L’article 4 de la loi LOPPSI, qui permet le blocage des sites, est entré en vigueur depuis le 15 mars dernier. Le gouvernement n'a cependant toujours pas publié le décret précisant les modalités pratiques du dispositif, « notamment celles selon lesquelles sont compensées s’il y a lieu, les surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. »
Contacté, le service d'information et de communication de la police nationale ne nous a fourni aucun calendrier opérationnel. D’autres sources nous indiquent que le blocage pourrait être reporté à l’été prochain. Seule concession des autorités, il nous est précisé que le procédé technique du blocage ne devrait pas être choisi par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Les FAI seront ainsi libres de choisir cette partie technique, qui ne leur sera ni imposée ni même proposée.
Des explications qui viennent corroborer l’étude d’impact initiale de la LOPPSI : « Conformément à l’engagement de la ministre de l’Intérieur, le présent projet d’article met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d’interdire l’accès leur sera communiquée sous la forme d’un arrêté du ministre de l’Intérieur. En pratique, l’OCLCTIC transmettra au FAI les données utiles par voie dématérialisée. Les FAI auront le libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures ».
On se souvient cependant du décret d’application de la loi ARJEL, publié sans l’avis du Conseil National du Numérique : le gouvernement a également laissé une certaine liberté d’action des FAI mais il a réservé cependant le remboursement des surcoûts au seul blocage par DNS...
Contacté, le service d'information et de communication de la police nationale ne nous a fourni aucun calendrier opérationnel. D’autres sources nous indiquent que le blocage pourrait être reporté à l’été prochain. Seule concession des autorités, il nous est précisé que le procédé technique du blocage ne devrait pas être choisi par l’Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Les FAI seront ainsi libres de choisir cette partie technique, qui ne leur sera ni imposée ni même proposée.
Des explications qui viennent corroborer l’étude d’impact initiale de la LOPPSI : « Conformément à l’engagement de la ministre de l’Intérieur, le présent projet d’article met à la charge des fournisseurs d’accès à Internet l’obligation d’empêcher l’accès des utilisateurs aux contenus illicites. La liste des sites dont il convient d’interdire l’accès leur sera communiquée sous la forme d’un arrêté du ministre de l’Intérieur. En pratique, l’OCLCTIC transmettra au FAI les données utiles par voie dématérialisée. Les FAI auront le libre choix des technologies de blocage selon leurs infrastructures ».
On se souvient cependant du décret d’application de la loi ARJEL, publié sans l’avis du Conseil National du Numérique : le gouvernement a également laissé une certaine liberté d’action des FAI mais il a réservé cependant le remboursement des surcoûts au seul blocage par DNS...
