Les démocrates et libéraux européens ont annoncé sur leur site qu’ils rejetteraient ACTA lors du vote au Parlement européen. Guy Verhofstadt, président du groupe ALDE, explique ce choix : « Bien que nous soyons sans ambiguïté partisans de la protection des droits à la propriété intellectuelle, nous sommes tout autant défenseurs des libertés et des droits fondamentaux. Nous redoutons que l'ACTA ne rencontre (pas) l'équilibre nécessaire pour la préservation de ces deux valeurs ».
La critique rejoint celle toute fraiche faite par la « CNIL européenne », le Contrôleur aux données personnelles qui fustige les trop nombreuses zones d’ombre dans l'accord anti contrefaçon (le texte de l'accord). ALDE partage les « inquiétudes légitimes » de la société civile en raison là encore d’un « trop de dispositions qui manquent toujours de clarté, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de leur mise en œuvre. »
Dans un document explicatif, l’ADLE estime par exemple qu’il est nécessaire de différencier le traitement juridique des marchandises physiques et les flux d'informations numériques et prendre l’exacte mesure des dispositions à prendre. « Un sac à main contrefait n'a rien à voir avec un film piraté ni avec un médicament falsifié. Traiter tous ces problèmes avec les mêmes règles n'est pas approprié et un ensemble différencié d'instruments répondrait mieux aux besoins spécifiques de chaque secteur ».
En attendant, un texte trop flou « peut affecter l'équilibre entre la protection des DPI et la liberté d'entreprendre, le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles ainsi que le droit à recevoir ou diffuser de l'information » indique le groupe politique. volontairement, ou non, le message s’inscrit dans la lignée de récentes décisions SABAM de la CJUE sur le filtrage chez les FAI et les hébergeurs.
L'appel à mobilisation de LQDN fin mars, à l'égard des députés ALDE et PPE
L'ADLE exhorte donc la Commission à lancer de nouveaux pourparlers pour des accords internationaux sectoriels sur la protection des DPI, sans négliger de larges consultations et des auditions publiques afin d'impliquer les citoyens, la société civile et les milieux économiques. «Le Parlement européen doit être pleinement informé à toutes les étapes des négociations ». Au-delà, les démocrates et libéraux se demandent même s’il ne faudrait pas évaluer le système actuel de protection des droits pour savoir s’il demeure « proportionné et efficace ».
La critique rejoint celle toute fraiche faite par la « CNIL européenne », le Contrôleur aux données personnelles qui fustige les trop nombreuses zones d’ombre dans l'accord anti contrefaçon (le texte de l'accord). ALDE partage les « inquiétudes légitimes » de la société civile en raison là encore d’un « trop de dispositions qui manquent toujours de clarté, notamment en ce qui concerne les modalités pratiques de leur mise en œuvre. »
Dans un document explicatif, l’ADLE estime par exemple qu’il est nécessaire de différencier le traitement juridique des marchandises physiques et les flux d'informations numériques et prendre l’exacte mesure des dispositions à prendre. « Un sac à main contrefait n'a rien à voir avec un film piraté ni avec un médicament falsifié. Traiter tous ces problèmes avec les mêmes règles n'est pas approprié et un ensemble différencié d'instruments répondrait mieux aux besoins spécifiques de chaque secteur ».
En attendant, un texte trop flou « peut affecter l'équilibre entre la protection des DPI et la liberté d'entreprendre, le droit à la protection de la vie privée et des données personnelles ainsi que le droit à recevoir ou diffuser de l'information » indique le groupe politique. volontairement, ou non, le message s’inscrit dans la lignée de récentes décisions SABAM de la CJUE sur le filtrage chez les FAI et les hébergeurs.
L'appel à mobilisation de LQDN fin mars, à l'égard des députés ALDE et PPE
Les leçons du passé, les missions pour l'avenir
Et maintenant ? Un message est adressé sans nuance à Bruxelles, avec le passé en guise de leçon : « la Commission européenne n'aurait jamais du signer l'ACTA sans détailler préalablement au Parlement une évaluation des incidences précises sur sa compatibilité avec la législation communautaire, les droits fondamentaux de l'UE, et l'accès aux médicaments génériques » poursuit le groupe qui formalise des critiques adressées en boucle par la société civile. Autre reproche : les principaux pays d’où viennent les contrefaçons ne sont pas parties à l’accord. Il est par ailleurs « inacceptable que l'ACTA puisse ne pas avoir la même portée juridique de part et d'autre de l'Atlantique dans la mesure où le Congrès américain ne sera pas appelé à le ratifier. »L'ADLE exhorte donc la Commission à lancer de nouveaux pourparlers pour des accords internationaux sectoriels sur la protection des DPI, sans négliger de larges consultations et des auditions publiques afin d'impliquer les citoyens, la société civile et les milieux économiques. «Le Parlement européen doit être pleinement informé à toutes les étapes des négociations ». Au-delà, les démocrates et libéraux se demandent même s’il ne faudrait pas évaluer le système actuel de protection des droits pour savoir s’il demeure « proportionné et efficace ».
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