Cet après-midi, depuis le Conseil d’État, la Commission des sondages a précisé quel sera le dispositif mis en œuvre en France pour empêcher la diffusion des premières estimations, par anticipation. Plusieurs médias étrangers et des sites ont annoncé en effet qu'ils feraient circuler des données chiffrées relatives à l’élection présidentielle en ignorant l’interdiction posée par la loi de 1977.
La loi de 77 interdit de publier, diffuser et commenter ces informations par quelque moyen que ce soit et donc aussi bien dans la presse que sur Twitter, un site ou Facebook. La prohibition est indépendante du mode de communication utilisé. « Sont notamment visées par cette interdiction toutes les diffusions par voie de presse, en particulier radiophonique et audiovisuelle, sur internet (sites et blogs) ainsi que sur les réseaux sociaux ». L’interdiction s’étend entre vendredi 20 avril à minuit au dimanche 22 avril à 20 heures. Selon le code électoral, le contrevenant encourt 75 000 euros d’amende, et l’amende est multipliée par 5 quand il s’agit d’une personne morale (art 131-38 Code pénal).
Les membres de la Commission des sondages ont assuré aujourd'hui leur « détermination à faire respecter la loi, non seulement parce que c’est la loi mais parce qu’elle a une raison d’être : contribuer à la sérénité, à la liberté, à l’égalité des électeurs devant l’information et le suffrage. »
Comment ? « Nous sommes prêts à saisir le parquet de toute infraction qui serait constatée » affirme la présidente de la commission. Un déterminisme poussé : « Quiconque sera pris à violer la loi sera déféré devant le parquet ! » ajoutera cette commission peu après, qui assure que ces saisines pourront s’étendre sur plusieurs jours.
Comment gérer la territorialité de cette interdiction ? « Il suffit qu’un élément de l’infraction soit commis en France pour justifier la condamnation » indique la Commission qui souligne que toutes les diffusions en France seront susceptibles d’être frappées. « La consultation à partir d’une adresse IP française d’un site même hébergé à l’étranger constitue une infraction quand il y aura redifusion en France prévient-on. Ce qui laisse des cas ubuesques compte tenu des millions des sites et sources d’informations à l’étranger, des posts croisés sur Facebook, des RT mitraillés chaque seconde sur Twitter, etc.
Dès ce soir, « aucune des informations publiées sur les réseaux sociaux ou autres médias » ne proviendra des sources fiables, « tout ce qui circulera avant 20h ne sera pas garanti » tambourine la Commission. Mais attention : l'interdiction frappe la diffusion, non la diffusion de données fiables, ce qui démultiplie également les hypothèses infractionnelles nous précise Mireille Imbert Quaretta, membre de la Commission. La magistrate nous confie que selon les cas, la situation juridique ne sera pas simple, imbriquant la loi sur la presse, la loi sur la responsabilité des intermédiaires et le Code électoral.
Les membres de la Commission des sondages ont assuré aujourd'hui leur « détermination à faire respecter la loi, non seulement parce que c’est la loi mais parce qu’elle a une raison d’être : contribuer à la sérénité, à la liberté, à l’égalité des électeurs devant l’information et le suffrage. »
Comment ? « Nous sommes prêts à saisir le parquet de toute infraction qui serait constatée » affirme la présidente de la commission. Un déterminisme poussé : « Quiconque sera pris à violer la loi sera déféré devant le parquet ! » ajoutera cette commission peu après, qui assure que ces saisines pourront s’étendre sur plusieurs jours.
Comment gérer la territorialité de cette interdiction ? « Il suffit qu’un élément de l’infraction soit commis en France pour justifier la condamnation » indique la Commission qui souligne que toutes les diffusions en France seront susceptibles d’être frappées. « La consultation à partir d’une adresse IP française d’un site même hébergé à l’étranger constitue une infraction quand il y aura redifusion en France prévient-on. Ce qui laisse des cas ubuesques compte tenu des millions des sites et sources d’informations à l’étranger, des posts croisés sur Facebook, des RT mitraillés chaque seconde sur Twitter, etc.
Collaboration des instituts de sondages
Une autre mesure préventive a été trouvée avec les instituts de sondages. Pour ce week-end, la Commission des sondages a obtenu des 9 instituts (BVA, CSA, HARRIS, IPF, IPSOS, etc. ) l’engagement par écrit qu’aucun d’entre eux ne réalisera de sondages en sortie des urnes. Du coup : « tout ce qui sortirait le jour du scrutin devrait être discrédité et serait susceptible de poursuite ! ». Deuxième couche de mesures : il y aura des estimations pour le 20h. « Mais l’ensemble des instituts se sont engagés à ne fournir aucune information aux médias étrangers qui ont affirmé vouloir violer la loi française ». Ce colmatage permet à la Commission d’alerter les médias sur le flot d’ « intox, inventions, manipulations » qui surviendraient avant le 20 h fatidique.Dès ce soir, « aucune des informations publiées sur les réseaux sociaux ou autres médias » ne proviendra des sources fiables, « tout ce qui circulera avant 20h ne sera pas garanti » tambourine la Commission. Mais attention : l'interdiction frappe la diffusion, non la diffusion de données fiables, ce qui démultiplie également les hypothèses infractionnelles nous précise Mireille Imbert Quaretta, membre de la Commission. La magistrate nous confie que selon les cas, la situation juridique ne sera pas simple, imbriquant la loi sur la presse, la loi sur la responsabilité des intermédiaires et le Code électoral.
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