Comme prévu en dernière ligne droite par Nicolas Sarkozy, le projet de loi sur la répression du terrorisme a été déposé au Sénat. Enregistré début mai, il est le dernier du ministre de la Justice avant la démission du gouvernement Fillon. A J-2, précisera notre confrère @Pierre_alonso. Il embarque en son sein le fameux délit de consultation des sites terroristes, celui imaginé par l’ex-président alors que les armes étaient encore chaudes après la tragédie de Toulouse.
On ne reprendra pas l’analyse du principal article et de l’étude d’impact attachée à ce projet. On rappellera cependant le cœur de ce dispositif…
…Et le magnifique bug laissé par le gouvernement précédent.« Art. 421-2-6. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, soit provoquant directement à des actes de terrorisme, soit faisant l’apologie de ces actes lorsque, à cette fin, ces messages comportent des images montrant la commission d’actes de terrorisme consistant en des atteintes volontaires à la vie.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la consultation résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public, intervient dans le cadre de recherches scientifiques ou est réalisée afin de servir de preuve en justice. »
L’article veut punir la consultation habituelle de site hébergeant des messages qui provoquent à des actes de terrorisme, ou en font l’apologie à l’aide de photo. Pour être punissable, il faudra avant tout démontrer une habitude de consultation. Et pour constater l’habitude de la consultation, l'étude d'impact indique que soit les forces de l’ordre se débrouillent pour capter discrètement les informations qui s’affichent sur l’écran du futur incriminé... Soit elles demanderont « les données conservées par le fournisseur d’accès à internet (R.10-13 du code des postes et communications électroniques) pendant un an ou en réalisant une perquisition chez la personne soupçonnée ou en effectuant une réquisition auprès du serveur. »
La perquisition sera d’une efficacité redoutable… si notre fan habitué aux contenus terroristes n’a pas pensé à effacer son historique.
Et si ces traces sont prélevées à distance ? D’autres difficultés grondent…Déjà, ces indices n’identifieront techniquement que le titulaire de l’abonnement, non forcément celui derrière la souris.
Mais surtout... comment glaner ces informations ? En fait, comme l’avait rappelé le Conseil National du Numérique, aucune disposition légale n’oblige les opérateurs à conserver l’historique des sites visités par tous les internautes français. Respect de la vie privée et de la liberté de communication, le principe est au contraire celui de l’anonymisation immédiate. Les intermédiaires doivent seulement se souvenir des données techniques qui permettent d’identifier l’abonné (référence de la box, le nom de l’abonné, date, heure, IP), rien de plus !
Aussi les autorités pourront adresser autant de réquisitions judiciaires qu’elles voudront aux opérateurs pour espérer se faire livrer ces logs par camions… Ceux-ci leur reviendront vides.
Autant dire qu’en l’état, l’infraction risque de rester dans le garage parlementaire pour quelques années…
