ACTA : la Commission demande au Parlement de retarder son vote

Et donc le débat démocratique 18
Marc Rees
Dans un communiqué, Karel De Gucht s’est félicité hier de la décision de la commission de transmettre ACTA pour avis devant la CJUE, transmission chapeautée par cette question principale : « L'Accord commercial anticontrefaçon (ACTA) est-il compatible avec les traités européens, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux ? ».

Karel De Gucht photo par Mikhail Evstafiev CC Selon le commissaire européen au commerce international, l’objectif de cette saisine sera de répondre aux critiques dénonçant l’atteinte d’ACTA aux droits fondamentaux.

« L'Union européenne est fondée sur le respect de la primauté du droit. Considérant que des dizaines de milliers de personnes ont exprimé leurs préoccupations sur ACTA, il convient d’accorder à notre plus haute juridiction le temps d’établir son avis juridique sur cet accord. Il s'agit d'une contribution importante au débat public et démocratique européen » Et le Commissaire d’adresser ce message au Parlement : « j'espère donc que le Parlement européen respectera la Cour européenne de justice et attendra son avis avant de déterminer sa propre position sur ACTA. »

Attendre son avis ? C’est rajouter 18 mois à l’agenda. C'est donc s’assurer d’un affaissement de la contestation par usure dans le temps. C’est aussi croire qu’ACTA ne soulève qu’une problématique juridique. C’est enfin prétendre que les parlementaires européens sont incapables de discerner l’enjeu d’ACTA, notamment sous ses aspects politiques ou sociétaux.

Le rejet par le Parlement d'attendre l'avis de la CJUE

L’appel du pied de Karel De Gucht un rien culpabilisant («j'espère donc que le Parlement européen respectera la Cour européenne de justice ») fait suite au rejet en commission du Parlement de transmettre ACTA à la Cour européenne de justice.

Avec ce rejet, le Parlement devrait passer au vote en plénière dès le mois de juin prochain. « La saisine de la Cour par la Commission européenne n'étant pas suspensive, il serait ridicule que le Parlement européen s'autocensure ! » avait expliqué la semaine dernière l’eurodéputé Françoise Castex, membre du groupe socialiste. « Le Parlement européen a entendu l’hostilité des citoyens contre ACTA, il a lui-même formulé à plusieurs reprises ses critiques. Il doit maintenant conclure et rejeter cet accord. »

(Photo Karel De Gucht, Vienne, 12 janvier 2006. par Mikhail Evstafiev, placée dans le domaine public)