Outre la commission INTA (commerce internationale, saisie au fond) plusieurs commissions du Parlement européen sont appelées à se prononcer ou étudier ACTA avant un vote en séance plénière. Aujourd’hui la Commission des affaires juridiques devait justement se prononcer sur l’accord anti contrefaçon, éclairée par le rapport de l’eurodéputé Marielle Gallo, favorable au texte.
Coup de théâtre, cependant. Comme l’explique Françoise Castex, « à l’initiative de Marielle Gallo (PPE, FR) la Commission des affaires juridiques (JURI) qui devait se prononcer aujourd’hui sur l’accord anticontrefaçon a [en effet] décidé aujourd’hui le report de son avis (15 pour, 9 contre) ». Ce report est fixé maintenant le 31 mai. Pour l’eurodéputée socialiste, la stratégie serait encore et toujours de jouer la montre, raboter par l’usure l’attention des opposants à ACTA ou des eurodéputés.
Plus troublant, Castex note encore que « les libéraux (ALDE) ont apporté leur soutien aux conservateurs un jour après que leur leader Guy Verhofstadt ait indiqué à la presse qu’ils rejetteraient ACTA ». Les Libéraux-démocrates avaient quelques heures auparavant appelé au rejet d’ACTA dressant une longue liste de points noirs dans ce texte. Ce soutien en Commission juridique démontre qu’il y a dissension chez les eurodéputés ALDE.
De fait, l’initiative de ce report est partie hier à la réunion des « coordinateurs », les chefs des groupes politiques au sein des commissions. Cécilia Wikström, eurodéputée à la commission JURI, a proposé qu’au lieu d’un vote sur l’accord ACTA, la Commission « Juri » adresse une lettre à la Commission INTA pour lui signifier que, sans avis de la Cour de Justice européenne, il lui est impossible de voter. La demande est identique à celle de la Commission européenne. Belle affaire pour Marielle Gallo qui en plus de gagner du temps, dégonfle la pression exercée par une pluie d’amendements sur son rapport encensant ACTA.
Ce report au 31 mai alimente un scénario boule de neige dans le calendrier du vote en séance plénière. Explication. En commission INTA, le vote était prévu le 29 ou 30 mai. Impossible pour cette commission saisie au fond de se prononcer avant les autres commissions saisies pour avis. INTA, présidée par l’un des quatre eurodéputés socialistes prêts à voter ACTA, va donc repousser ce vote à sa prochaine réunion, le 20 juin... d'autant que la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) avait fait une demande similaire afin de voter son rapport sur les droits fondamentaux et ACTA lors de sa réunion fin mai.
En séance plénière à Strasbourg, les eurodéputés devaient voter ACTA entre les 2 et 5 juillet. Les retards en commission vont compresser le travail des services du Parlement. Ce sont ceux de la traduction, sans oublier la réunion de la Conférence des présidents de groupe chargée de l’ordre du jour. Logiquement, le président du groupe PPE, dont est membre Marielle Gallo, disposera de précieux arguments pour réclamer un report du vote à septembre.
