La Suisse lance son Acte 2 de l'exception culturelle

Recordon, rémunérons 15
Marc Rees
« Vers un droit d'auteur équitable et compatible avec la liberté des internautes », le postulat a été déposé par Luc Recordon en mars 2012. Il vient d’être accepté par le Conseil Fédéral qui va maintenant l’étudier.

Lur Recordon Trouver des pistes « pouvant mener à un compromis acceptable entre les intérêts légitimes des titulaires de droits d'auteur et la remarquable faculté de diffusion large et souple de différents produits culturels par voie électronique ». Ce n'est pas l'Acte 2 de l'exception culturelle chère à François Hollande et dont le démarrage a été confié à Pierre Lescure. C'est l’objectif de la proposition du Suisse Luc Recordon. Le Conseiller se demande s'il ne serait pas judicieux de compenser le partage non marchand par une contribution forfaitaire acquittée par les internautes ou les consommateurs.

Le document de Luc Recordon prend la forme d’un postulat. Selon le Parlement suisse, il s’agit d’une intervention « chargeant le Conseil fédéral d’examiner s’il y a lieu de soumettre au Parlement un projet de loi ou d’arrêté ou de prendre une mesure. Le postulat peut également le charger de présenter un rapport ». De fait, le document n’est pas une proposition de loi, mais constitue une étape préalable qui va étudier, disséquer l’opportunité de trouver des sources forfaitaires de rémunération en réponse aux échanges de pair à pair. Cela ne préjuge en rien d'une future législation, mais cela permet aussi de ne pas bloquer l'attention sur les seules solutions répressives.

Voilà le texte soumis au Conseil Fédéral suisse, pointé par Philippe Aigrain (co fondateur de la Quadrature du Net) :
« La résolution du conflit entre les deux intérêts publics opposés, tous deux de nature culturelle, exige de sortir d'un affrontement stérile, marqué par un jeu malsain "de gendarmes et de voleurs", qui ne mène de toute façon ni à une rémunération suffisante des créateurs ni à une diffusion étendue des oeuvres, qu'elles soient musicales, cinématographiques ou autres.

Les exemples de la loi française dite Hadopi, de la chasse aux sorcières dans divers pays anglo-saxons, des difficultés économiques persistantes des auteurs et désormais aussi des cessionnaires de droits, sans parler des perspectives inquiétantes véhiculées par le projet du traité ACTA, montrent la vanité de la voie répressive.

Heureusement, le Conseil fédéral a opté pour le maintien d'une position de principe plutôt libérale (réponse au postulat Savary 10.3263). Pour autant, le problème reste entier. Or, des méthodes de prélèvement des droits respectueuses d'une libre circulation moderne des oeuvres existent et ont permis à l'époque de leur introduction d'adapter avec souplesse la juste protection de la création au progrès technique: il en est ainsi de la protection du livre face à l'apparition de la photocopieuse et du film face à l'invention des supports permettant un transport et une projection privée aisés; la jurisprudence et la doctrine juridique s'y sont de longue date attachées (…) Des solutions de ce type doivent être aujourd'hui explorées pour éviter la sclérose juridicoculturelle qui menace les échanges par plateformes de partage de fichiers et de pair à pair.

Il est certes possible que toutes les questions ne trouvent par là leur réponse - telles celles touchant les droits d'auteur sur les logiciels, plutôt appelées à se régler par le développement des logiciels libres -, mais le champ des possibles est assez prometteur pour mériter une investigation. Cela devrait aussi être l'occasion de se pencher sur la garantie de conditions équitables de cession des droits et de rappeler l'incessibilité des droits moraux, comme le droit de modification, mais aussi sur la question d'une rémunération équitable des journalistes auteurs (comme en droit allemand) et sur celle d'une autorisation et d'un paiement préalables avant toute numérisation d'une oeuvre journalistique.
»

Une problématique complexe, le besoin de solutions fines

Dans l’échange qui a précédé l’acceptation formelle du postulat, ce 5 juin 2012,  Luc Recordon, conseiller aux États au Canton de Vaud souligne que « la problématique de l'équilibre entre les droits légitimes des auteurs et le besoin nouveau, mais aussi très légitime - extrêmement légitime, devrais-je dire - de voir l'information et la culture circuler très largement par voie électronique, sur Internet en particulier, est une problématique vraiment complexe et qui nécessite que nous recherchions des solutions fines ».

