Mise à jour 23/03/2012 7h13 : rectification importante, ce n'est pas tout le texte qui est supprimé mais son coeur à savoir le fichier centralisé et également la puce signature électronique. L'actualité ci-dessous a été mise à jour à cette fin. Nous reviendrons dans une prochaine actualité sur les suites possibles de cette censure partielle qui touche au point central de la future CNI.
Première diffusion 22/03/2012
Coup de tonnerre ! Alors que Claude Guéant était parvenu à imposer le lien fort sur la future carte nationale biométrique, le Conseil constitutionnel a estimé le coeur du dispositif contraire à la Constitution : celui du fichier centralisé. Rappelons l’économie de ce texte destiné à ficher à terme 45 millions de français : une base centralisée contenant les données personnelles et biométriques, et des cartes d’identité lestées d’une puce intégrant les informations personnelles du porteur (photo, empreinte, identité, etc.).
Le PS avait particulièrement critiqué ce système. Majoritaire au Sénat, il devait cependant s’incliner devant l’Assemblée nationale où l’UMP est en force. Dans leur saisine, l’opposition a cependant souligné que « la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ».
Autre chose, « en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire ». Avec le système dit du lien fort, Claude Guéant tenait en effet à permettre que cette base centralisée puisse être exploitée à des fins de polices judiciaires, et non seulement pour détecter une éventuelle usurpation d’identité.
Le Conseil constitutionnel va cependant décapiter le coeur de ce système sur la base de la constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. S’il considère légitime le fait que « la création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l'intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude », il reproche cependant à la Carte Guéant sa disproportion.
Le traitement, destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population de nationalité française, va stocker des données biométriques « notamment les empreintes digitales » qui par elles-mêmes sont « susceptibles d'être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu ». Ajoutez à cela que le fichier central pourra être interrogé à d’autres fins que la vérification de l'identité d'une personne, le dispositif viole le principe constitutionnel du respect à la vie privée.
Mais le CC ne va pas s’arrêter là. Il va également décapiter la puce e-commerce, optionnelle. Une puce destinée à sécuriser les transactions en ligne si le porteur le souhaite, via la signature électronique.
Problème, la loi a été trop vague et à trop largement renvoyé au règlement le soin de définir plusieurs fondamentaux : or, ces questions d’identification, en l’état actuel des moyens de communications et de « l'importance prise par ces services dans la vie économique et sociale » relève de la loi.
Le Conseil constitutionnel a noté par exemple que la loi évoque dans le flou que la « la carte nationale d'identité comprenne des « fonctions électroniques » permettant à son titulaire de s'identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique ».
Mais elle ne précise « ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en oeuvre ni les garanties assurant l'intégrité et la confidentialité de ces données ». Le texte ne précise pas davantage « les conditions dans lesquelles s'opère l'authentification des personnes mettant en oeuvre ces fonctions, notamment lorsqu'elles sont mineures ou bénéficient d'une mesure de protection juridique »
Le Conseil sanctionnera ainsi le législateur pour incompétence négative : il n’a pas correctement précisé sa loi, laissant du coup trop de marge à celui chargé de l’exécuter, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur.
Première diffusion 22/03/2012
Coup de tonnerre ! Alors que Claude Guéant était parvenu à imposer le lien fort sur la future carte nationale biométrique, le Conseil constitutionnel a estimé le coeur du dispositif contraire à la Constitution : celui du fichier centralisé. Rappelons l’économie de ce texte destiné à ficher à terme 45 millions de français : une base centralisée contenant les données personnelles et biométriques, et des cartes d’identité lestées d’une puce intégrant les informations personnelles du porteur (photo, empreinte, identité, etc.).
Le PS avait particulièrement critiqué ce système. Majoritaire au Sénat, il devait cependant s’incliner devant l’Assemblée nationale où l’UMP est en force. Dans leur saisine, l’opposition a cependant souligné que « la création d'un fichier d'identité biométrique portant sur la quasi-totalité de la population française et dont les caractéristiques rendent possible l'identification d'une personne à partir de ses empreintes digitales porte une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée ».
Autre chose, « en permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d'adopter les garanties légales contre le risque d'arbitraire ». Avec le système dit du lien fort, Claude Guéant tenait en effet à permettre que cette base centralisée puisse être exploitée à des fins de polices judiciaires, et non seulement pour détecter une éventuelle usurpation d’identité.
Le Conseil constitutionnel va cependant décapiter le coeur de ce système sur la base de la constitution de 1958 et la Déclaration des droits de l’Homme de 1789. S’il considère légitime le fait que « la création d'un traitement de données à caractère personnel destiné à préserver l'intégrité des données nécessaires à la délivrance des titres d'identité et de voyage permet de sécuriser la délivrance de ces titres et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude », il reproche cependant à la Carte Guéant sa disproportion.
Le traitement, destiné à recueillir les données relatives à la quasi-totalité de la population de nationalité française, va stocker des données biométriques « notamment les empreintes digitales » qui par elles-mêmes sont « susceptibles d'être rapprochées de traces physiques laissées involontairement par la personne ou collectées à son insu ». Ajoutez à cela que le fichier central pourra être interrogé à d’autres fins que la vérification de l'identité d'une personne, le dispositif viole le principe constitutionnel du respect à la vie privée.
Mais le CC ne va pas s’arrêter là. Il va également décapiter la puce e-commerce, optionnelle. Une puce destinée à sécuriser les transactions en ligne si le porteur le souhaite, via la signature électronique.
Problème, la loi a été trop vague et à trop largement renvoyé au règlement le soin de définir plusieurs fondamentaux : or, ces questions d’identification, en l’état actuel des moyens de communications et de « l'importance prise par ces services dans la vie économique et sociale » relève de la loi.
Le Conseil constitutionnel a noté par exemple que la loi évoque dans le flou que la « la carte nationale d'identité comprenne des « fonctions électroniques » permettant à son titulaire de s'identifier sur les réseaux de communication électroniques et de mettre en oeuvre sa signature électronique ».
Mais elle ne précise « ni la nature des « données » au moyen desquelles ces fonctions peuvent être mises en oeuvre ni les garanties assurant l'intégrité et la confidentialité de ces données ». Le texte ne précise pas davantage « les conditions dans lesquelles s'opère l'authentification des personnes mettant en oeuvre ces fonctions, notamment lorsqu'elles sont mineures ou bénéficient d'une mesure de protection juridique »
Le Conseil sanctionnera ainsi le législateur pour incompétence négative : il n’a pas correctement précisé sa loi, laissant du coup trop de marge à celui chargé de l’exécuter, en l’occurrence le ministère de l’Intérieur.
