Copie privée : des exonérations inutiles, des remboursements impossibles

Depuis la loi du 20 décembre 2011, les professionnels ne sont plus soumis à la rémunération pour Copie privée (RCP). Faute de mieux, la loi a opté pour un système en deux temps. Les pros doivent payer leurs supports puis se retourner auprès de Copie France, l'organisme collecteur, pour réclamer le remboursement de la part de RCP. La procédure contient des lourdeurs. Outre les formalités d’identification (extrait Kbis, facture d’achat, identité sociale,etc.), le professionnel doit déclarer sur l’honneur que les conditions d’utilisation des supports achetés « ne permettant pas de présumer un usage à des fins de copie privée ».

Tout devait aller pour le mieux depuis l’entrée en application de la loi. Cependant mardi, le Simavelec et le SNSII ont expliqué qu’un bug de TVA bloquait la procédure de remboursement. D’autres détails sont depuis venus chez Numérama qui publie le témoignage d’un lecteur qui s’est justement heurté à ce problème.

Dans un courrier, Copie France, collecteur de copie privée, explique que le droit à remboursement prévu par la loi 20 décembre 2011 « ne précise pas le régime de la TVA qui lui est applicable ». L’organisme des ayants droit a certes interrogé Bercy mais il est toujours en attente de réponse. Il bloque du coup la procédure. « Dès que l’administration nous aura précisé le régime de TVA applicable, nous pourrons alors procéder au remboursement demandé ». En attendant, toutes les entreprises, sociétés, associations, organismes publics, etc. doivent prendre leur mal en patience.

Deux taux de TVA sur la rémunération, un seul sur le support

Le problème avait été soulevé dès les débats parlementaires : il tient à un différentiel de taux de TVA. Le taux appliqué aux sommes que Copie France verse au Trésor public est différent de celui acquitté par le professionnel et versé par son distributeur dans les caisses de l’État. Pourquoi ? Car en amont, on taxe des droits, en aval, un support.

Amont : Lorsqu’un importateur ou un fabricant déclare ses supports en sortie de stock, Copie France lui facture un montant de la RCP avec deux taux de TVA selon le type de droit et une clef de répartition détaillée à l’article L. 311-7 du CPI.

• 7% sur la part de la rémunération versée aux auteurs/artistes-interprètes/éditeurs.
• 19,6 % sur la part versée aux producteurs.

Aval : Par la suite, quand le distributeur revend ces supports "lestés" de RCP à un professionnel, il applique une TVA à 19,6%. Il y a donc un différentiel qui fait grincer les calculettes quand ce professionnel vient réclamer le remboursement de la RCP auprès de Copie France.

Jusqu’à présent, les rares entités qui se faisaient rembourser prenaient ce différentiel à leur charge. Désormais, la loi a généralisé le droit au remboursement. Les montants en jeu grimpent en flèche et Bercy doit compenser. Depuis décembre, cependant, les services fiscaux n’ont toujours pas trouvé de solution pour combler la dépression fiscale. Copie France a donc tout bloqué, demandant aux professionnels de patienter. Alors qu'ils ont fait des avances de trésorerie importantes, chiffrées en centaines de milliers d'euros et sans doute plus au total.

C’est un nouveau couac dans ce dispositif adopté en urgence à l’Assemblée nationale et au Sénat. Rappelons que les professionnels peuvent aussi signer avec Copie France une convention d’exonération pour éviter la procédure de remboursement. Mais ils ne sont pas plus confortablement traités : faute de liste désignant les fournisseurs acceptant de vendre sans RCP, l'exonération ne sert à rien. Si ce n'est comme ici à les inciter à se fournir dans les boutiques étrangères et plomber un peu plus la balance commerciale.