« Cette taxe est illégale, car les règles de l'UE en matière de télécommunications n'autorisent les taxes sectorielles que pour couvrir les coûts liés à la réglementation du secteur concerné, et non pour apporter des recettes supplémentaires au budget central. »
C’est par ces quelques lignes que la Commission européenne a expliqué la toute fraiche assignation de la Hongrie devant la Cour de justice. Budapest avait en effet introduit dans sa législation un impôt de crise : une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications de 0 à 6,5% selon le revenu brut hors TVA.
Cette fiscalité spécifique n’a pas été du goût de la commission qui considère que « l'accroissement de la charge financière des opérateurs de télécommunications pourrait se répercuter sur les factures des consommateurs, fausser la concurrence et empêcher l'investissement dans un secteur érigé par la stratégie numérique en moteur de la croissance ». Autre détail, oublié par la Hongrie, le défaut de notification. Au stade de projet, cette taxe touchant à la société de l’information n’a pas été notifiée dans les temps à la Commission ni aux autres pays européens.
« Ces nouvelles recettes budgétaires (plus de deux cents millions d'euros par an) accentuent les effets de distorsion de la taxe et constituent un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique » torpille la Commission qui n’hésite pas à rappeler les fondamentaux.
L’article 12 de la directive «autorisation» de 2002 encadre la fiscalité pesant sur les opérateurs télécoms. Il autorise ces taxes pour autant qu’elles couvrent les coûts administratifs et réglementaires liés au secteur des télécommunications. Il faut en outre qu’elles soient « réparties entre les entreprises individuelles d'une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires ». Histoire d’éviter les déséquilibres entre les acteurs. Enfin, ces ponctions doivent faire l’objet d’un bilan annuel chiffrant leurs coûts administratifs et la somme totale des taxes perçues.
En France, l’épisode devrait refroidir quelque peu les propositions des différents ayants droit qui, tous, militent pour une avalanche de taxe sur les opérateurs. La Commission souligne d’ailleurs dans son communiqué qu’en mars 2011 elle a déjà « décidé de traduire la France et l'Espagne devant la Cour de justice pour qu'elles cessent d'appliquer aux opérateurs de télécommunications des taxes contraires aux règles de l'UE ». Pour la France, il s’agissait de la taxe sur les FAI pour compenser la perte de recettes publicitaires chez France Télévisions.
C’est par ces quelques lignes que la Commission européenne a expliqué la toute fraiche assignation de la Hongrie devant la Cour de justice. Budapest avait en effet introduit dans sa législation un impôt de crise : une taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunications de 0 à 6,5% selon le revenu brut hors TVA.
Cette fiscalité spécifique n’a pas été du goût de la commission qui considère que « l'accroissement de la charge financière des opérateurs de télécommunications pourrait se répercuter sur les factures des consommateurs, fausser la concurrence et empêcher l'investissement dans un secteur érigé par la stratégie numérique en moteur de la croissance ». Autre détail, oublié par la Hongrie, le défaut de notification. Au stade de projet, cette taxe touchant à la société de l’information n’a pas été notifiée dans les temps à la Commission ni aux autres pays européens.
« Ces nouvelles recettes budgétaires (plus de deux cents millions d'euros par an) accentuent les effets de distorsion de la taxe et constituent un obstacle majeur à la réalisation des objectifs de la stratégie numérique » torpille la Commission qui n’hésite pas à rappeler les fondamentaux.
L’article 12 de la directive «autorisation» de 2002 encadre la fiscalité pesant sur les opérateurs télécoms. Il autorise ces taxes pour autant qu’elles couvrent les coûts administratifs et réglementaires liés au secteur des télécommunications. Il faut en outre qu’elles soient « réparties entre les entreprises individuelles d'une manière objective, transparente et proportionnée qui minimise les coûts administratifs et les taxes inhérentes supplémentaires ». Histoire d’éviter les déséquilibres entre les acteurs. Enfin, ces ponctions doivent faire l’objet d’un bilan annuel chiffrant leurs coûts administratifs et la somme totale des taxes perçues.
En France, l’épisode devrait refroidir quelque peu les propositions des différents ayants droit qui, tous, militent pour une avalanche de taxe sur les opérateurs. La Commission souligne d’ailleurs dans son communiqué qu’en mars 2011 elle a déjà « décidé de traduire la France et l'Espagne devant la Cour de justice pour qu'elles cessent d'appliquer aux opérateurs de télécommunications des taxes contraires aux règles de l'UE ». Pour la France, il s’agissait de la taxe sur les FAI pour compenser la perte de recettes publicitaires chez France Télévisions.
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