Copie privée : les pistes des professionnels du support

Collecter la copie privée chez les distributeurs

Collecter non chez les importateurs, mais chez les distributeurs  

170 000 euros seulement ont été remboursés par Copie France, le collecteur des ayants droit, depuis un an et demi. L’information a été donnée par Aurélie Filippetti à l’occasion d’une question parlementaire posée par la députée Isabelle Attard. Une somme bien faible, regrette Marc Héraud, alors que « l’étude d’impact de la loi du 20 décembre 2011 évaluait les flux professionnels entre 20 et 30 % des perceptions ». Soit pour la période entre 60 et 80 millions d’euros, des sommes conservées par les ayants droit.

 

DVD rue du commerce50 DVD pour près de 100 euros en France

 

Quelle solution pour corriger ce problème de perception ? Western Digital préconise de percevoir la copie privée au plus près du consommateur. « Outre qu’il faut informer les professionnels de l’existence de cette redevance copie privée, il faut une collecte en bout de chaîne ». Une mesure qui diminuerait le marché gris puisqu’elle permettrait de ne prélever la redevance pour copie privée que chez les particuliers, non les professionnels. Ceux-ci accèderaient en France à des produits moins chers puisque sans redevance copie privée.  

 

Avec une collecte en bout de course, ce sont donc les acteurs du e-commerce et de la grande distribution qui collecteraient pour reverser à Copie France, non les importateurs. « Aujourd’hui, tout le modèle est fait pour simplifier la tâche de Copie France dans sa collecte, avance Mathieu Gasquy, directeur commercial Europe du Sud de Western Digital. On limite cette tâche aux seuls importateurs et encore, aux seuls importateurs qui veulent respecter les règles du jeu. On oublie la masse grandissante des acteurs qui se fichent complètement la redevance. »

 

nierle DVD 100 DVD pour 20 euros au Luxembourg

« Un système qui va droit dans le mur »

En attendant, « nous avons un système qui va droit dans le mur ! » anticipe Marc Héraud. « De plus en plus, il est tentant pour des importateurs qui ont plus ou moins pignon sur rue d’oublier de déclarer ou de déclarer une partie. Les ayants droit ne mettent pas en place les moyens de contrôle. Leur but est de récolter 175 à 200 millions, égratigne encore le délégué général du SNSSI. S’ils n’arrivent pas à le récupérer sur les produits existants, car ils n’ont pas les moyens de contrôle, ils tournent le potentiomètre sur de nouveaux produits ou en changeant les barèmes. C’est ce qui s’est passé depuis des années. »  


Western Digital veut témoigner de ses bonnes relations avec Copie France, mais les résultats déçoivent : « nous leur fournissons très régulièrement les noms de sociétés qui semblent mener des activités un peu douteuses sur le territoire français. On leur envoie des emails avec les offres qu’on voit passer à la fois sur notre marque ou d’autres marques. Il n’y a pas d’actions derrière ou s’il y en a, elles sont très réduites. Ils n’ont pas les moyens humains ou juridiques pour mener à bien leur mission » déduit Mathieu Gasquy. Le fabricant rappelle aussi que de la TVA est appliquée sur la rémunération pour copie privée, un versant fiscal qui devrait attirer l’attention de la DGCCRF ou des Douanes.

Des ayants droit opposés à une collecte en bout de chaîne

Problème, les ayants droit sont vigoureusement opposés à une perception en bout de chaîne. « Pour l’instant ils n’ont que quelques vingtaines de comptes d’importateurs, si leurs contacts deviennent les distributeurs, ils auront beaucoup plus de dossiers à gérer » concède Marc Héraud. Selon Western Digital, toutefois « cela augmenterait surtout le coût du côté de la distribution qui deviendrait responsable de l’information sur la copie privée et les montants outre la facturation, le paiement et le reporting ». En clair, « le coût pour les ayants droit est une excuse pour ne pas changer un système qui leur convient. »


Est-ce qu’un fabricant comme Western Digital irrigue déjà son réseau en fournissant un maximum d’information sur la RCP, notamment les montants afin de permettre le remboursement ? « Nous ne livrons pas depuis la France, nos clients sont les importateurs. On a un rôle un peu particulier, mais on fait tout ce qui est de notre possible pour informer déjà nos clients. On participe au sein du SNSSI aux débats de réflexion et nous signalons tous les problèmes à Copie France que nous pouvons rencontrer, nous ou nos partenaires. »

Une belle affaire ?

