physiques dont les médicaments ou les cosmétiques qui sont un risque pour la santé et la sécurité des citoyens.
ACTA ne fait pas toujours le distinguo entre ces biens…
Sur les 41 articles d’ACTA, il n’y en a qu’un seul qui parle du numérique. ACTA est essentiellement une lutte contre la contrefaçon. Il n’y a que l’article 27 qui évoque les questions du numérique, ce qui a déclenché évidemment la communauté internet pour participer à cette campagne de désinformation. Mais je répète dans toutes mes interventions : l’étudiant qui télécharge dans sa petite chambre ne risque rien avec ACTA. Il est bien prévu que le délit n’est constitué que lorsqu’il est perpétré à échelle commerciale. Tout le monde n’est pas Megaupload que je sache !
On dénonce l’absence de définition de ce terme…
C’est vous qui le dites !
Et plusieurs eurodéputés…
Des eurodéputés qui ont voté contre, ils ne connaissent pas leur bible. Cette expression d’échelle commerciale est utilisée depuis 15 ans dans les textes européens. Jusqu’à ACTA, miraculeusement, tout le monde avait compris la différence entre échelle individuelle et échelle commerciale. C’est assez difficile de ne pas comprendre, mais quand on ne veut pas comprendre…
Il est justement reproché à ACTA de s’appuyer sur une notion doctrinale plutôt que d’avoir écrit noir sur blanc cette définition
Ils auraient voulu qu’on dise, « non l’étudiant qui télécharge illégalement dans sa chambre ne risque rien… » ?
Tracts distribués après le rejet en commission INTA
On peut éventuellement faire confiance aux juristes pour définir des notions de manière un peu plus ciselée… Quand vous parlez de campagne de désinformation, j’ai une question naïve : campagne de qui, pour quoi ?
Écoutez, vous êtes au courant tout de même que les Anonymous sont descendus dans l’Assemblée parlementaire en Pologne ! Ce n’est pas seulement une campagne de désinformation. C’est une forme douce de terrorisme qui effraie les gens. On leur fait peur. C’est un fantasme. Acta est devenu un fantasme. Et ça, c’est relayé par tout le réseau Internet. J’ai d’excellents rapports avec Jérémie Zimmermann, mais je n’ai pas sa puissance de frappe.
Le PPE envisage de déposer une demande de résolution pour qu’il y ait à nouveau un report du texte. Vous pensez que c‘est mort ?
Je ne pense pas du tout que ce texte soit mort. Je peux même prendre date avec vous pour vous dire qu’on en entendra parler de ce texte. Je ne suis pas au courant de ce compte faire le PPE mais je sais que la Cour de justice va statuer. Et donc, on aura une réponse aux questions que nous nous posons. À partir de là, peut-être que la Commission prendra des initiatives…
Peut-être pour reformuler des éléments ?
Pour préciser ce que certains ne veulent pas comprendre. Mais je ne suis pas sûr qu’avec toutes ces précisions cela les convainc d’approuver ACTA parce que c’est de l’idéologie, du fantasme. Il faudrait aussi changer le nom parce qu’ACTA personne ne sait ce que c’est, mais tout le monde est contre.
Vous avez un plan B ?
Moi ? J’ai tout l’alphabet ! La prochaine étape, c’est le vote en plénière. Je ne vous garantis pas que la raison triomphera ni l’intérêt bien compris de l’Europe qui est de nous protéger de la contrefaçon vis-à-vis de la Chine, de l’Inde, appliquer de bonnes pratiques en cette matière et servir d’exemple.
