La réponse graduée britannique repoussée à 2014 au plus tôt

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Le mécanisme de réponse graduée britannique, instauré par le « Digital Economy Act » de 2010, n’entrera pas en action avant 2014. Ce retard est lié à de récents rebondissements juridiques, qui impliquent un délai supplémentaire visant à modifier la répartition du coût du dispositif entre les pouvoirs publics et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI).

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Similaire à l’esprit de la Hadopi, la réponse graduée britannique se distingue sensiblement du dispositif français. Comme en France, ce sont les ayants droit qui repèrent les adresses IP des internautes suspectés, puis les FAI qui identifient les propriétaires des IP signalées. Toutefois, les FAI doivent également prendre en charge l'envoi des lettres d’avertissement, contrairement au système français où c’est la Haute autorité qui est responsable de cette étape.

Si au bout d’un an et trois courriers le volume des fichiers téléchargés n’a pas diminué d’au moins 70 %, le contrevenant se verra exposé à des sanctions - qui n’ont pas encore été définies précisément, si ce n’est la possibilité de couper temporairement l’accès à Internet, comme l’évoque ZDNet UK.

Un délai supplémentaire pour finaliser la procédure

Le département de la culture, des médias et du sport du Royaume-Uni a confirmé que « les premières lettres d'avertissement découlant du Digital Economy Act ne seront pas envoyées avant 2014 au plus tôt ». Depuis longtemps réticente au mécanisme de réponse graduée, l’association des FAI britanniques s’est aussitôt réjouie d’une telle annonce.

Face aux contraintes techniques et budgétaires que leur impose ce dispositif, deux FAI, BT et TalkTalk, avaient déposé après le vote du texte un recours devant les tribunaux britanniques, arguant que le Digital Economy Act n’était pas conforme au droit européen. Pour eux, les responsabilités que confère le texte aux FAI étaient notamment incompatibles avec la liberté d’information et de communication. Les magistrats ne leur ont toutefois pas donné raison. Après avoir perdu en première instance, les deux FAI ont encore été déboutés en appel le 6 mars dernier.

Toutefois, les juges ont relevé des anomalies dans la répartition des coûts du dispositif. Les autorités britanniques ont ainsi déclaré que les récents rebondissements juridiques avaient créé « suffisamment de changements pour qu’une nouvelle étude d’impact soit nécessaire ». Le département de la culture a précisé : « l’instrument statutaire de partage des coûts devra être révisé », d’où la nécessité d’obtenir un délai supplémentaire pour mettre en place le mécanisme de réponse graduée.