Non dégroupés : pourquoi Free a été condamné à 100 000 euros d’amende

Un bridage priorisé 59
Marc Rees
Le 7 février 2012, le tribunal correctionnel de Paris condamnait Free à 100 000 euros d’amende. Selon une enquête de la DGCCRF, le FAI avait mis en place un dispositif de limitation des débits pour ses clients non dégroupés alors qu’il claironnait dans ses publicités et contrat offrir un forfait « internet haut débit illimité ». Comme annoncé lors d’une précédente actualité, l’UFC, partie civile, obtenait 40 000 euros de dommages et intérêts. La décision est désormais disponible (via Atlantico). L’occasion d’y revenir en détail.

FREE UFC priorisation non dégroupés condamnation
Deux premières pages du jugement du 7 février 2012

La plainte de l’UFC remontait à fin 2006. Les reproches étaient graves : escroquerie, extorsion, tentative d’extorsion de fonds, publicité fausse ou de nature à induire en erreur, tromperie, etc. L’association tapait « large » en se faisait l’écho de plusieurs courriers d’abonnés mécontents : livraison retardée, pas d’accès aux chaînes TV, interruption intempestive notamment dans les jeux en ligne, etc.

Une enquête de la DGCCRF est diligentée afin d'apprécier plus exactement la cause de ces troubles. Rapidement, l’administration se focalise sur les débits dans les zones non dégroupées. Dans ces zones, la situation est épineuse : Free passe par les infrastructures France Télécom. S'il facture un forfait à ses abonnés, Free est lui même facturé par France Télécom selon la bande passante consommée.

Gros consommateurs de bande passante

Dans son PV dressé en 2007, l’administration note justement que les plaintes se concentrent dans ces zones, spécialement chez les abonnés « gros consommateurs de bande passante » qui se livrent à « des jeux en ligne ou des téléchargements de données ». Dans le jugement, on apprend que « plusieurs d’entre eux avaient évoqué des soupçons de bridage, un ciblage dans le bridage par l’emploi de matériel dédié à la limitation des débits, en particulier l’emploi de routeurs de marque CISCO ». Des soupçons qu’a voulu explorer de près la DGCCRF.

L’administration a donc poussé ses investigations chez CISCO, lequel confirme avoir loué à Free plusieurs routeurs. De fait, quinze contrats ont été passés pour du matériel livré en mars 2006. Chez France Télécom, la DGCCRF constate sur cette période une rupture « franche et durable » de la consommation de bande passante de la part de Free, « alors que son parc d’accès (…) continuait de croître ». Paradoxal.

Priorisation avec des routeurs CISCO

Chez les autres opérateurs locataires, cette rupture ne se constate pas alors qu'ils signent des contrats similaires avec Cisco. Free, qui ne souhaite pas « donner de liste exhaustive », se contente d’expliquer qu’il s’agit de « sécuriser son réseau ». Selon le jugement, pour justifier cette évolution du trafic, Free réfute en effet le terme de bridage. Le FAI préfère faire état d’un « mécanisme nécessaire de priorisation » sur le réseau dans l’intérêt du consommateur puisqu’en cas d’encombrement, il permet de garantir le trafic de certains services, dont la téléphonie.

Pour expliquer la rupture de consommation, Free fera spécialement état de bugs ou de mauvais paramétrages dans le déploiement des routeurs CISCO. Problème : dès janvier 2006, le FAI avait déjà en main ce matériel, prêté gratuitement par l'équipementier. L'occasion de procéder à des tests et de l’adapter à sa convenance. Quant aux bugs, l’enquête signalera bien des « petits dysfonctionnements » résolus dès février 2006 soit un mois avant la livraison effective des routeurs. Par ailleurs, Free n’avait fait aucun recours contre CISCO.

Chute de 30 à 50% mais 7 millions d'économie

Les conclusions de l’enquête de la DGCCRF sont du coup sèches : « dès la fin de l’année 2005, Free s’intéressait à ces équipements qui permettaient de hiérarchiser les flux par une analyse des paquets de données qui circulaient sur le réseau et qui permettaient ainsi de les contrôler, voire de les bloquer ». Installés en avril 2006, les routeurs étaient paramétrés par Free selon sa politique commerciale et économique. Dans le même temps, l’enquête montre qu’il y a eu « une chute de débit auprès de France Télécom [qui] n’avait concerné que Free ». Et quelle chute ! De l’ordre de 30 à 50% directement liée à la mise en œuvre de ces équipements. Par la même occasion, Free réalisait 7 millions d’euros d’économie sur 4 mois.

Le tribunal retiendra deux chefs d’inculpation. Celui de tromperie et celui de pratique commerciale trompeuse. Il ne remet pas en cause la possibilité pour les opérateurs de gérer leurs infrastructures et ces flux, mais il fustige la façon dont sont présentées ces manipulations aux abonnés.

Tromperie et pratique commerciale trompeuse

Pour le premier cas, des tests d’inscription chez Free montrent que jamais le consommateur n’est informé de ce risque de hiérarchisation des flux et donc de ralentissement à certains moments de la journée ou de la nuit. Free préfère vanter la rapidité de l’accès, son caractère forfaitaire et illimité.

Pour le second cas, le jugement se focalise sur les conditions générales de vente selon lesquelles « si la qualité de service et les débits annoncés pour les abonnés en zones non dégroupées sont présentés comme des maxima variables en fonction de caractéristiques techniques, ces mêmes caractéristiques techniques sont définies comme des paramètres indépendants de toute mise en œuvre d’une limitation volontaire des débits par le FAI ». Or, selon la DGCCRF, Free a bien pratiqué une limitation volontaire des débits dans les zones non dégroupées à l’encontre de certains utilisateurs. Avec un effet mécanique : sur la période, le FAI a d’un côté accru son nombre d’abonnés tout en diminuant sa location de bande passante auprès de France Télécom.

Cette restriction justifiée, selon Free, par la priorisation de la téléphonie, n’est jamais communiquée lors de l’inscription. « Ou lorsqu’elle l’est, c’est de manière furtive et tardive pour être donnée que lorsque la souscription de l’abonnement est déjà effectuée ». Dans le même ordre, le tribunal constate que Free n’a pas pris soin a minima d’informer sa Hotline « afin que ce personnel dispense une information précise et rapide relative au ralentissement ou aux interruptions ». Du coup, des abonnés non dégroupés « se sont trouvés tout à la fois confrontés à des difficultés d’accès à internet et de plus à une hotline coûteuse et de surcroît parfaitement incapable de résoudre leur difficulté » constate le tribunal.

Free "a trompé de nombreux abonnés"

Une hotline mal armée, une hiérarchisation des flux à l’aide de routeurs paramétrés par Free… le tout dans un silence assourdissant. Pour les magistrats, pas de doute, Free a « trompé de nombreux abonnés » non dégroupés sur les qualités substantielles de ses contrats « en n’assurant pas la quantité de bande passante nécessaire à l’offre proposée d’accès illimité à internet, non seulement pour la téléphonie, mais également pour les autres services ».

Free sera condamné à 100 000 euros d’amende et 40 000 euros pour l’UFC-Que Choisir.