Solutions fines ? Plutôt que de s’appuyer sur le droit d’auteur « classique », le conseiller propose que l’on examine des moyens davantage forfaitaires, comme ces prélèvements sur appareils et/ou sur les abonnements destinés à compenser les échanges P2P. Des voies nettement préférables aux solutions classiques, estime-t-il, qui « aboutissent maintenant généralement à des situations conflictuelles, à des procès assez pénibles et inutiles et finiraient peut-être, suivant la manière dont on conçoit les choses, comme dans le cas de la loi Hadopi en France, par entraver la libre circulation de l'information et des produits de la culture ».

Les pauvres auteurs, bouclier en faveur des solutions classiques

Au passage, Luc Recordon n’est pas tendre avec les producteurs : « la position des grands producteurs de biens culturels est exagérément forte actuellement. Non pas qu'ils ne servent à rien - les producteurs peuvent avoir tout à fait leur utilité -, mais ils ont un peu tendance à se réfugier derrière le droit des "pauvres auteurs" pour maintenir une solution classique, dont j'ai dit qu'elle était peu satisfaisante dans notre vie moderne, et en réalité, les auteurs ne touchent pas forcément grand-chose au bout de la chaîne. Ce sont d'ailleurs précisément ces grandes compagnies de production qui sont bénéficiaires, même s'il faut reconnaître qu'aujourd'hui, avec Internet, certaines d'entre elles sont en difficulté, mais c'est lié à l'évolution de la vie technique et économique. »

La Suisse opposée à la Hadopi et à la licence globale

La Suisse avait déjà fait connaître son opposition à des systèmes comme Hadopi. Le Conseil des États avait chargé le Conseil fédéral de rédiger un rapport sur le téléchargement illégal. Dans ses conclusions, ce dernier fusillait l’exemple français en quelques lignes : « Internet a profondément modifié notre façon de consommer de la musique, des films et des jeux informatiques. Ces nouvelles habitudes ne devraient toutefois pas avoir de conséquences négatives sur la création culturelle. Le cadre juridique actuel permet de répondre de manière adéquate au problème des utilisations illicites d'œuvres. Il n'y a donc pas lieu de prendre des mesures législatives ». Il prenait note que les internautes « continuent d'investir dans le secteur du divertissement les économies qu'ils réalisent en téléchargeant des contenus sur Internet, mais au lieu d'acheter des CD et des DVD, ils s'offrent des billets de concert et de cinéma et des produits de merchandising ».

Avec une sèche conclusion : « ce sont surtout les grandes sociétés de production étrangères qui pâtissent de ces nouvelles habitudes de consommation et qui doivent s'y adapter. Comme le montrent les transferts dans le budget divertissement esquissés dans le rapport, les craintes de voir cette évolution avoir un impact négatif sur la création culturelle suisse sont infondées. »

Cependant dans ce rapport, le Conseil fédéral rejetait l’idée d’une licence globale pour la mise à disposition d'œuvres sur Internet à des fins non commerciales. « Cette solution présenterait le double avantage de sortir surtout les enfants et les jeunes de l'illégalité et d'indemniser aussi des utilisations comme la lecture en continu (streaming), qui, en vertu du droit actuel et en l'absence d'une reproduction sur un support vierge, ne donne droit à aucune rémunération. » Cependant, il n'est pas certain que le public accepte de payer cette licence. De plus, un tel dispositif pourrait ne pas être compatible avec les engagements internationaux de la Suisse : « Le droit de mettre à disposition des oeuvres sur Internet est un droit exclusif aux termes des traités Internet de l'OMPI – le WCT et le WPPT – qui autorisent certes des restrictions et des exceptions, mais uniquement à condition qu'elles se limitent à des cas spéciaux qui n'entravent pas une exploitation normale de l'œuvre ». Or, autoriser la diffusion à des fins non commerciales viendrait substituer une licence légale à un droit exclusif, soit bien au-delà des « cas spéciaux ».

Le rapport du Conseil fédéral préférait alors sagement laisser du temps aux acteurs : « il serait prématuré de légiférer. Il importe de donner au marché la possibilité de s'autoréguler afin d'éviter le maintien artificiel de structures dépassées. »