Hier, deux textes sécuritaires touchant aux nouvelles technologies ont été à l’honneur. D’une part la future incrimination sanctionnant la consultation de sites violents, haineux ou terroristes, annoncée quelques heures après la mort de Mohamed Merah à Toulouse. D’autre part, la censure du cœur de la carte nationale d’identité. Quelles sont aujourd’hui les suites de ces dispositions sécuritaires ?
Sur BFM, Valérie Pécresse, décrit l'agenda : un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres d’ici le premier tour, puis voté après le rendez-vous électoral. « Nous pouvons d'ici le premier tour de l'élection présidentielle élaborer cette loi et la faire passer en Conseil des ministres avant le premier tour de l'élection présidentielle pour pouvoir la faire adopter, évidemment, à l'issue de l'élection présidentielle. »
Cependant, la mesure risque d’être difficilement concevable compte tenu du flou des notions du futur dispositif Sarkozy et des modalités de contrôle de cette sanction du droit de lire. « Pour porter atteintes aux libertés constitutionnelles au nom de l'ordre public, il faut que ces atteintes soient nécessaires, adéquates et proportionnelles » rappelle le constitutionnaliste Dominique Rousseau chez FranceTV pour qui ces mesures « sont annonciatrices d'un déséquilibre entre ces libertés et la sauvegarde de l'ordre public, elles se heurtent très clairement à la jurisprudence appliquée jusqu'à présent par le Conseil constitutionnel. Pour un peu, on va finir dans le film Minority Report, où les gens sont arrêtés avant même d'avoir fait quoi que ce soit, parce qu'on craint le crime. » On voit cependant mal Claude Guéant placer la France entière sous Deep Packet Inspection pour sanctionner le fait de lire des textes « haineux », « terroristes » ou « violents ».
D’autres juristes sont tout aussi dubitatifs. Étienne Wer, avocat, a dressé un parallèle dans les colonnes du Point.fr : « dans le cas de la pédopornographie, il y a des victimes qui ont été maltraitées et l'on peut par conséquent considérer que l'interdiction de consultation de sites mettant à disposition des images de mineurs à caractère pornographique est proportionnée, car c'est le marché à sa source qu'il s'agit de tarir. Acceptera-t-on la même chose pour les sites faisant l'apologie du terrorisme ? Comment d'ailleurs définir l'apologie du terrorisme ? Est-ce qu'un site radical islamiste reprenant certains versets du Coran en fait partie ? »
Dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a toutefois considéré comme non conforme le fichier des honnêtes gens, fichier central regroupant l’ensemble des données personnelles et biométriques de tous les porteurs de la CNI (l'état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales et sa photographie).
Les juges ont censuré à la fois la création de ce traitement de données à caractère personnel (art.5) et les modalités étendues de sa consultation. L’article 10 permettait en effet à des policiers et des gendarmes d’exploiter cette base centralisée commune pour les besoins de la prévention et de la répression de diverses infractions, dont celles liées au terrorisme. Le Conseil a censuré les articles 5 et 10 pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Dans les cahiers du Conseil, qui commentent la décision, on apprend que le CC a pris plusieurs arguments en compte : un fichage de 45 à 60 millions de personnes. Un fichage de données biométrique, des données sensibles qui sont ainsi « susceptibles d’être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu ». Et ce fameux lien fort, cher à Claude Guéant, qui permet d’identifier une personne à partir de ses empreintes.
« La constitution d’un tel fichier pour atteindre l’objectif fixé par la loi de lutte contre l’usurpation d’identité ne s’imposait pas : des techniques sans fichier permettent d’atteindre cet objectif, avec des cartes à puce biométrique. S’il est fait le choix de constituer un fichier, des techniques, notamment celle du « lien faible », permettent d’écarter les risques d’autres utilisations » note-t-on dans les Cahiers du Conseil constitutionnel.
