QPC sur la Copie privée : un intérêt général très particulier

Le Conseil constitutionnel va donc être appelé à examiner une question prioritaire de constitutionnalité touchant l'un des articles de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée. En substance, il va revenir aux sages de déterminer si la loi peut ou non faire survivre des barèmes votés en commission copie privée, alors que le Conseil d’État a décidé leur annulation au 23 décembre 2011.

conseil constitutionnel

L’enjeu est important puisque si le CC considère qu’il y a violation de la Constitution (séparation des pouvoirs, etc.), les barèmes litigieux vont tomber. Problème : leur remise en cause va mécaniquement faire revivre leurs prédécesseurs, eux-mêmes doublement litigieux !

Premier bug, les anciens barèmes assujettissaient tout le monde à la copie privée. Un choix bien pratique pour les bénéficiaires puisqu'il permettait de collecter même sur les supports achetés par les professionnels en France. Seulement, la directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins n'autorise ces prélèvements que sur les personnes physiques et ce, depuis le 22 décembre 2001, date de son entrée en application !

Second bug, les barèmes antérieurs ne distinguaient pas entre les copies de sources licites et celles de sources illicites. Pour justifier les niveaux de prélèvement de copie privée, les ayants droit effectuent des études d’usages qui mesurent les pratiques de copie. Cependant, ils ont omis volontairement de distinguer les copies de sources licites de celles de sources illicites. C'est là encore bien pratique : plus le P2P augmentait - c'est ce que nous disaient les débats DADVSI et Hadopi - plus les études d’usage pouvaient constater des pratiques de copies importantes … Et plus les bénéficiaires pouvaient réclamer des montants de compensation en hausse. Mais ce mélange des genres est une hérésie : on ne peut prélever de flux financier sur une source que l'on sait illicite !

Résumons : si le Conseil constitutionnel constate une violation de la Constitution, l’illégalité des anciens barèmes va resurgir et risque d’ouvrir de nouveaux foyers de contestation juridique chez les particuliers comme chez les professionnels. Mais peut-il dénicher un bug dans cette loi venue valider les derniers barèmes de la copie privée ?

Loi de validation et intérêt général

Nous l'avons plusieurs fois souligné, le CC décide en jurisprudence constante que les lois de validation sont admissibles « à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant ». Et ce même Conseil constitutionnel considère que le « souci de prévenir les conséquences financières d'une décision de justice » n’est pas un « un motif d'intérêt général suffisant ».

La loi de validation sur la copie privée poursuit-elle un objectif d’intérêt général ou un objectif financier ?

Malgré des précautions méticuleuses...

Si l’on consulte les débats parlementaires, on remarque que plusieurs intervenants, de tous les bords, ont pris un soin méticuleux à lustrer l’objectif d’intérêt général. Comme si tous s’attendaient à une intervention prochaine du Conseil constitutionnel…

Patrick Bloche (député, PS, à l'AN) : « l’ambition du projet de loi est limitée : permettre aux créateurs, au-delà du 22 décembre, de percevoir les 190 millions d’euros annuels de la rémunération pour copie privée, sachant que 25 % des sommes collectées sont dédiées au soutien des actions culturelles sur tout le territoire. C’est cette question d’intérêt général qui nous amène à débattre dans l’urgence de ce texte ».

Frédéric Mitterrand (ministre de la Culture, présentation du projet de loi) : « un intérêt général d’ordre culturel justifie également l’intervention du législateur afin de préserver le mécanisme de rémunération pour copie privée. Celle-ci constitue en effet un soutien essentiel à l’économie de la création et à la diversité culturelle ».

Marie Hélène Thoraval, (députée, UMP, rapporteure à l’AN) : « ce projet de loi d’urgence revêt une importance majeure pour nos artistes. L’inaction du législateur aurait eu des conséquences dramatiques sur le financement de la culture française. Avec le vote de ce projet de loi, nous pérennisons l’une des sources de financement de l’exception culturelle française. Cette exception qui participe, au-delà des frontières, au rayonnement de notre pays dans le monde ».

Frédéric Mitterrand (au Sénat) : « le projet de loi, qui répond à d’évidents motifs d’intérêt général en matière de soutien à la création et à la diversité culturelle, est en réalité indispensable pour se conformer à nos obligations juridiques au regard du droit communautaire, la Cour de justice de l’Union européenne ayant en effet consacré le principe d’une obligation de compensation effective du manque à gagner lié aux actes de copie privée ».

... L'intérêt financier persiste

D’autres petites phrases issues des travaux parlementaires ne parviennent cependant pas à nous faire oublier les versants financiers de ces flux.

Dans la présentation de la loi par exemple : [si la loi n’est pas votée] « un arrêt des versements représenterait en effet un préjudice majeur pour l’ensemble des ayants droit de la musique, de l’audiovisuel et des arts plastiques. Il mettrait également en péril le financement de la création et du spectacle vivant ».

