La loi du 1er février 2012 marque une première : elle confie au CSA le soin de fixer les règles relatives à la diffusion des brefs extraits de compétitions sportives même lorsqu’ils ont lieu en ligne. Le principe a été adopté sur proposition de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, rapporteur sur les crédits relatifs à l’audiovisuel. Pour établir ces futures règles le CSA vient de publier une vaste consultation. Une consultation où on apprend que cette régulation ne va pas concerner que les seuls extraits sportifs.
Extrait de la consultation lancée par le CSA
Initialement, le Code du sport prévoyait que le détenteur d’un droit de diffusion d’une manifestation sportive ne peut s’opposer à la diffusion d’extraits au regard du droit à l’information sur les chaînes hertziennes ou les services de communication au public en ligne (plateforme, etc.). Cet article L. 333-7 chargeait le gouvernement après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel de fixer les conditions d'application de cette diffusion. Problème : ce décret d’application n’a jamais vu le jour (sauf au stade de projet) et les professionnels du secteur s’étripaient devant les tribunaux pour savoir quand termine l’extrait et où débute la contrefaçon. Comme le signale Numérama à partir de ce document parlementaire, faute de décret, un code de bonne conduite avait été établi par les principaux diffuseurs, le Comité national olympique, l'union syndicale des journalistes sportifs français et le CSA le 22 janvier 1992. Ce code tentait tant bien que mal de préciser ce que le gouvernement tardait à décréter.
Selon ce code de bonne conduite, un titulaire de droit ne peut par exemple s'opposer à la reprise de courts extraits en ligne ou sur les chaînes si « les extraits sont insérés dans un journal télévisé ou un bulletin d'information régulier ; la diffusion des extraits est postérieure à la retransmission de l'évènement ; l'identification du diffuseur primaire est présente à l'écran ; la durée des extraits n'excède pas un plafond fixé par le CSA », généralement une minute 30 (90 secondes).
Problème : un Code de bonne conduite aussi beau soit-il n’est pas engageant et les litiges se sont malgré tout multipliés. « Les nouvelles chaînes thématiques d'information sportive ont notamment contesté les règles fixées par ce code de bonne conduite » précise le rapport parlementaire au Sénat.
Catherine Morin Desaily, vice-présidente de la commission de la Culture a donc estimé que la meilleure solution serait de confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel le pouvoir de fixer les conditions de diffusion de ces brefs extraits. « L’autorité de régulation a en effet acquis une réelle expérience sur la question du droit à l'information sportive, avec l'élaboration d'un code de bonne conduite en 1992 et le lancement d'une consultation publique en 2008 » prévient-on dans les débats parlementaires.
L'aval du gouvernement Fillon
Durant les débats parlementaires, Chantal Jouano, alors ministre des sports, portera la parole gouvernementale : alors que l'exécutif n'a jamais su rédiger son décret, voilà qu'il trouve que « confier au CSA l’édiction de règles relatives aux conditions de diffusion des brefs extraits permettrait de trouver un juste équilibre entre le droit à l’information et le droit d’exploitation d’une manifestation sportive. Ce sujet implique une forte concertation, notamment avec les diffuseurs, que le CSA a déjà engagée à ce jour ».Conclusion ? Le nouveau texte précise comme l'ancien que le titulaire ne peut s'opposer à la diffusion de brefs extraits de manifestations sportives sur les services de communication au public par voie électronique. Une notion très large qui intègre à côté des services de télévision de rattrapage ou de vidéo à la demande à l'acte ou par abonnement, les services de partage de contenus amateurs. Cependant, avec la réforme du 1er février 2012 , il revient désormais non à un décret, mais au CSA de « fixer les conditions de diffusion des brefs extraits. ».
La consultation du CSA
Le CSA a décidé le 4 avril dernier d’ouvrir une consultation publique sur la question de ces brefs extraits et leur régulation. La consultation, désormais en ligne, est ouverte depuis ce matin jusqu’au 18 mai.Les questions portent notamment sur le périmètre de ce « droit à l’extrait » tant sur le support (plateforme, TV rattrapage, etc.) que sur le contenu (extrait en lui-même ou résumé de l’extrait), ou bien évidemment la durée de l’extrait...
Les interrogations laissent entrevoir de jolis débats en ligne :
Autre problème, il existe des compétitions de courtes durées (matchs de box) où un extrait de 90 secondes reviendrait à diffuser tout (un round)… Du coup :« Considérez-vous justifié que les services de médias audiovisuels à la demande et les services de communication au public en ligne puissent mettre à disposition du public une durée maximale d'une minute trente secondes d'extraits d'une compétition sportive donnée, pendant une durée de sept jours, sans possibilité de mettre en ligne pendant cette période un autre extrait de cette compétition ? ».
« Estimez-vous souhaitable que soit fixée une durée maximale de reprise des images d'une compétition sportive d'une durée inférieure à six minutes au titre du droit aux brefs extraits, qui serait égale à 25% de la durée totale de la compétition, sans qu'il puisse être imposé un extrait d’une durée inférieure à 15 secondes ?».
Une régulation étendue à tous les évènements de grand intérêt
Mais la consultation laisse entrevoir une problématique qui dépasse allègrement le thème des extraits sportifs. La consultation rappelle l’existence d’un article 20-4 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication selon lequel « l'article L. 333-7 du code du sport est applicable aux événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public ». Et non plus les extraits d'évènements sportifs.Décodons: en ayant été autorisé par la loi du 1er février 2012 à régler la question des courts extraits, voilà que « le Conseil peut également être conduit à tracer un cadre pour la diffusion de brefs extraits d'événements autres que sportifs ayant donné lieu à l'acquisition de droits d'exploitation audiovisuelle en exclusivité », confirme la consultation. Avec le 333-7, combiné à la loi de 1986, le CSA arrive aux manettes de la régulation des extraits touchants aux « événements de toute nature qui présentent un grand intérêt pour le public »
Des exemples ? La consultation en donne quand elle aborde cette thématique en soulignant que « certains événements culturels ou relevant de l'actualité politique (interventions télévisées du Président de la République, organisation de débats préélectoraux) peuvent être protégés par une exclusivité d'exploitation audiovisuelle détenue par un service de communication au public par voie électronique ».
Et du coup voilà comment le CSA est appelé à devoir tracer le cadre de la régulation de ces contenus même lorsqu'ils sont repris sur des plateformes en ligne. Et c’est exactement ce qu’il prépare quand il demande dans sa consultation « considérez-vous légitime de prévoir des modalités d'exercice du droit aux brefs extraits d'événements d'un grand intérêt pour le public autres que sportifs distinctes de celles devant être fixées pour les événements sportifs ? Si oui, quelles préconisations formulez-vous ? »
(Nous reviendrons sur cette question avec les éclairages du CSA)
