Copie France publie sur son site la liste des 1711 entités exonérées du paiement de copie privée. Depuis la loi du 20 décembre 2011, les entreprises, les associations, les organismes publics ne sont plus assujettis à cette redevance. Le dispositif est cependant conditionnel : ces professionnels doivent d’abord payer puis contacter Copie France, grand collecteur de RCP, pour se faire rembourser le trop versé. La loi précitée prévoit cependant qu’une convention d’exonération puisse être signée au cas par cas avec Copie France. L’avantage ? L’entreprise signataire n’a plus à avancer la RCP. Voilà pour la théorie.
Suite à notre actualité, l’un des 1711 signataires listés par Copie France nous a contacté pour nous apporter de précieux éléments. Déjà, les conventions permettant de s’affranchir de la rémunération existent en pratique depuis longtemps. « Les sociétés payent depuis longtemps la redevance sur les supports vierges (CD, DVD et autres disques), il était déjà possible cependant de tenter de s'en affranchir. En tant qu'éditeur de logiciel, mes achats de CD n'avaient pas vocation à traiter de copie privée. J'ai pour cela signé une convention en 2006 avec la Sorecop/Copie France et c’est cette convention qui m'inclut aujourd’hui dans la liste des sociétés. » Les 1711 entités listées par CopieFrance intègrent donc des personnes morales qui ont déjà passé de telles conventions, avant l’entrée en vigueur de la loi.
Cependant, il y a un détail important : « cette convention ne permet pas le remboursement, mais uniquement l'exonération, en clair il faut que le fournisseur la prenne en compte ». Avec un problème évident : « pointez-vous avec ça à la FNAC ou chez LDLC, histoire de rire un coup ! ». Ainsi, Copie France organise une exonération, « mais nous n’avons aucune liste de fournisseurs qui peuvent vendre des supports nus de redevance copie privée ».
Vérification faite auprès de Copie France, on se refuse en effet à donner le moindre nom, de peur de favoriser tel ou tel fournisseur. Mais l’organisme collecteur ne peut davantage fournir de liste exhaustive qui n’existe pas. Conclusion de notre société informatique : « même signataire en 2006, je ne me sers pas de cette convention d’exonération et ne m'en servirai plus. C'est juste un coup de pub et un truc à peu près inutilisable ». Ambiance.
Si l’on fait le décompte, les organismes privés et publics sont face à une alternative : soit ils trouvent un fournisseur vendant des supports sans redevance. Cela suppose que ce fournisseur accepte lui-même de faire l’avance puisqu’il a bien dû verser de la RCP pour Copie France sur les biens importés ou parce qu'il est fabricant.
Soit, ces mêmes professionnels commandent directement sur le marché étranger. Là, tout devient plus simple ! L’entreprise française Tartampion importera ses palettes de disques durs externes depuis une boutique étrangère et n’aura rien à déclarer puisqu’elle est exonérée par Copie France.
Conclusion : ce système d’exonération franco-français peut ainsi contribuer à l’enrichissement des boutiques étrangères. Pour aider les commerçants installés en France, la seule issue serait de contraindre Copie France à dresser la liste des organismes acceptant de vendre sans RCP. Un prochain dossier partagé entre la Culture, l'Économie numérique et le ministère au redressement productif ?
Suite à notre actualité, l’un des 1711 signataires listés par Copie France nous a contacté pour nous apporter de précieux éléments. Déjà, les conventions permettant de s’affranchir de la rémunération existent en pratique depuis longtemps. « Les sociétés payent depuis longtemps la redevance sur les supports vierges (CD, DVD et autres disques), il était déjà possible cependant de tenter de s'en affranchir. En tant qu'éditeur de logiciel, mes achats de CD n'avaient pas vocation à traiter de copie privée. J'ai pour cela signé une convention en 2006 avec la Sorecop/Copie France et c’est cette convention qui m'inclut aujourd’hui dans la liste des sociétés. » Les 1711 entités listées par CopieFrance intègrent donc des personnes morales qui ont déjà passé de telles conventions, avant l’entrée en vigueur de la loi.
Cependant, il y a un détail important : « cette convention ne permet pas le remboursement, mais uniquement l'exonération, en clair il faut que le fournisseur la prenne en compte ». Avec un problème évident : « pointez-vous avec ça à la FNAC ou chez LDLC, histoire de rire un coup ! ». Ainsi, Copie France organise une exonération, « mais nous n’avons aucune liste de fournisseurs qui peuvent vendre des supports nus de redevance copie privée ».
Vérification faite auprès de Copie France, on se refuse en effet à donner le moindre nom, de peur de favoriser tel ou tel fournisseur. Mais l’organisme collecteur ne peut davantage fournir de liste exhaustive qui n’existe pas. Conclusion de notre société informatique : « même signataire en 2006, je ne me sers pas de cette convention d’exonération et ne m'en servirai plus. C'est juste un coup de pub et un truc à peu près inutilisable ». Ambiance.
Si l’on fait le décompte, les organismes privés et publics sont face à une alternative : soit ils trouvent un fournisseur vendant des supports sans redevance. Cela suppose que ce fournisseur accepte lui-même de faire l’avance puisqu’il a bien dû verser de la RCP pour Copie France sur les biens importés ou parce qu'il est fabricant.
Soit, ces mêmes professionnels commandent directement sur le marché étranger. Là, tout devient plus simple ! L’entreprise française Tartampion importera ses palettes de disques durs externes depuis une boutique étrangère et n’aura rien à déclarer puisqu’elle est exonérée par Copie France.
Conclusion : ce système d’exonération franco-français peut ainsi contribuer à l’enrichissement des boutiques étrangères. Pour aider les commerçants installés en France, la seule issue serait de contraindre Copie France à dresser la liste des organismes acceptant de vendre sans RCP. Un prochain dossier partagé entre la Culture, l'Économie numérique et le ministère au redressement productif ?
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