Les Pays-Bas adoptent une loi sur la neutralité du Net

L’association Bits of Freedom nous informe que les Pays-Bas ont inscrit hier le principe de neutralité du Net dans la loi. Ce pays devient ainsi le premier état membre de l’Union européenne à se doter d’une législation garantissant un Internet libre et ouvert.

Développé par le professeur de droit américain Tim Wu, le principe de neutralité du Net veut que « toute discrimination à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur le réseau » soit exclue, comme le précise Wikipédia.

neutralité du net logo Camilo Sanchez
Crédits: Camilo Sanchez

Un principe et des limites

L’équivalent néerlandais du Sénat a finalement adopté mardi 8 mai une loi modifiant la législation relative aux télécommunications. Le texte prévoit que l’égalité des flux de données sur Internet sera désormais garantie par la loi. Cela signifie que les FAI et les fournisseurs de services sur Internet auront interdiction d’ « entraver ou de retarder des services ou applications sur le Web ». C’est par exemple le cas quand ils favorisent la transmission de certains contenus ou au contraire lorsqu’ils bloquent des données.

Des restrictions à cette interdiction ont néanmoins été posées, par exemple pour des cas « de congestion du trafic » ou pour « préserver l’intégrité et la sécurité du réseau ». Autrement dit, le législateur a laissé aux fournisseurs de services une certaine marge de manœuvre, mais celle-ci restera encadrée. Les décisions de justice pourront également contrevenir au principe de neutralité du Net. Tweakers note ainsi que le blocage du site The Pirate Bay ne sera par exemple « pas annulé du fait de la nouvelle loi ».

Barrières à la surveillance et promotion de la liberté de communication

En plus de ce principe, Bits of Freedom souligne que « la loi contient une disposition contre les écoutes, limitant les technologies envahissantes des FAI, telles que les "deep packet inspection" (DPI) ». Pour information, les DPI visent à centraliser le trafic au niveau d’un point du réseau, pour inspecter le contenu au niveau de l’URL ou plus en profondeur (signature de l’application, numéro de port, mots clés…). La Hadopi a déjà flirté avec ces technologies en confiant sa mission sur les différents moyens de filtrage à Michel Riguidel, lequel a déposé un brevet sur le DPI. 

Les parlementaires ont marqué leur attachement à la liberté d’information et de communication, en inscrivant dans la loi que l’interruption du réseau ne pourrait intervenir que pour « des cas de fraudes [fausse identité, etc., NDLR] ou d’impayés ».

Un exemple européen

Sans surprise, les associations de défense des libertés sur Internet ont applaudi l’adoption de cette loi par les Pays-Bas. Pour Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, « la société civile néerlandaise doit être félicitée pour cette avancée importante dans la protection de l'Internet libre et ouvert. La neutralité du Net est indispensable pour la croissance et l'innovation en ligne, mais aussi et surtout pour la liberté de communication de milliards d'utilisateurs d'Internet de par le monde ».

Ot van Daalen, le président de Bits of Freedom s’est également félicité de l’avancée d’un tel texte pour son pays. « Avec cette loi, nous sommes le premier pays en Europe et le deuxième pays dans le monde [après le Chili] à prévoir que les fournisseurs n'aient pas de pouvoir sur l'Internet, mais que vous en tant qu'utilisateur puissiez choisir ce que vous faites sur Internet », comme le relate BNR.

Les deux associations en ont ainsi appelé les autres pays à agir dans le même sens que les parlementaires néerlandais. Jérémie Zimmermann a effectivement ajouté que « l’Europe doit suivre cet exemple en rompant avec son approche attentiste et en adoptant une législation adéquate pour protéger la neutralité du Net ».

Un avenir incertain en France

En France, une proposition de loi émanant du Parti socialiste avait été rejetée le 1er mars 2011. Cela n’avait pas empêché la majorité de confier à la députée UMP Laure de la Raudière la conduite d’un nouveau rapport sur le principe de la neutralité du Net, lequel a d'ailleurs été rendu au ministre de l’Industrie Éric Besson la semaine dernière, comme le révèlent Les Échos. Ce travail pourrait faire l’objet d’une proposition de loi selon nos confrères, si la parlementaire était réélue en juin prochain.

Même si la neutralité du Net faisait partie du projet socialiste signé par tous les candidats aux primaires citoyennes, rien ne laisse pour l’instant présager que ce principe fera l’objet d’une attention particulière du président élu, François Hollande, qui doit pour l’instant attendre les élections législatives des 10 et 17 juin pour connaître la majorité avec laquelle il devra composer. Sa conseillère en charge de l’économie numérique, Fleur Pellerin, avait néanmoins indiqué être favorable au principe de neutralité, « qui doit être la règle ».

Il convient enfin de remarquer que le Parlement européen a pour sa part adopté en novembre dernier une résolution en faveur de la neutralité du Net, qui n’a aucune valeur contraignante, mais qui incite vivement les états membres à agir en faveur d’un Internet libre et ouvert, comme l’ont fait hier les Pays-Bas.

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