Enfin, le fichier administratif est, au fil des amendements, devenu un fichier de police consultable à des fins non seulement d’authentification, mais également d’identification. Une petite « bombe à retardement pour les libertés publiques » avait dénoncé le sénateur Pillet. En effet, anticipe le CC, « ces fins d’identification ne pouvaient d’ailleurs qu’être vouées à se développer ».
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi qui conférait une fonctionnalité de signature électronique à la carte nationale d'identité. Avec une seconde puce, celle-ci optionnelle, la carte aurait servi d’outils de transaction commerciale. Problème, on le sait, le législateur n’a pas correctement défini plusieurs dispositions ni décrit suffisamment les garanties pour l'intégrité et la confidentialité de ces données
Le gouvernement devra cependant revoir une bonne partie de ses ambitions. Il lancera une CNI biométrique, mais il devra s’interdire l’identification à partir des données biométriques (lien fort) et prohiber toute exploitation à d’autres fins que l’usurpation. Enfin, s’il tient vraiment à la puce de signature électronique, il pourra présenter un nouveau texte aux députés et sénateurs, lesquels devront bien voter toutes les définitions encadrant ces nouvelles fonctionnalités. Mais pour cela, encore faudra-t-il passer le cap des présidentielles.
Sanctionner la consultation : une mise en oeuvre "sans délai"... ou presque
« Toute personne qui consultera de manière habituelle des sites Internet qui font l’apologie du terrorisme ou qui appellent à la haine sera punie pénalement » a donc promis le président-candidat. François Fillon a annoncé le gouvernement allait "s'attacher sans délai à la mise en œuvre" de ce dispositif calqué sur la lutte contre les sites pédopornographiques. Les constitutionnalistes ont évidemment expliqué que le calendrier parlementaire ne rendait plus possible un tel chantier qui sera reporté après l’élection présidentielle.Sur BFM, Valérie Pécresse, décrit l'agenda : un projet de loi sera présenté en Conseil des ministres d’ici le premier tour, puis voté après le rendez-vous électoral. « Nous pouvons d'ici le premier tour de l'élection présidentielle élaborer cette loi et la faire passer en Conseil des ministres avant le premier tour de l'élection présidentielle pour pouvoir la faire adopter, évidemment, à l'issue de l'élection présidentielle. »
Minority Report
La mesure s’inspire de l’article 227-3 du Code pénal qui sanctionne de 2 ans de prison et 30 000 euros « le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit »Cependant, la mesure risque d’être difficilement concevable compte tenu du flou des notions du futur dispositif Sarkozy et des modalités de contrôle de cette sanction du droit de lire. « Pour porter atteintes aux libertés constitutionnelles au nom de l'ordre public, il faut que ces atteintes soient nécessaires, adéquates et proportionnelles » rappelle le constitutionnaliste Dominique Rousseau chez FranceTV pour qui ces mesures « sont annonciatrices d'un déséquilibre entre ces libertés et la sauvegarde de l'ordre public, elles se heurtent très clairement à la jurisprudence appliquée jusqu'à présent par le Conseil constitutionnel. Pour un peu, on va finir dans le film Minority Report, où les gens sont arrêtés avant même d'avoir fait quoi que ce soit, parce qu'on craint le crime. » On voit cependant mal Claude Guéant placer la France entière sous Deep Packet Inspection pour sanctionner le fait de lire des textes « haineux », « terroristes » ou « violents ».