Faut-il corriger le mécanisme de la copie privée en France ? Marc Héraud délégué général du Syndicat National des Supports d'Image et d'Information (SNSII) et Mathieu Gasquy, directeur commercial Europe du Sud de Western Digital, en ont la certitude. Suite à un long échange, ces professionnels des supports nous nous dressent un état du marché et mettent sur la table plusieurs propositions de réforme.

 

Marc Héraud fait partie des « industriels » − « importateurs » rectifieront les ayants droit − qui ont claqué la porte de la Commission copie privée. Une manière de protester contre le fonctionnement de cette instance chargée de déterminer les supports et barèmes de la copie privée fin 2012. Le champ de bataille est laissé aux avocats. Les syndicats ont en effet attaqué les nouveaux barèmes votés après leur démission, entrés en application au 1er janvier.

 

mathie gasquy western digital Marc Héraud SNSSI

Mathieu Gasquy et Marc Héraud

Les derniers barèmes attaqués devant le Conseil d’État

Principaux points d’achoppement ? Le SNSII estime les barèmes « non en phase avec le préjudice réel dû au titre de la copie privée » ou encore une mauvaise application de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne sur l’assujettissement des professionnels (arrêt Padawan). Surtout, « ces barèmes ont été votés par une commission non valablement constituée puisqu’il manquait cinq membres ! » insiste Marc Héraud.  


Aurélie Filippetti, ministre de la Culture, soutient pour sa part les ayants droit pour qui les règles du quorum sont bien respectées malgré ces fauteuils vides. Ces règles posent que la commission copie privée peut valablement se réunir lorsque trois quarts des membres (18 représentants sur 24) sont présents. « Sauf que ces règles ne jouent lorsqu’il y a des absents qui sont toujours membres or nous, nous n’étions plus membres puisque nous avions démissionné !» contredit Marc Héraud. Ce vote des barèmes par 12 ayants droit, 1 industriel et 6 consommateurs aurait donc été fait « par une commission non valablement constituée. Avec 19 membres au lieu de 24,  il n’y a pas de quorum qui joue. »


Quelle que soit l’issue de cette procédure, les fabricants et importateurs savent cependant que la victoire ne sera pas acquise. La procédure choisie est celle d’un référé devant le Conseil d’État. Une procédure d’urgence généralement traitée dans les deux mois, mais le dossier patine sur un terrain visqueux. « La procédure est en fait partie pour deux ou trois ans. Pendant ce temps-là, comme cela a été le cas pour les précédentes annulations, les ayants droit touchent la redevance et n’auront pas à rembourser si jamais ils perdent. Ce qui est collecté n’est pas remboursable. »  


L’explication est simple. Lorsqu’une juridiction annule un versement illicite, le remboursement est naturellement imposé. Cependant, lorsque les remboursements sont trop problématiques, le Conseil d’État se réserve la possibilité d’annuler que pour l’avenir. Ce qui est toujours le cas en matière de copie privée : les sommes perçues par Copie France sont en effet redistribuées entre tous les ayants droit, éclatés entre l’audiovisuel, le cinéma, la musique, la photo, etc. Elles sont en outre consommées pour partie dans le financement des festivals, ou pour payer les frais d’avocats… Revenir à la situation initiale est donc impossible a expliqué plusieurs fois la haute juridiction administrative. Voilà pourquoi les sommes collectées et distribuées restent acquises quand bien même elles seront déclarées illicites. « C’est une belle affaire ! » applaudit ironiquement Marc Héraud.

 

copie privée disque dur

Un système vicié par nature ?  

Dans sa logique, la copie privée est l’indemnisation d’un préjudice : par exception au monopole des droits d’auteur, les particuliers ont la possibilité de faire des copies à titre privé. Une somme doit donc venir indemniser l’ayant droit en compensation.


En toute logique, le professionnel qui achète des supports pour ses besoins n’a pas à reverser le moindre euro à Johnny, Carla ou au monde du cinéma. L’hôpital qui grave des IRM sur DVD n’est pas présumé copier en outre des mp3 ou des films. C’est ce que nous dit la directive sur le droit d’auteur de 2001. Sauf qu’en pratique, les choses ne sont pas aussi simples.  


