Attention avant d’assujettir tout et n’importe quoi à la rémunération pour copie privée ! Tel est en substance le message adressé par la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) aux ayants droit, membres du CSPLA. Cette direction de Bercy voit d’un mauvais œil l’arrivée précipitée du cloud dans les filets de la copie privée. Elle a du coup dressé plusieurs « lignes directrices majeures », pour prévenir l'irréparable.
Depuis plusieurs mois, des discussions ont lieu au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique sur le terrain de la copie privée. L’objectif ? Trouver le moyen d
’assujettir le cloud à cette redevance. Un chantier urgent pour les ayants droit - bénéficiaires - alors que fondent les ventes de supports traditionnels et que la loi les oblige normalement à rembourser les achats faits par les professionnels.
La
DGCIS a «
pour mission de développer la compétitivité et la croissance des entreprises de l’industrie et des services ». Elle analyse à cette fin, «
les meilleures pratiques internationales, écoute les acteurs économiques pour être une force de propositions des ministres dans tous les domaines de la compétitivité des entreprises ». En avril dernier, elle a fait parvenir au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique – conseil juridique du ministère de la Culture, une note intitulée «
enjeux et conséquences de l’informatique en nuage vis-à-vis de la propriété littéraire et artistique » (capture d'écran). Elle rappelle d’entrée les fortes potentialités de ce secteur naissant et donc fragile.
Un secteur en forte croissance, soutenu par l'État
Le ministère anticipe une forte croissance pour les cinq à dix ans à venir en termes d’infrastructures, d’applications ou d’accès à de nouveaux services. «
Le marché européen est estimé par PAC à près de 7 milliards d’euros en 2012 ». Au niveau mondial, l’impact du cloud est évalué à 6,7 millions d’emplois créés fin 2012, «
ce chiffre atteignant 13,8 millions en 2015 » selon une étude du cabinet IDC. Baisse des coûts informatiques, meilleure flexibilité, nouveaux services, accessibles à la demande et à distance. «
Un marché dont la croissance est de 25% par an ».
Et la France dans tout cela ? «
La France dispose d’atouts pour favoriser l’émergence d’un secteur compétitif de l’informatique en nuage, couvrant toutes les couches, de l’infrastructure au service en passant par la plate-forme de développement et les logiciels applicatifs ». Des appels à projets forts de plusieurs dizaines de millions d’euros viennent accompagner cette éclosion. «
Le ministère de l’Industrie participe également au financement de projets collaboratifs de R&D sur l’informatique en nuage ». Des exemples ? Le projet Compatible One, qui «
fournira un premier socle en logiciel libre pour les nouvelles générations d’infrastructure à la demande, axé sur la compatibilité avec les offres existantes du marché ». Le projet EASI-CLOUDS, qui vise «
à mettre en commun à l’échelle européenne des briques de logiciel libre pour les futures offres d’infrastructure à la demande », etc.
Le contexte ainsi dépeint, la DGCIS dresse sept «
lignes directrices majeures » aux ayants droit qui veulent ponctionner de la rémunération pour copie privée dans le nuage.
Ne pas entraver les nouveaux services qui servent à l'offre légale
D’abord, l’importance du développement de l’offre légale. Pourquoi ? «
L’encadrement législatif et réglementaire doit prévoir suffisamment de souplesse et de flexibilité pour ne pas entraver le déploiement d’innovations dans les technologies et les usages qui servent les offres et les plateformes légales ». En clair, en aspirant de la rémunération sur ces futurs services en ligne, la ponction peut entraver dans le même temps leur déploiement. C'est une application de la fameuse
courbe de Laffer.
Protéger l'attractivité du territoire
Bercy craint les effets anticoncurrentiels de ce prélèvement, à l’instar de ce qui se passe aujourd’hui entre la France et le Luxembourg. «
Il est crucial de ne pas concevoir de dispositif qui reviendrait in fine à pénaliser, à différents niveaux de la chaîne de valeur, des acteurs opérant depuis le territoire français tout en étant impuissant à interpeller les acteurs situés hors du territoire national. (…) Une telle situation serait par ailleurs inefficace du point de vue de la rémunération de la création si l’on considère l’origine des principales offres actuelles ».
La neutralité technologique
Prélever, c’est bien, mais encore faut-il le faire dans une stricte neutralité technologique : «
la transposition dans le cloud du concept de compensation pour copie privée supposerait d’établir au préalable une méthodologie robuste et transparente d’estimation du montant du préjudice à compenser, permettant d’appréhender de manière équitable et cohérente une diversité de contextes technologiques et de contextes d’usages. (…) l’approche actuelle (principe d’une compensation basée sur la capacité de stockage et sur l’usage, le lien entre ces paramètres et les montants à verser étant décidés au cas par cas par une commission), transposée directement aux services du cloud, y rencontrerait des difficultés plus importantes encore que celles rencontrées actuellement sur ces supports ».
Bien mesurer les impacts technologiques
Attention également aux impacts macro-économiques ! Avant un élargissement massif du champ d’application de la compensation à toutes les catégories de terminaux susceptibles d’offrir un «
accès » à des copies d’oeuvres, «
il serait impératif que les réflexions soient appuyées sur une étude d’impact étayée, qui examine les conséquences économiques directes et indirectes du projet, et notamment les niveaux de taxations susceptibles de conduire à un certain nombre de contreperformances, liées par exemple à la perte de compétitivité des distributeurs en France, au développement du marché gris ou à la perte de ressources fiscales (TVA notamment) pour l’État ». Bercy soutenant plusieurs projets d'informatique dans les nuages, la ponction reviendrait à financer en partie l'industrie culturelle avec des ressources publiques, tout en lestant la compétitivité française.
Pas de cumul des droits et des prélèvements
Attention encore aux sandwichs de ponctions au profit des ayants droit : «
certains prestataires, et notamment le plus important d’entre eux actuellement, mettent en place des services de stockage et d’accès à distance de contenus culturels en application d’accords préalables pleinement négociés avec les titulaires de droits. Il convient donc naturellement de demeurer attentif au non-cumul non seulement des contraintes de droit, mais aussi des prélèvements « droit d’auteur »».
Pas question d'assujettir les professionnels
La DGCIS ne se prive pas de rappeler les impératifs du droit européen (article 5.2.b) de la directive 2001/29) et de la jurisprudence de la CJUE (Padawan) : pas de copie privée sur les supports pro ! «
Les services de cloud à destination des professionnels représentant la majeure part du marché des services de cloud, il n’est pas envisageable de soumettre l’ensemble des services du cloud à une réglementation visant uniquement certains services à destination des particuliers ». Cette solution a pourtant été choisie par la loi Copie privée du 20 décembre 2011, qui organise cependant le remboursement des professionnels via une procédure fastidieuse,
aujourd’hui totalement bloquée.
Revoir avant tout les règles de gouvernance
Enfin, Bercy s’en prenant aux travaux de la Commission copie privée et aux conditions de collecte de RCP en France : plutôt que se focaliser sur la façon dont on va assujettir le cloud, «
les réflexions gagneraient à approfondir aussi les questions de mode de gouvernance du dispositif, les méthodologies de définition de l’assiette ainsi que les règles de loyale concurrence en ce qui concerne la collecte du prélèvement ».
