Copie privée : Bruxelles enclenche sa mission de médiation

La commission européenne poursuit ses travaux sur le chantier de la rémunération pour copie privée. Elle vient tout juste d'enclencher le processus de médiation sur ce sujet qui divise les acteurs, ayants droit, consommateurs, industriels et distributeurs.

Property in Europe par Property in Europe CC BY-SA
Property in Europe par Property in Europe CC BY-SA

En novembre 2011, António Vitorino, ancien Commissaire européen à la Justice et aux Affaires Intérieures, avait été désigné par le commissaire Michel Barnier pour mener à bien une mission de médiation sur le sujet. Un sujet épineux dans le contexte de l’harmonisation européenne où les intérêts en présence sont opposés : des ayants droit qui tiennent à cette source de financement établie dans chaque système national, des industriels et consommateurs qui militent pour des ajustements à la baisse et des distributeurs qui souffrent du marché gris et de la concurrence luxembourgeoise ou allemande.

« Il est prévu que les discussions commencent début 2012 pour s'achever avant l'été 2012, avait anticipé Barnier lors de cette nomination. Je pense en effet qu'un effort commun, sous la direction avisée de M. Vitorino, produira les résultats attendus qui nous permettront ainsi de proposer une législation favorisant la fluidité des échanges transfrontaliers d'équipements assujettis aux prélèvements pour copie privée tout en garantissant aux ayants droit une juste compensation pour les actes de copie privée ».

Dépasser les positions, identifier des solutions...

Le 2 avril, António Vitorino a officiellement lancé ce processus de médiation promis par Barnier. Une médiation ou plutôt un chantier : « Le but de cette médiation est de dépasser les positions bien connues et arrêtées pour identifier des solutions réalisables et acceptables pour tous aux problèmes qui n'ont pas pu être résolus lors des discussions antérieures ».

D’entrée, il rassure les uns en citant ces nouveaux modèles économiques qui vont fournir de nouvelles surfaces d’impact rémunératrices : « il est essentiel de prendre la mesure des opportunités offertes par le développement actuel de nouveaux modèles économiques. Ces modèles fournissent de nouvelles formes d'accès autorisé aux contenus protégés par les droits d'auteur. Ils devraient dans le même temps permettre aux ayants droit de mieux contrôler l'utilisation de leur contenu et la manière dont ils sont rémunérés pour cette utilisation ».

Une disparité qui affecte négativement le marché intérieur

Vitorino atteste aussi qu’aujourd’hui, « la disparité des systèmes de prélèvement (…) affecte négativement le fonctionnement du Marché intérieur ». Une critique qu’on retrouve dans une récente décision du TGI de Nanterre à l’encontre de Copie France, l’organisme de collecte de la RCP en France. Ou dans les propos de plusieurs parlementaires qui ne comprennent pas pourquoi « le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 € en Allemagne et 0,67 € en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge, comme le rappelle le collectif chere-copie-privee.org, dont fait partie l'UFC-Que choisir ». De leur côté les ayants droit des pays les plus gourmands en rémunération, comme la France, ne tiennent évidemment pas à s'aligner à la baisse.

Pour enclencher son processus, Vitorino promet de multiplier les auditions et d’évaluer le champ d’application de la copie privée et la reprographie dans un environnement numérique. « Ces deux aspects pourraient m'amener à formuler des recommandations en vue d'une action législative si cela s'avérait approprié ». On pense ici notamment à l’assujettissement du cloud, dont rêvent les ayants droit pour compenser la chute des supports physiques.

D’ores et déjà, il dresse une liste de questions pour aiguiller ces futures auditions, à charge pour les acteurs d’y répondre avec leurs arguments, sensibilités et analyses.

Dans le lot, des questions cruciales : « comment une cohérence méthodologique dans l'établissement des tarifs des redevances pour copie privée pourrait-elle être atteinte en Europe ? », « comment les redevances devraient-elles être collectées dans le cadre des ventes transfrontalières ? » ou encore « qui devrait être responsable du paiement des redevances pour copie privée ? ». Cette dernière interrogation va évidemment être de premier ordre lorsqu’il s’agira d’assujettir le stockage en ligne. Avec des problématiques un brin aigües. Par exemple comment frappera-t-on un espace de stockage basé au Mexique ou en Inde ?

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