Les entreprises peuvent suspendre le paiement de la copie privée

Imation (TDK, Memorex...) fabrique et commercialise des supports vierges. Ce mastodonte du secteur a fait un calcul : depuis 10 ans, 40 millions d’euros de copie privée ont été prélevé sur les supports qu’elle a vendus aux professionnels ! Or, le droit européen interdit de tels prélèvements. Début 2011, Imation a donc bloqué les versements afin de compenser le trop versé.

Pour l’astreindre malgré tout à payer, Copie France, organisme chargé de collecter puis répartir ces sommes aux ayants droit, l’a assigné en référé.

Défendu par l’avocat Cyril Chabert (cabinet Chain), Imation va développer une argumentation qui fera mouche.

Moduler en France dans le temps une décision européenne ?

Retour en juin 2011. Le Conseil d’État annule une décision de la commission copie privée. Depuis 1985, les ayants droit font payer indistinctement les particuliers comme les professionnels. C’est efficace en terme de rendement, mais illicite : en décembre 2010, la CJUE avant rappelé à toute l’Europe que seul le particulier peut être assujetti (décision Padawan). Stricte application de la directive fondatrice transposée en France le 22 décembre 2002.

Et là vient le lièvre soulevé par Imation : le Conseil d’État a repoussé l’effet de son annulation à 6 mois, histoire de ne pas contraindre les ayants droit à rembourser et contrarier les flux de perception. C’est une généreuse attention mais pour Imation, il y a une contrariété : est-ce qu’une juridiction nationale est en capacité de limiter dans le temps un constat de violation effectué par la CJUE ?

Faire payer même provisoirement les professionnels ?

Le fabricant soulève une autre problématique. La loi du 20 décembre 2011 a été votée en urgence pour patcher le bug soulevé par le Conseil d’État. Le mécanisme inventé par les ayants droit est en deux temps : les professionnels payent la copie privée puis réclament le remboursement. Or pour Imation, ce système français, qu’il soit antérieur ou postérieur à la loi du 20 décembre 2011, est possiblement illicite : peut-on vraiment faire payer, fut-ce à titre provisoire, des personnes autres que simplement privées ?

Blocage des versements

La magistrate Marie Christine Courboulay va considérer là qu’il y a là des contestations sérieuses qui doivent relever des juges du fond. Avec une telle ordonnance, désormais, une entreprise privée peut suspendre le paiement de la copie privée et il revient aux ayants droit de démontrer la légalité du système devant les juridictions de fond. Mieux, Imation compte déposer une question préjudicielle à la CJUE. Si elle est acceptée dans la suite de la procédure, sa situation sera bloquée jusqu’à la réponse de la CJUE... dans plusieurs années.

Renverser les pièces sur l'échiquier

Cette ordonnance est fondamentale, car elle renverse stratégiquement les pièces sur l’échiquier : habituellement, quand les ayants droit prélevaient de la copie privée indûment, ils n’étaient jamais contraints de rembourser. Le Conseil d’État annulait, mais seulement pour l’avenir. L’ordonnance de référé stoppe cette logique et permet à un redevable de ne plus verser en attendant une décision au fond. Cette décision montre aussi que les arguments tirés du droit européen sont bien percutants en la matière. En les négligeant, Nokia, Acer, Motorola et Sony Ericsson avaient justement échoué devant la même magistrate voilà quelques semaines ! Et en les soulevant, Rueducommerce avait déjà remporté une première manche cette fois devant le TGI de Nanterre.

La décision témoigne ainsi que le débat franco-français de la copie privée ne peut plus tenir. Face aux QPC, aux actions devant le Conseil d’État, etc., les ayants droit peuvent toujours se draper derrière le plébiscite sur la loi du 20 décembre : ils devront revoir leur copie s’ils persistent à ignorer le droit de l’Union Européenne.