À ce jour, c’est l’importateur ou le fabricant distributeur qui collecte la copie privée pour les ayants droit. 90 centimes pour un DVD, plusieurs dizaines d’euros pour des disques durs de grosse capacité, etc. On voit rapidement le couac : en haut de ce circuit, l’importateur ne peut pas savoir en principe si tel support va être acheté par un professionnel ou un particulier. Cet état de fait renverse l’économie du système puisque dans l’ignorance, tout ou presque est assujetti. En bout de course, les professionnels (hôpitaux, comptables, administration, avocat, garagiste, etc.) doivent finalement supporter la copie privée. Les sommes sont collectées par les ayants droit devant lesquels ces « pro » doivent réclamer le remboursement de ce qu’ils n’avaient pas à payer. Cette procédure de remboursement n’a été organisée en France qu’à la fin 2011. Soit 10 ans après la directive de 2001 qui nous dit que seul le particulier doit supporter finalement cette charge.   

 

Le système tiendrait la route si le professionnel était bien informé de ce droit à restitution sur facture. Ce qui n’est pas le cas. Un arrêté l’oblige en outre à fournir une facture qui mentionne le niveau de la copie privée sur le support qu’il vient d’acheter. Une information très rarement donnée par les distributeurs. Et pour cause : le décret qui doit imposer l’obligation d’information et de facturation n’est programmé qu’en 2014. Ce n’est pas tout : la constitution d’un dossier prend du temps administratif et peut finalement revenir plus chère au professionnel que le montant en jeu. Les derniers chiffres disponibles sont aussi éloquents.

Simplifier les perceptions

1 To = 1024 ou 1000 Go ?  

Exemple de problème ? « Il y a une confusion qui continue d’exister sur le montant de la redevance sur la capacité 1 To ».  Petit retour en arrière. Copie France, société chargée de la collecte de la copie privée, avait publié de sa propre initiative une note interprétative sur les plus récents barèmes effectifs au 1er janvier 2013. Jusqu’à présent, les ayants droit considéraient que 1 To était égal à 1024 Go. Depuis janvier 2013, ils considèrent que 1 To est égal à 1000 Go. Avec un bel effet levier. La rémunération pour copie privée sur les disques durs de 1000 Go est en effet de 20 euros HT. Ceux supérieurs à 1000 Go sont frappés de 0,015 € HT par Go. Soit 15,36 euros HT pour 1024 Go.  


Selon l’interprétation, on saute d’une tranche avec une variation de plus ou moins 30 % des montants collectés. « Notre position est simple : puisqu’il n’y a pas de grille de lecture dans la décision 15 (qui officialise les barèmes du 1er janvier, NDLR) concernant cette capacité, il faut se référer au passé, spécialement la décision 13 où il est écrit que 1 Go = 1024 Mo. Dès lors 1 To = 1024 Go » déduit Mathieu Gasquy qui rappelle que Copie France est une société privée, « elle n’a pas le pouvoir de modifier la loi », « ni d’interpréter une décision » poursuit Marc Héraud. 

Variation sur les montants perçus

Les ayants droit ont exposé notamment à l'Assemblée nationale que lorsque les montants de la copie privée diminuent ou sautent, comme cela a été le cas en Espagne, les prix de façade ne bougent pas.


Ces prix identiques témoignent selon eux d’une rondelette augmentation des marges des fabricants, importateurs ou distributeurs. « C’est entièrement faux, s’oppose Mathieu Gasquy. En Espagne, où  Western Digital est numéro un du secteur, lorsque les montants ont été rabotés, du jour au lendemain, les prix ont baissé immédiatement du montant de la redevance. C’était une belle aubaine pour tous les acteurs de la distribution et du retail pour booster leurs ventes. L’Espagne avait une taille de marché inférieur à l’Italie. Depuis quelques mois, il est supérieur ! C’est aujourd’hui l’un des marchés qui se porte le mieux avec le marché allemand. L’argument de dire « même si on baissait la redevance, cela n’aiderait pas les prix », c’est du grand n’importe quoi. Si on propose aux enseignes de baisser leur prix de 10 ou 20 euros voire plus - sur un 2 To c’est 30 euros - les prix baisseront immédiatement et le marché s’en portera mieux du fait d’un effet booster. »

Un décret aussi attendu que complexe

Alors que le décret informant le professionnel de son droit à remboursement ou exonération est toujours attendu, il était un temps prévu que l’information soit donnée au support de façon dématérialisée. Qu’en pensent les professionnels du secteur ? « La DGCCRF qu’on a rencontrée est d’accord : il est techniquement impossible d’insérer une notice dans ces produits mondialisés, de faire un packaging spécial France, qui augmenterait encore le prix et accentuerait le marché gris » relève Marc Héraud. « Selon le dernier projet préparé il y a maintenant un an, et qui est finalisé, l’information se fera finalement en magasin et sur un site internet