Dans l’étude d’impact : « la réforme proposée vise à garantir la pérennité du versement de la rémunération pour copie dans le respect de nos engagements conventionnels » (que la France a nié depuis 2002…).

Frédéric Mitterrand à l’Assemblée nationale : « Cette décision, en elle-même parfaitement légitime, emporte des effets collatéraux très graves, privant notamment de fondement juridique, à compter du 22 décembre prochain – c’est très proche –, l’essentiel des barèmes de perception de la copie privée. Elle fait ainsi peser une menace immédiate sur la perception des 180 millions d’euros ».

Frédéric Mitterrand encore : « Le principal objet du projet de loi est donc de remédier au risque d’une interruption ou d’une remise en cause de la rémunération pour copie privée ».

Les signaux d'alerte

Durant le débat, des parlementaires ont aussi soulevé la question avec plus de précautions que le ministre ou les autres députés :

Martine Billard (députée, GDR, AN) « Vous justifiez également ce projet au regard de l’intérêt général en insistant sur le fait qu’il contribuerait à écarter le risque pesant sur la trésorerie des sociétés de perception et sur les ayants droit. Faut-il rappeler que la majorité des artistes ne vit pas de ce mode de gestion collective de leurs droits, alors même que certains directeurs de ces sociétés émargent à plus de 600 000 euros de salaire annuel ? »

Lionel Tardy (député, UMP, AN) : [une des dispositions] « annule purement et simplement les effets d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Ce n’est pas rien : il s’agit d’une violation caractérisée de la séparation des pouvoirs. De telles validations sont possibles, mais elles sont très encadrées. Il faut justifier d’un intérêt général impérieux. En l’espèce, je vois mal de quel intérêt général il peut s’agir. La préservation des équilibres financiers des sociétés de perception et de répartition des droits, sociétés de droit privé, ne me semble pas relever de l’intérêt général. En tout cas, l’intérêt général en cause n’est pas suffisant pour priver des requérants du bénéfice d’une décision de justice. Si cet article est maintenu dans sa version actuelle, nous aurons droit à une question prioritaire de constitutionnalité dont l’issue est pour le moins très incertaine » anticipait à raison le député de Haute-Savoie.

Un intérêt général très particulier

En somme, tout l’enjeu pour le Conseil constitutionnel sera de déterminer la dose d’intérêt général et d’intérêt particulier dans cette loi de validation.

En faveur de cet intérêt général, le ministre a plusieurs fois répété que 25 % de la copie privée sont prélevés sur les flux de perception pour financer ce que l'Etat ne finance pas, à savoir des actions d’intérêt général de soutien à la culture (mais également les actions de défense des ayants droit, comme les frais de justice ou les agents assermentés). Chaque année, une cinquantaine de millions d'euros sont ainsi prélevés et investis ailleurs que dans les poches des bénéficiaires naturels de ces versements. Voilà pourquoi le ministre explique qu’« en s’acquittant de la rémunération pour copie privée, les consommateurs participent directement au financement d’un grand nombre de manifestations – environ 5000 par an – dans une grande diversité de genres et de répertoires ». Les consommateurs, mais pas les contribuables puisque la Rue de Valois fait de juteuses économies.

Sans trancher entre l’intérêt général et l’intérêt particulier, on rappelera pour notre part que selon l’article 6 al.2 du Règlement intérieur sur la procédure des QPC, quiconque « justifiant d'un intérêt spécial » peut désormais intervenir dans la procédure devant le Conseil constitutionnel et adresser ses observations. 

On n'oubliera pas davantage que le débat est en connexion directe avec celui mené devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Dans une affaire qui vise l’Autriche, l’avocat général a déjà expliqué que la redevance pour copie privée ne peut pas tomber ailleurs que dans les poches du titulaire des droits (les conclusions). Seule la "victime" peut être dédommagée du préjudice né de la copie privée, non l'État. La situation est donc épique : certains aimeraient que le CC dise que, quand la copie privée finance la politique culturelle, elle poursuit un but d’intérêt général. Dans le même temps, la CJUE risque de considérer ces mêmes flux déportés comme... illicites.

Vous n'avez pas encore de notification

Page d'accueil
Options d'affichage
Abonné
Actualités
Abonné
Des thèmes sont disponibles :
Thème de baseThème de baseThème sombreThème sombreThème yinyang clairThème yinyang clairThème yinyang sombreThème yinyang sombreThème orange mécanique clairThème orange mécanique clairThème orange mécanique sombreThème orange mécanique sombreThème rose clairThème rose clairThème rose sombreThème rose sombre

Vous n'êtes pas encore INpactien ?

Inscrivez-vous !