Brevets : l'Europe ouvre une procédure à l’encontre de Motorola

La Commission européenne a annoncé le 3 avril 2012 avoir ouvert une procédure à l’encontre de Motorola, suite aux plaintes déposées successivement par Apple puis Microsoft. Les deux entreprises américaines reprochent à Motorola d’utiliser ses brevets de manière abusive. La société récemment rachetée par Google exigerait selon les deux géants des redevances trop élevées, méprisant ainsi les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires en vigueur s’agissant des technologies normalisées. Bruxelles va donc enquêter afin de savoir si ces règles du «FRAND» (pour fair, reasonable and non-discriminatory) ont été respectées.

communiqué commission européenne motorola enquête
Extrait du communiqué de la Commission européenne.

La procédure ouverte par la Commission européenne vise à « déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur ». Bruxelles souligne que Motorola s’est engagé auprès des organismes de normalisation, lesquels « exigent que les titulaires de brevets essentiels à la mise en œuvre d’une norme s’engagent à octroyer des licences pour ces brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND») », dans le but de « garantir un accès effectif à la technologie normalisée ».

Ce sont ces engagements qu’à pris Motorola s’agissant des « normes relatives au système de télécommunications mobiles et sans fil de deuxième et troisième générations («2G» et «3G»), de la norme de compression vidéo H.264 et des normes applicables aux technologies WLAN (réseau local sans fil) » qui vont être étudiés par l’Union européenne, suite aux plaintes d’Apple et Microsoft. Une procédure similaire a par ailleurs été engagée à l’encontre de Samsung le 31 janvier 2012.

La Commission justifie son intervention par l’interdiction des « abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence » au sein du marché unique, comme l’indique l’article 102 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Pour ce faire, elle précise qu’« il importe que les entreprises concernées tiennent pleinement leurs engagements FRAND ».

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