 

S’il est prêt, ce texte n’est toujours pas à l’ordre du jour. « La loi date de décembre 2011. Le décret est prêt depuis l’été 2012. On n’a pas de nouvelle » se lamente Marc Héraud qui sait cependant qu’ « en attendant des professionnels continuent de payer sans pouvoir être remboursés. On revient aux chiffres précédents : 170 000 euros remboursés alors qu’ont été collectés à tort 50, 60 ou 80 millions d’euros selon les estimations ! »  


Cependant, signale encore le SNSII, « pour la distribution, cela va être extrêmement compliqué de marquer sur les factures et les tickets de caisse, les montants et les capacités afin de permettre le remboursement. C’est tellement compliqué pour tout le monde que je crains que ce ne soit jamais mis en œuvre ! ». Sauf que la CJUE oblige tous les États membres à rendre effectif le droit au remboursement des professionels. Du coup, Paris ne pourra plus trainer bien longtemps des pieds. C’est ce que laisse entendre Aurelie Filippetti.  


Mais en quoi cette information serait plus compliquée à mettre en œuvre qu’une collecte en bout de chaîne ? Simple, pour Mathieu Gasquy : « il faut que cette réforme soit menée en parallèle avec une simplification du système. En Espagne, par exemple, il y avait pour les disques durs un montant fixe de 12 euros quelle que soit la capacité. En France, nous avons ce système mixte où jusqu’à une certaine capacité c’est forfaitaire, puis au-delà on commence à payer au Go. Une enseigne qui doit faire entrer cela dans ses caisses est face à une complexité incroyable ! ». Une collecte en bout de chaîne, des barèmes simplifiés à l’extrême pour rendre ce dispositif possible, telle serait donc la solution magique pour les fabricants.

 

Simplifier les perceptions, ne plus perturber le marché

Tableaux en main, le directeur commercial Europe du Sud de Western Digital insiste pour nous commenter les liaisons intimes entre copie privée et marché. Il constate un fort impact de l’un sur l’autre. « Aujourd’hui, par exemple, la France est complètement à la traine sur le marché des disques durs portables 2 To face à l’Espagne par exemple davantage portée sur les grosses capacités. Il y a une distorsion de marché artificielle causée par la redevance pour copie privée. Avec des montants fixes sur toutes les capacités, nous pourrions retrouver un cycle produit naturel alors que ce cycle est biaisé en France. »

 

Complètement biaisé ? « En France, il y a des points de capacités complètement morts parce que la redevance pour copie privée fait que le produit n’a pas de viabilité sur les étagères. Le consommateur s’attend toujours à des produits à 99 euros ou en dessous. Mais ce prix psychologique est parfois impossible à atteindre du fait de cette ponction. Aujourd’hui 2 To en disque dur portable, c’est le haut de gamme. Dans un ou deux ans, cela deviendra un point de capacité d’entrée. À 30 euros de redevance, il est impossible d’atteindre ce niveau de prix psychologique. Nos couts de fabrication ne sont pas fixés en fonction de la redevance ! Nous aurons alors un marché un peu plus vérolé par le marché gris puisqu’on trouve toujours quelqu’un pour fournir. »


Les fabricants regardent du coup d’un œil attentif le rapport Vitorino, qui prône une harmonisation européenne, en plus d’une collecte au plus près des consommateurs. Ils craignent dans le même temps le contenu du contre-rapport de Françoise Castex attendu à la rentrée. L’eurodéputée a récemment participé à un débat avec les ayants droit à Avignon sur le sujet. Elle en programme un autre à Marciac à l’occasion du fameux Festival de jazz.  


Dans un communiqué commun, les démissionnaires de la Commission copie privée ont reproché aux organisateurs de ne pas avoir été conviés, non sans une pointe acidulée : « Il est très surprenant de constater que ces deux débats s’intègrent dans le cadre de deux festivals culturels – à Avignon, ce 18 juillet et à Marciac (soit dans la propre circonscription de Madame Castex) le 3 août prochain – festivals qui, faut-il le rappeler, sont financés par les organisations d’ayants droit grâce aux revenus collectés au titre de la redevance pour copie privée ! »

 

Reste à savoir de quel côté penchera la ministre de la Culture dans le traitement de ce dossier, une fois publié le rapport Castex.

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