Assistance informatique : le taux de TVA dans le collimateur de l’UE

Le taux de TVA dont bénéficient de nombreuses entreprises françaises proposant des services d’assistance informatique à domicile est actuellement dans le collimateur de la Commission européenne. Les Échos révèlent en effet que Bruxelles a demandé à la France de réduire le champ des activités pouvant profiter d’un taux de TVA de 7 %, tels que les cours à domicile, les services de maintenance ou l’assistance informatique.

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Depuis 1999, les services d’aide à la personne bénéficient d’un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit, de l’ordre de 7 % depuis cette année, contre un taux traditionnel de 19,6 %, comme le rappellent les Échos. Au fil du temps, le champ des entreprises concernées s’est élargi, de même que le nombre de bénéficiaires. Problème : qui dit plus de sociétés ayant un taux de TVA réduit, dit moins de ressources dans les caisses de l’État. Or, en plein contexte de crise des dettes souveraines, Bruxelles entend pousser les états à remettre de l’ordre dans leurs finances publiques.

Pour ce faire, la Commission s’appuie sur la législation européenne, qui indiquerait d’après elle que seuls les « services de soins à domicile » peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit. Dès lors, toutes les autres activités ne rentrant pas dans cette catégorie seraient remises en cause : jardinage, assistance informatique, bricolage... Une première mise en demeure avait d’ailleurs été adressée à la France en septembre 2011.

Les négociations qui en ont découlé semblent toutefois avoir été infructueuses, puisque la Commission s’apprêterait à envoyer à la France un avis motivé, la seconde étape du processus de signalement des infractions au droit de l’Union. Si les autorités françaises ne donnaient pas suite à ces avertissements d’ici deux mois, Bruxelles pourrait saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

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