D’autres juristes sont tout aussi dubitatifs. Étienne Wer, avocat, a dressé un parallèle dans les colonnes du Point.fr : « dans le cas de la pédopornographie, il y a des victimes qui ont été maltraitées et l'on peut par conséquent considérer que l'interdiction de consultation de sites mettant à disposition des images de mineurs à caractère pornographique est proportionnée, car c'est le marché à sa source qu'il s'agit de tarir. Acceptera-t-on la même chose pour les sites faisant l'apologie du terrorisme ? Comment d'ailleurs définir l'apologie du terrorisme ? Est-ce qu'un site radical islamiste reprenant certains versets du Coran en fait partie ? »
CNI biométrique, le doigt dans l'oeil
Quelques heures après cette annonce, un autre texte de l’exécutif était à l’honneur. C’est celui sur la carte nationale d’identité biométrique (CNI), dont le cœur a été censuré par le Conseil constitutionnel. A l'origine le texte devait lutter contre l’usurpation d’identité, mais il a été étendu à d’autres fins comme des opérations de polices judiciaires. La nouvelle CNI était programmée pour la fin avril.Dans sa décision du 22 mars 2012, le Conseil constitutionnel a toutefois considéré comme non conforme le fichier des honnêtes gens, fichier central regroupant l’ensemble des données personnelles et biométriques de tous les porteurs de la CNI (l'état civil et le domicile du titulaire, sa taille, la couleur de ses yeux, deux empreintes digitales et sa photographie).
Les juges ont censuré à la fois la création de ce traitement de données à caractère personnel (art.5) et les modalités étendues de sa consultation. L’article 10 permettait en effet à des policiers et des gendarmes d’exploiter cette base centralisée commune pour les besoins de la prévention et de la répression de diverses infractions, dont celles liées au terrorisme. Le Conseil a censuré les articles 5 et 10 pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Dans les cahiers du Conseil, qui commentent la décision, on apprend que le CC a pris plusieurs arguments en compte : un fichage de 45 à 60 millions de personnes. Un fichage de données biométrique, des données sensibles qui sont ainsi « susceptibles d’être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu ». Et ce fameux lien fort, cher à Claude Guéant, qui permet d’identifier une personne à partir de ses empreintes.
« La constitution d’un tel fichier pour atteindre l’objectif fixé par la loi de lutte contre l’usurpation d’identité ne s’imposait pas : des techniques sans fichier permettent d’atteindre cet objectif, avec des cartes à puce biométrique. S’il est fait le choix de constituer un fichier, des techniques, notamment celle du « lien faible », permettent d’écarter les risques d’autres utilisations » note-t-on dans les Cahiers du Conseil constitutionnel.
Enfin, le fichier administratif est, au fil des amendements, devenu un fichier de police consultable à des fins non seulement d’authentification, mais également d’identification. Une petite « bombe à retardement pour les libertés publiques » avait dénoncé le sénateur Pillet. En effet, anticipe le CC, « ces fins d’identification ne pouvaient d’ailleurs qu’être vouées à se développer ».
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 3 de la loi qui conférait une fonctionnalité de signature électronique à la carte nationale d'identité. Avec une seconde puce, celle-ci optionnelle, la carte aurait servi d’outils de transaction commerciale. Problème, on le sait, le législateur n’a pas correctement défini plusieurs dispositions ni décrit suffisamment les garanties pour l'intégrité et la confidentialité de ces données
Une censure partielle, mais une censure du coeur
Ce n’est pas tout le texte qui a été censuré, mais son cœur. Le CC souligne bien dans ses commentaires qu’il « ne s’est pas prononcé pour ou contre la biométrie. Il ne s’est pas davantage prononcé pour ou contre un fichier réunissant des données biométriques », cependant « il a estimé que les garanties entourant la mise en œuvre d’un tel fichier, compte tenu de l’ensemble de ses caractéristiques, n’étaient pas suffisantes ».Le gouvernement devra cependant revoir une bonne partie de ses ambitions. Il lancera une CNI biométrique, mais il devra s’interdire l’identification à partir des données biométriques (lien fort) et prohiber toute exploitation à d’autres fins que l’usurpation. Enfin, s’il tient vraiment à la puce de signature électronique, il pourra présenter un nouveau texte aux députés et sénateurs, lesquels devront bien voter toutes les définitions encadrant ces nouvelles fonctionnalités. Mais pour cela, encore faudra-t-il passer le cap des présidentielles.
