Jeux en ligne : les pouvoirs de l'ARJEL plus musclés et plus discrets

La toute récente loi de finances rectificative pour 2012 a modifié plusieurs dispositions de la loi sur les jeux en ligne. L’enjeu ? Offrir plus de pouvoir aux agents luttant contre les jeux illicites en ligne, avec spécialement, la possibilité d’agir sous pseudonyme sur les sites objets d'enquête.

Dorénavant, les agents et fonctionnaires agréés par l’ARJEL sont en effet compétents non seulement pour enquêter, mais également pour constater les principales infractions aux jeux en ligne : le fait pour un opérateur de proposer à destination de la France des sites de jeux d’argent, sans y être agréé, et celui de faire de la publicité pour un tel service en ligne. Les PV sont maintenant « transmis sans délai au procureur de la République », dit la loi.

Ce n’est pas tout. Comme les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents peuvent dorénavant « participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques sur un site de jeux ou paris agréé ou non, et notamment à une session de jeu en ligne ». En somme, jouer au client-mystère pour constater d’éventuelles infractions à la législation française ARJEL.

La loi ARJEL prévoyait que seuls les OPJ, agents de police judiciaire et agents des douanes pouvaient agir sur pseudonyme pour identifier les auteurs d’infraction. La loi de finances rectificatives étend ce pouvoir d’ « extraire, acquérir ou conserver par ce moyen des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions » aux agents et fonctionnaires habilités par l’ARJEL. Autre nouveauté : tout ce beau monde peut maintenant, sous pseudonyme, glaner des données sur « les comptes bancaires utilisés ».

Les PV sont là encore transmis au procureur sans délai. Ils peuvent aussi servir à l’ARJEL pour faire procéder à des blocages de transferts de fonds sans que le secret bancaire ne puisse lui être opposé. Enfin, ces constats sont également tenus à la disposition de l'administration fiscale pour enrichir ses contrôles et éventuels redressements. De quoi démultiplier les contentieux sur les sites de jeux en ligne.

On trouvera en rouge les principales adjonctions portées au texte initial par la loi de finances rectificative 2012 :

 ARJEL loi de finances rectificative 2012

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